Nantissement Conventionnel

ancienne du 17 Mars 1909 sur la vente du fond de commerce et le nantissement (= forme de gage qui porte sur le fond de commerce) qui énumère les éléments constitutifs du fond de commerce. On distingue les éléments corporels des éléments incorporels. Parmi les éléments corporels (= palpable/physique): matériel et outillage servant à l'exploitation : véhicules, machines, marchandises (elles ne sont jamais comprises dans le nantissement), matériel de bureau Parmi les éléments incorporels :

agences de voyages…) Elles peuvent nécessiter un diplôme (les pharmaciens, les opticiens…) Elles peuvent nécessiter des d’alimentation : chambre froide). conditions techniques d’installations (commerce B- Les restrictions conventionnelles : 1- L’objectif des clauses de non concurrence : C’est de restreindre l’accès au commerce pour faire respecter une certaine sincérité contractuelle et pour éviter concurrence déloyale. 2- Exemples : Un commerçant qui cède son fonds de commerce

particuliers à une région ou à une ville, et les usages spéciaux qui sont particuliers à une branche de commerce ou à une profession. La force juridique des usages varie selon qu’il s’agisse d’usages conventionnels ou d’usages de droit. 1. Les usages conventionnels (ou usages de fait) Les usages conventionnels résultent d’une pratique à laquelle les parties au contrat ont entendu se référer tacitement, dans la mesure où elles ont dans l’habitude de conclure de tels contrats. Ces usages ne s’appliquent

forme de subvention, prestation, prêt et avances remboursables. Aide indirecte : elles vont favoriser l’implantation des entreprises. Elles vont améliorer l’environnement économique. Elles vont mettre à disposition des terrains, locaux. Aide conventionnelle : elles signent un accord avec l’état pour compléter les subventions versées. Aide financière : soit elles procèdent a une prise de participation dans le capital des entreprises, soit elles vont se porter garantes des emprunts souscrits par les

suretés constituées avant le jugement d’ouverture. Elles sont définies aux termes de l’article L622-30 qui vise toutes les suretés réelles soumises à une publicité par voix d’inscription (ce sont les hypothèques conventionnelles légales ou judiciaire, les gages sans dépossession, les nantissements sur l’outillage et le matériel sur les fond de commerce ainsi que certains privilège immobilier par exemple le privilège du vendeur et certains privilèges généraux tel que celui de la sécurité sociale). Les

servir à un commerçant pour maintenir sa clientèle. C’est un concept. La loi du 17 mars relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce, connue sous le nom de loi « Corcelet » * Le nantissement est l’appellation générale que l’on donne aux sûretés portant sur des choses mobilières. C’est un gage pour un créancier. * Le propriétaire qui a consenti un nantissement sur son fonds de commerce, conserve le droit de continuer à gérer son entreprise, il est seulement empêché de le vendre

écrit, mais en pratique, ils sont très utilisés même si non obligatoires (cf. bordereaux de livraison). Cependant, il existe des exceptions où un écrit est imposé. Les articles L141-1 et 142-3 exigent la rédaction d'un écrit pour la vente et le nantissement du fonds de commerce, pour le contrat de transport terrestre et pour les contrats relatifs à la navigation maritime. B. Les Formes Prescrites Ad Validem Ce sont des écrits permettant la validité des actes de commerce. Un certain formalisme

retard entre la date de l’incident de paiement et celle où il a été informé. Les formalités dans un bail : Voir polycopié. Les suretés réelles : Le nantissement est un contrat par lequel un débiteur remet une chose à son créancier comme sureté de la dette. Le nantissement d’une chose mobilière s’appelle un gage, le nantissement d’une chose immobilière s’appelle l’antichrèse. Le gage : Le gage confère aux créanciers le droit de se faire payer sur la chose qui en ai l’objet par

relatifs au fonds de commerce |Contrats |Objet | |Location-gérance (ou gérance libre) |Exploitation du fonds | |Nantissement |Garantie du paiement d’une dette | |Vente |Changement de propriétaire | I. La vente du fonds de commerce Le

créancier peut suivre ce bien et peut saisir le bien alors même qu’il est dans le patrimoine d’un tiers. Le droit offert au créancier est un droit réel qui est accessoire parce que ce droit réel est affecté à la garantie d’une créance. Ex : le gage ou nantissement = c’est un contrat au terme duquel le débiteur accepte d’affecter un meuble au profit d’un créancier qui en cas d’inexécution pourra soit faire vendre le bien et se payer par préférence sur le prix recueillit soit se faire attribuer la propriété