Nantissement Conventionnel

l’argent à ceux qui veulent s’enrichir ou simplement acquérir un bien qui leur est utile. Le droit des suretés permet de satisfaire les besoins nouveaux que se soient les besoins des ménages ou des nouvelles entreprises. De nombreuses suretés sont conventionnelles c’est à dire le résultat d’un accord de volonté mais il existe aussi des suretés légales (trésor public, sécurité sociales, les salariés) voir même judiciaire ( le juge peut exiger la constitution de garantie ). Cette multiplicité peut être vu

entités conciliables. La première en instaurant à l’article 2286 du code civil un droit de rétention général, dépendant uniquement d’une connexité entre une créance et la détention d’un bien, cette connexité pouvant être aussi bien de juridique, conventionnelle ou matérielle. La loi LME de 2008 va ajouter un 4ème alinéa à cet article : le droit de rétention est dorénavant reconnu à celui qui bénéficie d’un gage sans dépossession. Cependant, comment la coexistence du droit de rétention et l’absence de

bien les voies d'exécution que les mesures conservatoires. Elle s'applique à tous les créanciers chirographaires et munis de privilèges généraux ou de sûretés réelles spéciales telles que, notamment, un privilège mobilier spécial, un gage, un nantissement ou une hypothèque, à l'exception des créanciers de salaires. La suspension des poursuites individuelles ne s'applique ni aux actions tendant à la reconnaissance des droits ou des créances contestées ni aux actions cambiaires dirigées contre

communes LIVRE II : DU FONDS DE COMMERCE Titre I : Vente et nantissement du fonds de commerce Chapitre I : Des éléments du fonds de commerce Chapitre II : Du contrat ayant le fonds de commerce pour objet Section I : De la vente et de la promesse de vente Paragraphe 1 : De la publicité de la vente du fonds de commerce i TITRE Articles Page 117 28 118-122 28-29 Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement des fonds de commerce 123-139 29-34 Chapitre IV : De la distribution

l'Art. 1690 sont réunies : – Nées antérieurement => exceptions opposables par le cédé au cessionnaire. (car cédé et cédant sont toujours dans un rapport créancier / débiteur). – Nées postérieurement => exceptions inopposables au cessionnaire. – Nantissement : sûreté => Bien remis au créancier pour garantir la dette => Gage (bien mobilier) => Antichrèse (bien immobilier) Les formalités de l'Art. 1690 sont destinées à protéger les tiers => si elles ne sont pas accomplies, la cession leur est inopposable

bien les voies d'exécution que les mesures conservatoires. Elle s'applique à tous les créanciers chirographaires et munis de privilèges généraux ou de sûretés réelles spéciales telles que, notamment, un privilège mobilier spécial, un gage, un nantissement ou une hypothèque, à l'exception des créanciers de salaires. La suspension des poursuites individuelles ne s'applique ni aux actions tendant à la reconnaissance des droits ou des créances contestées ni aux actions cambiaires dirigées contre

consentie par un débiteur à un créancier par : -l’affectation  d’un patrimoine autre que celui du débiteur (ex : le patrimoine d’un dirigeant social peut servir de garanti au paiement d’une dette de l’entreprise). -l’affectation  d’un bien (ex : nantissement d’un fonds de commerce). -la constitution d’une garantie indemnitaire (ex : lettre d’intention [une société mère garanti la réparation du préjudice au cas où une de ses filiales ne respecterait pas ses obligations envers le créancier]). Garantie :

que le trésor et le super privilège des salaires. L’idée des suretés aussi bien réel que personnel, est d’éviter d’avoir la qualité de créancier chirographaire afin d’échapper à ce concours. A partir du moment où un créancier prend un gage, un nantissement sur le bien concerné, il sera privilégié et sera le 1er à être payé et en totalité de ce qu’il reste comme du. Ce qui reste ira aux créanciers chirographaires. L’importance est donc l’ordre dans lequel on classe les suretés. L’intérêt des suretés

préemption en co-propriété! Conclusion Droits réels principaux : Propriété, Usufruit, Usage, Emphytéose, Servitude, Droits de chasse et de pêche, droit de coupe de bois, droits de mines. Droits réels accessoires : Hypothèque, Privilège, Gage, Nantissement Les droits personnels Droits d’une personne sur une chose par une autre personne (ex. : personne personne maison) ex. : louage. Obligations! Les droits intellectuels Droit d’une personne sur une idée. De compétence

Droits réels accessoires : Droit accesssoire à un droit de créance. Il existe qu’en raison du droit de créance. Il permet au créancier d’obtenir + facilement le paiement de sa créance. Il garantit le paiement de la créance. (hypothèque, gage, nantissement). Ils octroyent au créancier un droit de préférence. On les appelle les « suretés réelles ». Droits réels principaux : droits réels qui existent par eux même. Leur objet est de permettre à leur titulaire de profiter des utilités d’un bien.