Mémoire Filiation Adoption

CNFPT délégation régionale de Picardie ; – Philippe Defrance, service Ingénierie de formation, CNFPT ; – Pham Van Dat, service Éditions, CNFPT. © éditions du CNFPT, 2003 Aucune partie de la présente publication ne peut être reproduite, mise en mémoire ou transmise sous aucune forme ni aucun moyen électronique ou mécanique, par photocopie, enregistrement, ou toute autre façon sans autorisation expresse du centre national de la fonction publique territoriale. SOMMAIRE LE DROIT ET LES DROITS

partie : L’ENFANT Chapitre premier : LA FILIATION PAR PROCREATION CHARNELLE Section I : LES PRINCIPES GENERAUX APPLICABLES A LA FILIATION § 1 : LES PRESOMPTIONS I. La preuve classique par présomptions II. Les présomptions et la preuve moderne par modes médicaux § 2 : LA POSSESSION D’ETAT § 3 : LES ACTIONS RELATIVES A LA FILIATION I. Les règles de procédure II. Les règles de fond Section II : LA FILIATION LEGITIME § 1 : L’ETABLISSEMENT DE LA FILIATION I. A l’égard de la mère 4 II.

dès lors qu’il y a avantage pour l’enfant. Quand l’enfant a été conçu ? La question de la date de la conception soulève un délicat problème preuve. Article 311 du code civil : issu de la loi du 3 janvier 1972 sur la réforme des droits des filiations, établit une présomption. En effet, cet article prévoit que, la loi présume que l’enfant a été conçu pendant la période qui s’étend du 300ème jour avant la naissance au 180ème jour avant la naissance. La conception est présumée être intervenue

UNIVERSIT~ DE DAKAR FACULTÉ DES SCIENCES JURIDIQUES ET ÉCONOMIQUES L'ÉTABLISSEMENT DE LA FILIATION EN DROIT SÉNÉGALAIS DEPUIS LE CODE DE LA FAMILLE THÈSE POUR LE DOCTORAT D'ETAT EN DROIT PRÉSENTÉE ET SOUTENUE PUBLIQUEMENT PAR LAMINE SIDIME JURY: PRÉSIDENT: M r PIERRE BOUREl, Professeur à l'Université de Paris Il SUFFRAGANTS: M r JACQUES FOYER, Professeur à l'Université de Paris JI M SERGE GUINCHARD, Professeur aux Universités de Lyon III et de Dakar r D

sans que l'autre y soit appelée. Toutefois, si l'un des Co décédés laisse des descendants, ceux-ci peuvent représenter leur auteur dans la succession de l'autre lorsque la représentation est admise »  et 318 (« Aucune action n'est reçue quant à la filiation d'un enfant qui n'est pas né viable. ») Par vivant est viable, on vise l’enfant qui a respiré et qui est doté de tous les organes nécessaires à sa survie -> physiologiquement capable de survivre. Déclaration effectuée à l’Etat civil du lieu de naissance

n’est pas titulaire de droit subjectif. Néanmoins l’établissement d’un tel acte entraine des conséquences : * On peut donner un ou des prénoms à un enfant sans vie mais en revanche aucun nom de famille ne peut lui être conféré (aucun lien de filiation ne peut ê établi à son égard) * Si les parents le souhaitent on peut apposé sur le livret de famille la mention d’enfant sans vie) * La famille peut organisé des funérailles. Si le corps n’a pas été réclamé par la famille dans un délai de

ersonnel – re – mariage /répudiation n – adoption statut perso rangère – m ge – divorce n – filiation gisti, les notes pratiques Droit international des personnes et de la famille Quel tribunal est compétent, quelle loi s'applique ? groupe d’information et de soutien des immigrés Sommaire Avant-propos Introduction 1 3 I. Le champ du droit international privé 3 II. Le raisonnement à suivre pour utiliser cette note pratique 3 III. L'application en France des grands principes du

droit la mort est un fait juridique. Elle produit des conséquences sur le plan juridique. Notre patrimoine va automatiquement être transféré à une autre personne. La disparition de la personnalité ( ex : Art 450 : code pénal luxembourgeois( La mémoire des morts On considère qu’une personne est morte quand l’encéphalogramme plat. Les conséquences juridiques de la mort : - On a un respect qui est dû à des fins ( la dignité humaine - Comment sanctionne-t-on des atteintes dû au

aujourd’hui de vous présenter, mesdames, ce travail de recherche intitulé : le fonctionnement du morphème comme en moyen français. Ma présentation orale s’articulera autour de 6 points. Je vous parlerai, d’abord, de la problématique posée dans ce mémoire. Puis je vous expliquerai mes choix méthodologiques en présentant le cadre théorique, le corpus sur lequel j’ai travaillé et le plan. Je vous présenterai, ensuite, une description du travail avant de parvenir aux résultats et conclusions. Je vous

(saisine des députés) et 14 (saisine sénatoriale) octobre 1999 le CC, de deux recours, comportant deux séries de griefs de forme et six séries de griefs de fond. Par ailleurs en application de l'art 61- 2, déjà cité, M.Goasguen, député, a présenté un mémoire, le 4 novembre 1999, dans lequel il soulève de nouveaux griefs à l'encontre de dispositions critiquées. L'instruction devant le CC des saisines est nécessairement rapide car les textes imposent au Conseil des délais très brefs, alors que les affaires