Motion de défiance

gouvernement démissionne  motion de confiance. - Article 49 alinéa 2 : à l’initiative des députés  motion de censure, une proposition de motion doit être déposée, pour être recevable elle doit être - 41 - votée par au moins 1/10è des députés (1 seule fois par session), après un délai de 48 heures, les députés votent, on ne recense que les votes favorables à la motion (sous la Vè République « la confiance se présume et la défiance s’exprime »), pour être adoptée la motion doit être votée à la majorité

gouvernement démissionne  motion de confiance. Article 49 alinéa 2 : à l’initiative des députés  motion de censure, une proposition de motion doit être déposée, pour être recevable elle doit être votée par au moins 1/10è des députés (1 seule fois par session), après un délai de 48 heures, les députés votent, on ne recense que les votes favorables à la motion (sous la Vè République « la confiance se présume et la défiance s’exprime »), pour être adoptée la motion doit être votée à la majorité

responsabilité : un encadrement faible ----------------------- 110 a) Seules les conditions d’engagement sont réglementées ------------------------ 111 b) Mais le vote est relativement aisé----------------------------------------------- 111 B - la motion de censure : un encadrement fort -------------------------------------- 111 a) Le dépôt est relativement difficile ---------------------------------------------- 112 6 b) Le vote est rendu très difficile --------------------------------------------------

chambres fédérales et au sein du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, prévoit qu’une motion motivée, signée par au moins ¼ des membres de l’assemblée, introduite après le dépôt du rapport et avant le vote final, peut déclarer que les dispositions d’un projet ou d’une proposition de décret contiennent une discrimination pour des raisons idéologiques ou philosophiques. La recevabilité de la motion est examinée par un collège de présidents, qui comprend les présidents du Parlement de la Communauté

responsabilité collective et individuelle des membres du gouvernement La responsabilité collective est une responsabilité politique car le gouvernement est responsable devant l’assemblée nationale qui peut renverser le gouvernement par une motion de censure ou un vote de défiance. La responsabilité individuelle concerne le plan pénal à la suite d’actes commis dans l’exercice de leurs fonctions. Contrairement aux parlementaires, les membres du gouvernement n’ont pas d’immunité ( article 68 – 1). C’est la

est posée par le gouvernement, le vote ne peut intervenir qu'après un délai obligatoire de 24 heures. Le gouvernement ne peut être renversé qu'à la majorité absolue des membres composant l'assemblée nationale et les même règles s'appliquent pour la motion de censure lorsqu'elle est déposée. A l'inverse, le pouvoir exécutif ne dispose pas de moyens d'action contre le parlement. La dissolution existe d'un point de vue textuel mais en pratique elle est extrêmement difficile à mettre en œuvre. Deux conditions

gouvernement. Si le parlement vote contre, le gouvernement tombe avant même d’avoir pris ses fonctions. * Parce que le parlement à la possibilité de renverser le gouvernement en cours de mandat par ce qu’on appelle un vote de défiance. On parle aussi de motion de censure (le parlement censure le gouvernement et le renverse).  l’existence de ces 2 mécanismes montre la responsabilité gouvernementale. C’est parce qu’il y a responsabilité gouvernementale qu’on parle de séparation souple.

britanniques qui sont consécutives d’un régime parlementaire. Le principal rédacteur de la Constitution de 1958 est Michel DEBRÉ qui, marqué par l’influence du droit britannique, a transposé dans la Constitution une série de mécanismes (droit de dissolution, motion de censure) qui sont typiques du régime Parlementaire. La Constitution de 1958 a également subi l’influence de la Constitution allemande qui met elle en place un régime parlementaire dit « rationalisé » et met surtout en place un contrôle de constitutionnalité

l’assemblée. Pendant quatre ans, les forces politiques ne vont pas tenter de contrecarrer le gouvernement du fait de la nécessité de résolution du conflit algérien. Debré, Premier ministre, dépendait du président de la République ; sans lui une motion de censure serait déposée dans l’instant. En 1960, le parlement vote une loi autorisant le gouvernement à intervenir par ordonnance sur toutes les questions algériennes, il dit qu’il donne cette habilitation au président de la République…tandis que

sur l’organisation des services publics de l’Etat, en Corse. Ces exécutifs ont accès aux séances de l’assemblée et peuvent y être entendus. L’assemblée délibérante peut mettre en cause la responsabilité du conseil exécutif sur le vote d’une motion de défiance. Conseil économique social et culturel : fonctions consultatives. Cette collectivité de Corse a vu s’étendre de manière assez conséquente le domaine de ses compétences, notamment à partir de 2002. Ainsi, entrent dans ce champ les questions