Motsch

de la situation. Cours de droit administratif – © Pr Gilles J. Guglielmi 2004 - 185 - Une opération de police administrative peut ainsi devenir une opération de police judiciaire. Par exemple dans l'affaire Demoiselle Motsch (TC, 5 décembre 1977, Demoiselle Motsch, Rec.671, AJDA 1978.444, chr.). Un automobiliste qui avait pris en charge une auto stoppeuse force un barrage établi en vue de réaliser un contrôle d'identité. Il brûle alors plusieurs feux et prend une voie à sens interdit.

trancher sur l'intention de l'agent : voulait il éviter une infraction ou le sanctionner ? CE 10 mars 1978 et Tribunal des conflits 12 juin 1978 Société Le Profil, transport de fond qui échoue. Tribunal des conflits 5 décembre 1977 Demoiselle Motsch, c'est une personne que la police voulait contrôler qui a fuit, et qui pendant la poursuite a commis des infractions. Le tribunal des conflits tranche que ce qui prédominait c'était la volonté de poursuivre l'infraction (refus d'obtempérer) Section

devant un autre juge pour permettre l’indemnisation rapide. Aujourd’hui, une telle jurisprudence ne serait plus suivie, car le Tribunal des Conflits a rattaché cette activité comme une activité de police judiciaire. - Arrêt 1977, arrêt Motsch (cf. fiche de TD). - Arrêt TC, 12 juin 1978, Sté Le profil : à propos d’une société ayant fait l’objet d’un cambriolage et souhaitant engager la responsabilité de l’Etat pour faute, mais qui en réalité a le choix entre une action devant

la police judiciaire. 2ème exemple : Les autorités de police installe un barrage sur une route pour ralentir la circulation, à titre de prévention. Un automobiliste force le barrage, l’opération devient judiciaire. TC, 5 décembre 1977, « Demoiselle Motsch ». Cette demoiselle était dans la voiture qui a forcé le barrage. - Les opérations mixtes, les autorités de police poursuivent systématiquement les 2 fonctions à la fois, administrative et judiciaire. La poursuite peut être d’une durée très courte

police administrative ( CE, 24 juin 1949, Lecomte) mais si le coup de feu est tiré après le barrage lors de la poursuite, le juge judiciaire redevient compétent car l’opération est alors une opération de police judiciaire ( TC, 5 décembre 1977, Delle Motsch ) B - Pol i ce adm i ni strati ve général e et pol i ces adm i ni strati ves spéci al es a) La police administrative générale La police administrative générale remplit une mission de protection de l'« ordre public ». Pour définir l’ordre public

police administrative (CE, 24 juin 1949, Lecomte) mais si le coup de feu est tiré après le barrage lors de la poursuite, le juge judiciaire redevient compétent car l’opération est alors une opération de police judiciaire (TC, 5 décembre 1977, Delle Motsch ) B - Pol i ce adm i ni strati ve général e et pol i ces adm i ni strati ves spéci al es a) La police administrative générale La police administrative générale remplit une mission de protection de l'« ordre public ». Pour définir l’ordre public

et ne pas renvoyer les parties devant un autre juge pour permettre l’indemnisation rapide. Aujourd’hui, une telle JP ne serait plus suivie, car le TC a rattaché cette activité comme une activité de police judiciaire.          - Arrêt 1977, arrêt Motsch (cf. fiche de TD).          - Arrêt TC, 12 juin 1978, Sté Le profil : à propos d’une société ayant fait l’objet d’un cambriolage et souhaitant engager la responsabilité de l’Etat pour faute, mais qui en réalité a le choix entre une action devant

AP le poursuit et blesse le passager du véhicule : opération de PJ. Selon le J, à partir du moment où la voiture a franchi le barrage de police, la poursuite du conducteur est devenue une opération de police judiciaire (TC, 16/12/1977, Demoiselle Motsch). II La finalité spécifique de la police administrative : le maintien de l’ordre public Les autorités de police ont des pouvoirs très importants, mais peuvent-elles en user quand elles veulent ? Non, elles doivent y recourir exclusivement

Une opération de police administrative peut très bien se transformer en opération de police judiciaire (barrage de police avec vérification d’identité non respecté qui entraîne une riposte des forces de l’ordre : voir T.C., 05 décembre 1977, Delle Motsch ; si le coup de feu est tiré juste au moment où le barrage est forcé le juge administratif a admis la compétence du juge administratif et non du juge judiciaire -C.E., Ass., 24 juin 1949, Csts Lecomte-) et inversement (exemple de la mise en fourrière

répartition Le critère principal est un critère finaliste : il y a police judiciaire si les opérations de police qui donne lieu au litige sont liées à une infraction pénale déterminée, réelle ou supposée. CE, 11/05/1951, CTS BAUD ou TC, 1977, Dlle MOTSCH  cas de figure de conducteur qui prennent la fuite avec un passager. Le juge prend le critère finaliste. Si le but : arrêter un coupable d’infraction = PJ = JJ. Mais parfois le critère finaliste ne suffit pas. Le juge va alors recourir à un critère