Motion de défiance

conjointement aux deux assemblées. Les deux assemblées doivent successivement adopter un même texte par lequel elles demandent au Président de la République d’organiser un référendum sur tel ou tel sujet. Ce texte s’appelle une « motion ». Là encore, cette motion qui constitue donc l’initiative du référendum doit être publiée au Journal officiel. Le champ du référendum La liberté d’organisation d’un référendum est d’autant plus limitée que la Constitution prévoit que le référendum législatif

Gouvernement. Il en est ainsi par exemple, lorsque le 1er Ministre décide de remettre sa démission pour tenir compte de l’alternance issue des élections présidentielles ou législatives. Il est de même, à la suite de l’adoption d’une motion de censure ou d’un vote de défiance. Des démissions individuelles peuvent cependant intervenir qui mettent fin aux fonctions de certains membres seulement de l’équipe gouvernementale. On parle alors de remaniement. B)- le remaniement ministériel Il désigne une

possibilité 46 pour les deux Chambres 47 du Parlement de déposer et voter une motion de censure. A ce titre S.M. Mohammed VI déclarait en 1999 : « Nous voudrions réaffirmer, pour Notre part, les espoirs que Nous fondons sur cette institution afin qu’elle assume pleinement son rôle, tant dans le domaine législatif qu’en matière de contrôle de l’action du gouvernement selon les mécanismes dont elle dispose… » 48. A côté de la motion de censure on remarque que la Chambre des Conseillers, créée par la Constitution

évènements historiques de cette période pour comprendre les raisons de ses évolutions. Mots-clés : droit de dissolution ; responsabilité politique des ministres ; parlementarisme absolu ; régime  d’assemblée ; interpellation ; question de confiance ; motion de censure ; double investiture Documents fournis - Chronologie historique Adoption de l'amendement Wallon par l'Assemblée nationale
 Assemblés nationale Séance du 30 janvier 1875 (Journal officiel du 31 janvier 1875, page 827) Message

notamment les juges qui occupent le cœur même de ce système. 3) Le principe de l'indépendance de « l’autorité judiciaire » On relèvera de prime abord que sous la « neutralité » apparente de l’expression « autorité judiciaire » se cache une défiance maladive à l’endroit de l’indépendance du « pouvoir judiciaire ». Cette expression « creuse » transposée à dessein dans la Constitution tunisienne de 1959 est, à n’en pas douter, un pur héritage culturel colonial. C’est un legs typiquement français

par un cancer de la prostate[30], est tenu pour principal responsable de cette déroute. Malgré la réduction des déficits publics, le gouvernement Prodi est renversé d'une voix par la Chambre des députés, le 9 octobre 1998, à la suite d'une motion de défiance votée par des communistes. Refusant des élections générales anticipées de peur que Silvio Berlusconi ne revienne au pouvoir[31], l'ex-communiste et secrétaire des Démocrates de gauche, Massimo D'Alema, forme un nouveau cabinet avec l'appui de

régionales , il vote le budget , crée des emplois administratifs , décide de la passation des contrats… Si le budget n’est pas voté au 30 mars , un nouveau projet sur la base du projet initiale sera considéré comme étant adopté à moins qu’il y ait une motion de renvoi présenté par une majorité des membres du conseil général. Le président du conseil général est élu pour 6ans au scrutin majoritaire. Il prépare et exécute les décisions du conseil , diriges les services administratifs de la région , gère

aristocratique à la monarchie absolue. Le roi étant revenu battu, les seigneurs anglais avaient tous les motifs pour ne plus tolérer les abus d’un roi universellement méprisé. En 1215, ils adressent au roi Jean un ultimatum. Ils lui envoient la défiance que tout vassal(seigneurs) devait signifier à son suzerain indigne avant de lui déclarer la guerre et très vite le roi doit sacrifier la capitale Londres qui est aux mains des rebelles, l’administration a fini de fonctionner, les revenus du trésor

qui marque la C° c’est qu’en France on n’est plus attaché Le constitutionalisme comme quoi la C° est l’instrument de limitation du pouvoir pol il faut attendre le 19e et les auteurs libéraux. Tocqueville Benjamin Constant « la C° est un acte de défiance puisqu’elle prescrit des limites à cet autorité». Pour que se répandent l’idée de justice constitutionnelle il faut attendre après la seconde GM. Cette guerre sera le déclencheur la justice constit en Europe va se distinguer. Kelsen le mettra en

responsabilite de tous les membres du cabinet. Lorsque le parlement agite la menace de líimpeachment cíest le cabinet tout entier qui presentera sa demission. Cette mesure díimpeachment disparaitra puisque le cabinet la contourne en dÈmissionnant avant. La motion de censure remplacera cette procÈdure en 1882 par la demission de Lord North et de son gouvernement. C’est ainsi que le parlement voit se constituer devant lui un nouvel organe autonome et solidaire : le cabinet. II/ Le parlementarisme majoritaire