Morsang-sur-Orge

moyennant argent. C’est une pratique dégradante mais les nains étaient consentants. Les juges ont décidé que c’était interdit, affirmant que la dignité de la personne humaine était bafouée, suite à un concours de lancers de nain en discothèque à Morsang-sur-Orge en 1995. Le corps est indisponible (on ne peut pas en disposer). Il est impossible de vendre, de donner ou de louer son corps. La prostitution est un délit pénal, le racolage actif est puni, le racolage passif est passible d’amende (la justice

tenant à la moralité publique, une mesure interdisant l'ouverture d'un sex shop situé en face d'une école maternelle. C. L'ordre public et le principe du respect de la dignité de la personne humaine Conseil d'Etat, 27 octobre 1995, COMMUNE DE MORSANG-SUR-ORGE et VILLE D'AIX-EN- PROVENCE: sont contestés des arrêtés municipaux interdisant des spectacles de lancés de nains. Le Conseil d'Etat considère que "le respect de la dignité de la personne humaine est une composante de l'ordre public. Le fait

droit des personnes et de la famille. Une place particulière doit être faite ici au principe de dignité de la personne humaine qui connaît, de nos jours, un regain de faveur tant en jurisprudence[3] Conseil d’Etat: 27 octobre 1995, commune de Morsang-sur-Orge, Rec. p. 372, RFD adm. p. 1204, conclusions FRYDMAN ; JCP 1996, II 22360, note F. HAMON. qu’en doctrine[4]. Nombre de textes de notre droit positif, notamment en matière de déontologie médicale (décret du 6 septembre 1995) ou de bioéthique (lois

limiter à l’excès la marge du critère excessif pour ≠ raisons : Difficultés au niveau de la preuve : l’admin comme le contribuable pourront débattre de ce qu’était l’intention de l’entreprise qd elle a engage la dépense contestée. CE, 1995, MORSANG SUR ORGE : le lancé de nain est contraire à l’OP car atteinte au pp de dignité. Le juge fiscal se comporte comme le CE car il estime qu’il est en mesure, mieux que l’entreprise, de juger ce qui est bon pour elle. Cette notion illustre ce souci du droit

particulières. Par exemple, un film de jean pierre Mocky. Le respect de la dignité humaine a été érigé en composant l’essentiel de la moralité publique à propos de l’interdiction admise par le conseil d’état des spectacles de lancer de nain (CE 1995 Morsang-sur-Orge). Le maire peut interdire ces spectacles même en l’absence de circonstances particulières. 3- La protection des individus contre eux-mêmes Cet aspect de l’ordre public a été admis avec la reconnaissance de la légalité de la ceinture de

constitutionnelle . C'est un droit fondamental. Il s'agira d'une composante de l'ordre publique. L'ordre publique peut justifier une ingérence dans l'exercice des libertés individuelles d'une personne au nom du respect de sa propre diginité. Arrêt de Morsang sur Orge. a) les principes d'inviolabilité et d'intégrité du corps humain l'art 16 -1 al 2 du code civil prévoit que le corps humain est inviolable. Cette interdiction vise autrui → en vertu de ce principe , il est impossible d'imposer une contrainte

était indécent. Invoque les circonstances locales. Maire doit donc justifier en quoi le film troublerait la commune. => très faible, même si c'est arrivé mais dans des cas spéciaux De la moralité à la dignité humaine Arrêt commune de Morsang-sur-Orge du Conseil d'État du 27 octobre 1995 : lancé de nain dans l'enceinte d'une boîte de nuit avec des personnes consentantes, est interdit par un arrêté du maire. Mais le nain a attaqué cette arrêté car l'ordre public n'était pas atteint. TA de Versailles

Bioéthique. Il va dégager un principe à valeur constitutionnel : le respect de la dignité humaine. 1 ans plus tard le CE se trouve confronter à un problème juridique : «le lancer de nain ». Le 27 juillet 1995 le CE d’état va rendre sa décision : Morsang/ Orge. Le CE d’état considère que le respect de la dignité humaine est une composante de l’ordre public qu’un maire doit faire respecter. Chapitre 2 : La protection de la constitution Dans l’ordre interne Français la constitution est la norme juridique

juge : incompétence. La sauvegradre de la dignité humaine : 27 juillet 1994 bioethique : cadre du contrôle de constitutionnlité. ART 3  de la CEDH, je ne peut utiliser ce dispositif. Utilisation du préambule la constitution. Commune de morsang sur orge : lancé de nain => contentieux administratif car arrêté de police. Contrôle de constitutionnalité : conformité des nromes 1.le contrôle de constitutionnalité est un contrôle qui s’est étendu à l’ocasion de la consit de &ç(_ CAcar il

particulières, un film jugé pourra être interdit si à caractère blasphématoire dans une ville à fort taux religieux. Plus récemment le CE a admis une autre manifestation de l'OP moral c'est le principe de dignité humaine. Arrêt du 27/10/1995, COMMUNE DE MORSANG s/ ORGE. Principe de la dignité humaine, principe objectif, absolu donc indisponible, on ne peut pas renoncer de son plein gré à sa propre dignité humaine. Le principe est dangereux du point de vue de son indétermination, laisse une marge d'appréciation