Motion De Censure

Sauf cas où une motion de censure est déposée dans les 24 heures qui suivent et votée par au moins un dixième des membres de l’Assemblée nationale, le projet de loi est considéré comme adopté. Cette procédure peut également être mise en place pour un autre projet ou proposition de loi par session. Son utilisation fait l’objet d’une délibération préalable en Conseil des ministres. La motion de censure peut être rejetée et dans ce cas, le projet ou proposition

1)La motion de censure 2)La question de confiance : Il s'agit d'une question qui est posé par le gouvernement lui même à la chambre. Elle peut se formuler ainsi: est ce que vous acceptez ou non ? Est ce qu'il y a ou non une majorité au sein de la chambre pour me soutenir ? Si la confiance est votée le gouvernement reste en place, si elle est refusée alors, le gouvernement doit démissionner. Pour un gouvernement, il y a trois intérêts de poser cette question: -c'est un moyen de vérifier si

gouvernement par la motion de censure. Les députés peuvent donc prendre l'initiative de cette remise en cause de la responsabilité du Gouvernement. Cependant la motion de censure est encadrée par des règles un peu plus restrictives. Ainsi la motion de censure doit être signée par au moins un dixième des membres de l'Assemblée nationale, et le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après avoir été déposé. De plus, les députés ne peuvent signer plus de trois motions de censure au cours d'une même

tenter de renverser le Gouvernement par motion de censure ou la question de confiance. La logique de ce principe veut que la censure au Gouvernement entraîne des élections anticipées, la crise entre l'exécutif et le législatif ne pouvant être tranchée que par les électeurs. En vertu de l’article 49, L’assemblée nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d’une motion de censure. « Lorsque l'Assemblée Nationale adopte une motion de censure ou lorsqu'elle désapprouve le programme

modernisation et le rééquilibrage des institutions A ) La motion de censure Aux termes de l'article 50 de la Constitution, au moins 58 députés sont nécessaires pour aboutir à une motion de censure, afin de sanctionner la politique du Gouvernement. Aucun député ne peut signer plus de 3 motions de censure dans le cadre d'une session ordinaire et plus d'une au cours d'une session extraordinaire. 48 heures séparent le dépôt de la motion de censure de sa discussion. Ce délai se justifie pour permettre

en cause la responsabilité du gouvernement. Ce qui est résumé dans l’article 49 de la constitution de 1958 qui introduit au fil de ses alinéas trois notions fondamentales que nous étudierons: le vote d’une question de confiance (alinéa 1), la motion de censure (alinéa 2) et enfin l’adoption d’un texte sans vote (alinéa 3). Ces trois formes de mise en jeu de la responsabilité politique du gouvernement caractérisent les régimes parlementaires contemporains. En effet, le régime parlementaire se caractérise

un gouv conforme à l’orientation de la majorité parlementaire. par le dépôt d’une motion de censure, la Constitution de 1958 a prévu deux types de motions de censure : la motion de censure spontanée ou offensive (article 49 alinéa 2) et la motion de censure provoquée (article 49 alinéa 3). [RESUME : * par un dixième des députés adoptée à la majorité absolue des membres de l’Assemblée. la motion de censure spontanée ou offensive (article 49 alinéa 2) Le Gouvernement est alors renversé ;

travers la motion de censure a) La motion de censure spontanée La motion de censure a été adopté en 1962, c'est un moyen de contrôle du Parlement sur le Gouvernement. La motion de censure spontanée résulte de seul l'initiative des députés c'est à dire les membres de l'Assemblée nationale pour cela il faut les signatures d'1/10 des membres de l'Assemblée Nationale soit 58 députés et doit réunir les voix de la majorité absolue de ces membres soit 289 voix. b) La motion de censure provoquée La

responsabilité 1.la capacité de censure du gouvernement La motion de censure, (décrite à l’article 49-2 de la constitution) à l’initiative des députés donne la possibilité au parlement d’effectuer un contrôle efficace tout en mettant politiquement le gouvernement en accusation. En effet la motion de censure interrompt l’ordre du jour des chambres et provoque l’ouverture d’un débat entre le gouvernement et l’opposition. La majorité exigée pour que la motion soit adoptée est de la moitié des membres

dans le Journal Officiel _ Ou poser une question orale en séance publique à laquelle un ministre répond oralement. Ces séances publiques sont retransmises à la télé -L'assemblée nationale seule peut renverser le gouvernement en votant une motion de censure Le président de l'assemblée nationale dirige les débats et il nomme 3 membres du conseil constitutionnel= 3 par le P.R. / 3 par le P. de l'A.N./ 3 par président du Sénat=9 sages et de droit à vie les anciens P.R. -proclame les résultats du