Morsang-sur-Orge

circonstances locales particulières justifiant une telle mesure. Il ressort de l’arrêt que la police administrative ne peut se mêler de moralité publique, que si l’immoralité affecte une composante de l’ordre public. CE, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge (le lancer de nain, l’atteinte à la dignité humaine) Le respect de la dignité humaine est une composante de l’ordre public, et il ajoute que l’autorité investie du pouvoir de police municipale peut, même en l’absence de circonstances locales

dans l’arrêt Commune de Morsang-sur-Orge 27 octobre 1995. Si la solution consacrée est novatrice en ce qu’elle étend le champ de la notion d’ordre public, la portée de l’arrêt est concrètement + limité. Le juge administratif n’a par la suite jamais validé un arrêté de police fondé sur des considérations liées à la dignité de la personne humaine. Ce sont davantage des considérations d’espèce qui ont commandé cette nouvelle JP. Un arrêté de police du maire de Morsang-sur-Orge avait interdit un spectacle

l'est pas. - le respect de la dignité humaine est un principe de valeur constitutionnelle, ne supportant aucune dérogation. Un individu ne peut pas renoncer à sa dignité, car s'il le fait, cela nuit à la société entière. CE, 1995, Commune de Morsang-sur-Orge. La police administrative générale régie toutes les activités humaines alors que les polices spéciales régissent uniquement certains domaines (la chasse, la pêche, etc.) ou s’appliquent à certaines catégories de personnes (la police des étrangers

Résistance à Lyon. Récemment, le CE a jugé que le maire de la cne de Houille avait pu refuser l’installation d’un sex-shop à proximité d’écoles et d’équipements pour la jeunesse : CE 8 juin 2005 Commune de Houille. CE Ass. 27 octobre 1995 Commune de Morsang-sur-Orge et Ville d’Aix-en-Provence (GAJA) = légalité des arrêtés municipaux interdisant les « lancer-de nains » au nom du respect de la dignité de la personne humaine. II - La distinction police administrative générale - polices adm. spéciales Les polices

tjrs le consentement de la victime. Exemple du lancé de nain, moyennant argent. Ils étaient consentants. Mais c'est dégradant. Les juges ont décidé que c'était interdit. [ la dignité de la personne humaine → lancé de nain en discothèque 1995 Morsang-sur-Orge). IAJE]. Affaire socetis production. * Le corps est indisponible (on ne peut pas en disposer). * Peut pas vendre, donner, louer son corps. * Prostitution : délit pénal. Racolage actif puni. Racolage

dune succession de scnes de violence et de sexe, sans pour but de dnoncer la violence. Depuis le film est interdit aux moins de 18 ans. Pour la question de la moralit il faut se rapporter laffaire du lanc de nains CE 27 octobre 1995 commune de Morsang sur orge il sagit de lorganisation de spectacles le maire de la commune va interdire ce spectacle sur sa commune, puis ceux qui organisent le spectacle vont contester la CE va indiquer quil appartient lautorit administrative de prendre toute mesure pour

demeure néanmoins controversé. » « Une des difficultés majeures suscitée par l’hypothèse de la hiérarchie tient au relativisme qui affecte les valeurs supérieures qu’elle postule. » L’exemple idéal est l’affaire du lancer de nain (CE Ass 1995 « Morsang-sur-Orge »). Certains voient le droit à la dignité comme un droit subjectif propre à la liberté individuelle et d’autres admettent que ce droit, en raison de son importance, puisse restreindre la liberté de la personne. Certains auteurs remettent en

X pour les films interdits aux mineurs de 18 ans (CE 30 juin 2000 association promouvoir ; aussi le 4 février 2004 conclusions au JCPA 2004 n°1286). Il y a eu le cas des lancers de nains, 27 octobre 1995 Ville d’Aix en Provence et commune de Morsang-sur-Orge, ici le Conseil d’État estime ce principe comme l’une des composantes de l’ordre public. S’agissant de ce principe de respect de la dignité humaine, le juge précise qu’il peut fonder un arrêté d’interdiction, même en l’absence de circonstances

Constitutionnel a notamment énoncé d’une décision du 27 juillet 1994 sur les lois de bioéthique. C’est également une composante complémentaire de l’ordre public général depuis un arrêt du Conseil d’État (arrêt d’assemblée) du 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge. Le Conseil d’État était ici saisi d’un recours pour excès de pouvoir contre un arrêté pris par le maire de la commune, interdisant sur le territoire de sa commune un spectacle organisé sur le parking d’une boite de nuit, à savoir un spectacle

corps humain, l'assistance médicale, la procréation. Elle est dégagée du préambule de 1946. Il sera repris dans d'autres décisions telle que la loi relative à la diversité de l'habitat en 1995, avoir un logement décent. C’est la jurisprudence Morsang-sur-Orge de 1995. B) La liberté On a la liberté individuelle, décision de 1977, la liberté aller et venir (1979), le droit au respect de la vie privée (1975), la liberté de l'esprit (liberté de conscience et d'opinion, expression, etc.), la liberté