Motion de défiance

dans le second cas, le texte est considéré comme adopté sauf si une motion de censure est votée. 2) Les députés mettent en cause la responsabilité du Gouvernement en adoptant une motion de censure4. La principale innovation réside dans le mode d’adoption de la motion. Seuls sont recensés les votes qui la soutiennent ; c’est-à-dire que seuls les députés favorables à la censure participent au scrutin, qui a lieu à la tribune. La motion est adoptée à la majorité des membres composant l’Assemblée. Les députés

permettant à chacun de remettre en cause l’existence de l’autre. Le gouvernement peut dissoudre le Parlement et donc provoquer de nouvelles élections. A l’inverse, le Parlement peut renverser le gouvernement, l’obliger à démissionner en déposant une motion de censure. C’est donc cette capacité de destruction réciproque qui permet de distinguer le régime parlementaire du régime présidentiel. * Le système parlementaire suppose une dualité d’exécutif. Sur le plan institutionnel, le système parlementaire

législatif. D’une part, le gouvernement est politiquement responsable devant le parlement ou l’une seulement de ses chambres ; cette responsabilité peut être mise en jeu à l’initiative de l’exécutif (question de confiance) ou à celle du législatif (motion de censure) ; le gouvernement peut donc être renversé. D’autre part, l’exécutif peut dissoudre le parlement ou l’une seulement de ses chambres. - il y a une seule source de légitimité démocratique : l’élection du Parlement. En réalité, le régime

du gouvernement devant le Parlement (art 49 al3). Cet article permet au gouvernement d'engager sa responsabilité sur un texte de loi cad qu'il lui permet de lier le sort du texte au sort du gouvernement. Si le gouvernement n'est pas victime d'une motion de censure, le texte est voté, la loi est considérée comme adoptée. La Constitution instaure le VOTE BLOQUE (article 43) et le gouvernement peut fixer l’ordre du jour de l’Assemblée lui-même (article 48) mais assouplit avec la loi du 23 juillet

d’elle même dès l’instant où, ses mandataires décident de substituer aux États généraux de l’Ancienne monarchie (fondé sur l’inégale importance des ordres) une Assemblée homogène de délégués élus par la population. En effet, le 17 juin 1789, sur une motion de SIEYES, les députés du Tiers-état se proclament Assemblée nationale. Cette transformation consacre l’inversion de l’échelle politique des valeurs en confiant la souveraineté à la représentation national c’est-à-dire à la nation incarnée par l’Assemblée

d’une motion de défiance, motion créée sur le modèle de la motion de défiance constructive de la loi fondamentale allemande. Les membres de l’assemblée doivent déposer une motion de défiance qui comporte l’exposé des motifs et le nom des candidats au mandat de conseiller susceptible de remplacer les conseillers en place. Is cette motion de défiance est adoptée, le conseil exécutif est renversée et immédiatement remplacer par les candidats qui se sont déclaré au dépôt de la motion de défiance. Le

Constitutionnalisme Britannique : Absence de constitution écrite. Absence d’organes pouvant juger de la non-contradiction des textes. Cependant, la Grande-Bretagne fait partie des démocraties constitutionnelles. (Ex : la démission du gouvernement en cas de vote de défiance n’est pas inscrite dans la loi). Pourtant, il y a : un statut de l’opposition qui est respecté + consécration des droits individuels, qui sont garantis par le juge (voir l’Habeas Corpus voté par le Parlement, qui permet à toute personne d’être conduise

refusée qu’à la majorité absolue des membres de l’AN. Le but est de responsabiliser les députés. -article 50 de la constitution idem : la motion de censure. 3 conditions> délai de 24 h entre le dépôt de la motion de censure et le vote ; le caractère public du scrutin ; la motion de censure ne peut être votée qu’à la majorité absolue des membres de l’AN. Si la défiance n’est votée qu’à la majorité simple le gvt n’est pas juridiquement tenu de démissionner. Effort pour rationaliser le parlementarisme,

président de la république dissout l’assemblée. En sens inverse, l’AN peut manifester sa défiance envers le gouvernement en votant de sa propre initiative une motion de censure à la majorité des membres de l’assemblée et cette motion oblige alors le gouvernement à démissionner. En retour, le président prononce la dissolution de l’assemblée. Dans le contexte politique actuel, l’opposition qui dépose une motion de censure n’a aucune chance de la voir voter. L’article 49, alinéa 3 permet au gouvernement

l’égard du gouvernement. Si le parlement vote contre, le gouvernement tombe avant même d’avoir pris ses fonctions. Parce que le parlement à la possibilité de renverser le gouvernement en cours de mandat par ce qu’on appelle un vote de défiance. On parle aussi de motion de censure (le parlement censure le gouvernement et le renverse).  l’existence de ces 2 mécanismes montre la responsabilité gouvernementale. C’est parce qu’il y a responsabilité gouvernementale qu’on parle de séparation souple. Le rapport