Motulsky

veut toujours comparer règles morales et articles de loi, sacrifions encore une fois à ce rite, ne serait-ce que pour bien marquer l'irréductible différence des deux termes. Première différence : la règle de droit, on le sait depuis les travaux de Motulsky (33), comporte un présupposé (ex. : une faute dommageable) et l'imputation d'une conséquence (dans l'exemple, l'obligation de réparer). De cet ensemble, chacun tirera, pour sa gouverne propre, une prescription de comportement (ne pas nuire à autrui)

constitue une garantie élémentaire ; et c’est la raison pour laquelle il est unanimement considéré comme une sorte de droit de l’homme et est formellement consacré par la constitution 3 . Il se manifeste en particulier dans le procès civil 1 Motulsky (H), Le droit naturel dans la pratique jurisprudentielle : Le respect des droits de la défense en procédure civile, Ecrits, T. 2, p. 60 et s .; Mélanges Roubier, 1961, T. 2, p. 175 et s. ; Widerkehr Georges, Droits de la défense et procédure civile

Kluwer. – C. JARROSSON, La notion d’arbitrage, 1987, LGDJ. – É. LOQUIN, L’amiable composition en droit comparé et international, Contribution à l’étude du non-droit dans l’arbitrage commercial, CREDIMI, vol. 7, 1980, Litec, Librairies techniques. – H. MOTULSKY, Écrits, t. II : Études et notes sur l’arbitrage, préface de B. GOLDMAN et P. FOUCHARD, 1974, Dalloz. – B. OPPETIT, Théorie de l’arbitrage, 1998, PUF. – J.-F. POUDRET et S. BESSON, Droit comparé de l’arbitrage international, 2002, Bruylant, LGDJ

étatique (V. J. L. Autin, Du juge administratif aux autorités administratives indépendantes : un autre mode de régulation, Rev. dr. publ. 1988.1213, et les références). (9) On trouve des distinctions, non concordantes, par exemple chez L. Duguit, H. Motulsky ou F. Luchaire. - Comp. Dictionnaire..., préc., v° Règles, par J. Wroblewski, et v° Norme, par M. Troper et D. Loschak. (10) P. Mayer, La distinction entre règles et décisions et le droit international privé, Dalloz, 1973 ; G. de Geouffre de

droit différent, ils peuvent l’un et l’autre être connu. Ils constituent ainsi constitue les prémices d’un raisonnement à venir, qui a pour objet d’établir le droit qui a été brisé ou interroger par les faits Deux auteurs ont mis en avant, Kelsen & Motulsky, la forme syllogistique ou quasi syllogistique des règles de Droit. Parce qu’ils ont fait de ces règles une analyse dite structurale. Ex ; Art 1382 (cf avant) « SI qqun cause un dommage a quelqu’un d’autre ALORS il devra le réparer. » => A partir

l'Etat; de sorte que l'autorité absolue (des jugements rendus en la matière) s'attache strictement au lien établi par la déclaration judiciaire entre l'Etat, le demandeur et le défendeur" (Civ. 24 mai 1949, Rev. cr. dr. int. pro 1949, 501, n. H. Motulsky ; Civ. 12 novembre 1952, même revue, 1954,349). La souveraineté que la Cour invoque, dans ces derniers arrêts, à des fins d'ordre interne, est le thème essentiel des dispositions de droit international relatives à la nationalité. B) Le droit international

générale du procès », PUF, Loïc Datit, Soraya Amraméki, Jacques Normand. - Motulsky (celui qui a introduit cette matière, à l‘origine des principes directeurs du procès civil), « droit processuel », cours du droit, 1973 - grands arrêts de la CEDH, PUF, 5e ed., 2009 - manuel d’institutions judiciaires ou juridictionnelles - le dictionnaire de la justice, PUF, 2004, ouvrage dirigé par Louis Motulsky Introduction: Section 1: Le droit processuel: un problème de définition

Pour résumer, le renvoi au 2nd degré signifie donc que le droit désigné par la règle de conflit du for renvoie à une loi tierce qui se 2 Civ. 7/03/1938, Marchi della Costa, R.C 38.472.n Batiffol. 3 Civ 1ère 15/05/1963 Patiño, JCP 63.II.13365 n. Motulsky. 8 considère compétente. C’est donc la loi matérielle du « troisième » système juridique désigné qui s’appliquera au fond du litige. Civ., 7 mars 1938, De Marchi della Costa c. époux de Bagneux La Cour; — Sur le moyen unique : — Attendu que Carlos

raisonnement de la Ccass. Le juge doit mettre en œuvre la méthode du conflit de loi si elle désigne la loi fçaise, ms pas sur la loi étrangère. Signifie que le juge s’est déjà interrogé sur la loi applicable. Raisonnement jur partial. * Critique de Motulsky : où se trouvent les règles de conflit de loi ? ds la loi ou la JP l’interprétant. Or signifie que la règle de conflit de loi à la nature jur d’une loi. Or l’art 12 Proc civ dispose que le juge doit trancher le litige conformément aux lois qui lui

commercial 2./ La clause d’arbitrage 3./ La clause mixte de médiation et d’arbitrage Bibliographie : - Oppetit, B., « Arbitrage juridictionnel et arbitrage contractuel : à propos d’une jurisprudence récente », Rev. arb., 1977, pp. 315-326. - Motulsky, H., « La nature de l’arbitrage », Ecrits, t. II, Etudes et notes sur l’arbitrage, Paris, Dalloz, 1974, pp. 5 ss. - Jean Robert : l’arbitrage droit interne, droit international privé Dalloz ,1993. - Ahmed ELOUANI, introduction a l’étude de droit