Motion de défiance

la suite d’un vote de défiance ou d’une motion de censure, le Président de la République peut, après avis du Président de l’assemblée nationale, prononcer la dissolution de celle-ci ». Se basant sur cet article de la constitution, l’auteur a qualifié la démission massive des parlementaires du PNDD de « coup d’Etat constitutionnel démocratique », tout en expliquant que le Président avait perdu la majorité parlementaire qui soutenait son programme, qu’elle a voté une motion de censure contre le précèdent

remplacé en 1807 par du droit administratif. 1834 : Création du 1er véritable cours de droit constitutionnel avec la création d’une chaire dans une université à Paris. 1852 : La chaire et cet enseignement sont supprimés à nouveau. Il y a une défiance des régimes autoritaire envers le droit constitutionnel, une crainte de l’agitation politique et de la remise en cause du pouvoir. 1) La consécration du droit constitutionnel sous la IIIe République Avec un régime libéral et républicain, le

législatif a la possibilité de s’opposer à l’exécutif (et à sa politique) en le renversant. Cette action peut se faire à l’initiative du législatif, par motion de censure (vote censurant le gouvernement par une majorité renforcée), ou par celle du gouvernement, par la question de confiance (le législatif répond à la question en lui signifiant la défiance, auquel cas le gouvernement démissionne, ou en le soutenant, auquel cas le gouvernement est conforté). Réciproquement, l’exécutif possède un droit de

partis politiques favorisent cette instabilité. La procédure de mise en jeu n’est pas codifiée par la constitution et un simple vote de défiance à la majorité relative entraine la démission du cabinet. Un seul ministre peut prend la décision d’engager la responsabilité du cabinet sans que le conseil des ministres en ai débattu. Un seul parlementaire peut déposer une motion de censure. La conséquence la plus néfaste de cette instabilité gouvernementale est l’antiparlementarisme quelle engendre et le développement

absolu. Le régime parlementaire est apparu dans le cadre de la monarchie anglaise. Il est le chef de l’exécutif possédant plusieurs caractéristiques. -Il est politiquement irresponsable : Cela signifie que le Parlement ne peut lui manifester sa défiance, il ne peut le contraindre à démissionner. A l’origine, la responsabilité du chef de l’Etat ne reposait pas sur la notion de faute, on considérait qu’il n’était pas convenable d’accuser le roi de faute, « le roi ne peut mal faire ». Aujourd’hui

le président de la République par le peuple, le 28 octobre 1962. Cette popularisation des élections lui confère plus de chance d'être approuvé, et il retire un pouvoir très important au parlement. Le 5 octobre, le gouvernement est renversé par une motion de censure. De Gaulle dissout l'assemblée qui doit être réélue. Sans surprise, le référendum s'achève par un « oui », avec 62%. Le premier président de la république élu au suffrage universel est De Gaulle en 1965. De Gaulle consulte lui-même les

championnat de la Seine. Le cap des 10000 licenciés, répartis dans 172 clubs, est franchi par la FFSA en 1973. Cazaubon accueille en 1974, pour la première fois, un championnat national mais cette année est marquée, aussi, par le vote d'une motion de défiance par l'Assemblée générale fédérale à l'encontre de son Comité directeur. Au plan sportif, 1975 est marqué par le premier titre mondial du quatre sans barreur poids léger à Nottingham. L'équipage est composé des frères André et Michel PICARD

nomination du Chancelier] Art. 64 [Nomination et révocation des ministres fédéraux] Art. 65 [Attributions au sein du Gouvernement fédéral] Art. 65 a [Commandement des forces armées] Art. 66 [Incompatibilités] Art. 67 [Motion de défiance constructive] Art. 68 [Motion de confiance, dissolution du Bundestag] Art. 69 [Suppléant du Chancelier, durée des fonctions des­ membres du Gouvernement] VII. La législation de la Fédération Art. 70 [Répartition des compétences législatives entre

partis politiques favorisent cette instabilité. La procédure de mise en jeu n’est pas codifiée par la constitution et un simple vote de défiance à la majorité relative entraine la démission du cabinet. Un seul ministre peut prend la décision d’engager la responsabilité du cabinet sans que le conseil des ministres en ai débattu. Un seul parlementaire peut déposer une motion de censure. La conséquence la plus néfaste de cette instabilité gouvernementale est l’antiparlementarisme quelle engendre et le développement

suite des grands travaux qui doivent procurer la régénération de la France. L’Assemblée nationale arrête que les motifs de la présente délibération seront incessamment rédigés pour être présentés au Roi et à la nation ». II- Vicomte de Noailles, motion préparatoire au vote de la nuit du 4 août 1789 relatif à l'abolition du régime féodal et des privilèges : « Il convient « d’arrêter l’effervescence des provinces, d’assurer la liberté publique, et de confirmer les propriétaires dans leurs véritables