Motion de défiance

Il n’est pas dans l’esprit du régime parlementaire britannique que l’exécutif puisse se dresser contre les chambres ou que les chambres se dressent contre les entreprises gouvernementales. Alors que le régime présidentiel américain repose sur la défiance et la méfiance entre les pouvoirs, le régime britannique s’appuie sur leur confiance réciproque. A - La fonction étatique législative: Si sur le plan juridique, la souveraineté est entre les mains de la reine en son parlement, en vérité

que prévoit le droit et la réalité avec un soutien quasi systématique. Les pouvoirs de contrôle du gouvernement, de manière plus concrète ce dernier est responsable devant la chambre des communes qui peut théoriquement le renverser en votant une motion de censure. En réalité, c'est extrêmement rare puisque la majorité parlementaire soutient l'action gouvernementale, le contrôle passe par le moyen des questions écrites ou orales adressées au gouvernement. b) la chambre des Lords : Il s'agit

le droit de dissolution A) La mise en jeu de la responsabilité ministérielle La constitution prévoyait deux moyens pour l'assemblée nationale de faire jouer la responsabilité politique du gouvernant pour le renverser: question de confiance et motion de censure. L'idée du constituant en 46 est de dire attention en 1875 on a juste indiqué que le gouvernement était responsable politiquement mais c'est tout donc là il réglemente pour que ce soit plus compliqué de faire tomber le gouvernement. La

l’état est donc lié dans son choix. La confiance est donc retirée au gouvernement quand le Parlement met en œuvre ce en en votant une motion de censure (UK, IVe et Ve Rép. en France). Sous la 3ème République, on parlait d’interpellation, en Italie on parle de motion de défense. Soit les 2 chambres chacune de leur coté ou soit une seule des chambres peut voter cette motion de censure cela dépend des Constitutions. Si ce n’est qu’une chambre, ce sera la chambre qui a le plus de poids (bicamérisme inégalitaire)

dont l’importance est moindre sous la Ve République. Egalement une prépondérance présidentielle. Existence d’une relation directe entre le président de la République et le peuple. Concernant l’effacement politique du Parlement : il y avait une défiance du général de Gaulle par rapport aux partis politiques, et la manière dont a été appliqué le texte de la Constitution n’a pas laissé au Parlement l’intégralité de ses prérogatives. Le Parlement n’était pas sollicité pour conduire la politique du

française a. La révision de 1962 http://education.francetv.fr/videos/l-attentat-du-petit-clamart-v109606 - Avis défavorable du Conseil d’Etat, divulgué dans la presse - Gaston Monnerville, Président du Sénat, Discours du 30 septembre 1962 : « La motion de censure m'apparaît comme la réplique directe, légale, constitutionnelle à ce que j'appelle une forfaiture. » - P. Bastid, G. Berlia, G. Burdeau, P.H. Teitgen prennent publiquement position contre la constitutionnalité de la révision, consultation

politique du gouvernement ? ==> lorsque la responsabilité politique du gouvernement est engagé le gouvernement cesse en tant que tel d'exister . D'un point de vu procédural , la responsabilité politique prend 2 grandes formes : 1 ère forme : La motion de censure 2 ème forme : La question de confiance La question de confiance : Il s'agit d'une question qui est posé par le gouvernement lui même à la chambre : est ce que vous acceptez ou non une majorité au sein de cette chambre pour me

son action. - le pouvoir de dissolution, le chef de l'exécutif peut dissoudre l'assemblée nationale élue au suffrage universel. La dissolution est aussi un moyen de pression sur la chambre. Les moyens d'action du législatif sur l'exécutif : - motion de censure par laquelle le parlement met en jeu la responsabilité du gouvernement à l'initiative parlementaire. b) Le régime parlementaire moniste On parle d'un régime parlementaire moniste lorsqu'il y a un effacement progressif du rôle du chef

le vote de cette modification par le Parlement n’étant pas envisageable. Après une forte controverse sur l’usage du référendum de l’article 11 pour opérer une révision de la Constitution (cf. CM sur la révision constitutionnelle) et le vote d’une motion de censure contre le gouvernement, l’Assemblée Nationale est dissoute le 10 octobre 1962 et le référendum organisé. De Gaulle s’engage dans la campagne en mettant sa démission dans la balance ; le oui l’emporte avec 62,25%, les français n’ayant pas

les ministres sont responsables devant les chambres d'une part de la politique générale du gouvernement et ils sont individuellement responsables de leurs actes. Ca implique l'existence des deux mécanismes qui sont la question de confiance et la motion de censure. Comme ce n'est pas prévu dans les texte on n'a pas de rationalisation du parlementarisme. Ce qui a été critiqué sous la III ème c'est que la responsabilité existe devant les deux chambres, pour la première raison que le Sénat du fait de