Mémoire Collectivité Territoriale

ils seront de la compétence des juridictions judiciaires, cela a été jugé concernant des actes relatifs au domaine privé des personnes publiques (C.E. 26/01/1951 SA Minière) ou encore s’agissant de contrat de garantie d’emprunt conclu par les collectivités locales avec des établissements de crédit (T.C. 12/01/1987 Ville d’Eaubonne). Mais l’administration a aussi la possibilité de se placer sous le régime du droit public et de conclure des contrats de droit administratif. Ces contrats seront alors

Cinéma et image animée Civil Collectivités territoriales Commerce Communes Communes de la nouvelle-calédonie Consommation Construction et habitation Défense Déontologie des architectes Déontologie des professionnels de l'expertise comptable Déontologie des agents de police municipale Déontologie de la police nationale Disciplinaire et pénal de la marine marchande Domaine de l'etat Domaine de l'etat et collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de mayotte Domaine public fluvial

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demandons fermement qu’elles soient publiées et suivies d’effets rapidement. Enfin, vous le savez, nous nous sommes préoccupés des possibilités pour les collectivités territoriales de conserver toutes leurs compétences en matière d’investissement dans la culture, alors que celles-ci pourraient être mises en cause par le projet de loi sur la réforme territoriale. Près de 2 000 auteurs, à l’initiative de la SACD, ont signé une lettre ouverte au Président de la République. Les choses semblent en bonne voie

change ;  les intérêts courus et autres produits financiers. D.G.I. Avril 2011 2 N.B. : Les écarts de conversion passifs ne sont pas inclus dans la base de calcul de la cotisation minimale. 3- les subventions et dons reçus de l’Etat, des collectivités locales et des tiers figurant parmi les produits d’exploitation ou les produits non courants visés à l’article 9 du C.G.I., à savoir :  les subventions d’exploitation (article 9- I- A- 4°du C.G.I.) ;  les subventions d’équilibre (article

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