Nantissement Conventionnel

Sûretés personnelles: l’engagement d’une tierce personne au profit du débiteur Exple: cautionnement – Sûretés réelles: portent sur un bien - soit mobilières: portent sur des biens meubles. Exple: le gage, le droit de rétention, le nantissement, les privilèges, etc. - soit immobilières: portent sur des biens immeubles. Exple: l’hypothèque • Le gage • Remise d’un bien meuble à un créancier ou à une tierce personne convenue pour garantir le paiement d’une dette

créancier, s'opérer en faveur de la caution. Ainsi, le créancier qui, a pris un nantissement provisoire sur le fonds de commerce de son débiteur, et qui obtient le même jour un cautionnement permettant à la caution d'être subrogée, peut-il se borner à agir dans son strict intérêt personnel ou doit il prendre en compte les intérêts de la caution, en sorte qu'il s'oblige nécessairement à rendre définitif le nantissement. La Cour de cassation a répondu affirmativement en estimant que "le créancier qui

prix de la vente du bien (meuble ou immeuble) affecté à la garantie de la créance de son débiteur, de là on peut distinguer deux types de sûreté réelle selon qu’elle porte sur un bien meuble ou immeuble. • -La sûreté réelle mobilière : le nantissement, le gage, le droit de rétention… • -La sûreté réelle immobilière : les privilèges immobilières, l’hypothèque et l’antichrèse. En pratique l’hypothèque est la plus recherchée des sûretés. Du moins lorsque la créance à garantir est d’une

bénéficient d'une sûreté sont dits créanciers privilégiés, par opposition aux créanciers ordinaires, encore appelés créanciers chirographaires (créanciers sans privilège). On distingue sûretés réelles et sûretés personnelles.  2 . LES SURETES CONVENTIONNELLES Outre les garanties du droit de gage général, le créancier peut se protéger des risques de non-paiement de son débiteur en utilisant Soit des sûretés réelles ( le débiteur principal affecte un bien en garantie de son paiement) Soit des

saisie pour non paiement des dettes, on saisit d'abord les meubles et ensuite les immeubles. En matière de sûreté lorsque le bien donné en garantie est un immeuble, la sureté prise est une hypothèque. Si c'est un meuble on parle de gage ou de nantissement quand il s'agit de fond de commerce. B. Les droits Les droits se divisent en trois catégories : * Les droits réels. * Les droits personnels. * Les droits intellectuels. 1. Les droits réels Le droit réel c'est le droit

titre de garantie dans la catégorie des sûretés réelles mobilières en atteste. Cette efficacité économique est sans doute aussi recherchée à travers la simplification de la distinction entre le gage et le nantissement (le gage portant exclusivement sur des biens meubles corporels et le nantissement sur un certain nombre de biens meubles incorporels limitativement énuméré). Le droit des sûretés est organisé à travers l’acte uniforme du 15 décembre 2010, mais on peut légitimement se demander, si les

ne sont pas grevés des hypothèques de toute nature du chef des associés personnellement et l'acquéreur n'a pas à purger sur chacun des associés, mais seulement sur la société. La dissolution n'empêche pas un créancier de la société d'inscrire le nantissement qu'elle lui avait consenti sur le fonds de commerce dont elle était, à ce moment, propriétaire. . Si parmi les associés se trouvent des mineurs et autres incapables, il peut être procédé à la vente des biens de la société sans l'observation

hypothécaires. * L'antichrèse contrat par lequel un débiteur remet un bien à son créancier pour sureté de la dette si le bien est un meuble on parle de gage, s'il s'agit d'un immeuble on parle d'antichrèse, en fait dans la pratique gage et nantissement sont devenus synonymes. Au delà de cette apparente simple, le sujet s'avère d'une approche difficile, cette complexité réelle a plusieurs cause puisqu'on pratique ces sûretés ne sont pas sur u pied d'égalité de ce fait on se pose la question

commerce Livre III : Les effets de commerce Titre premier : la lettre de change Titre II : le billet à ordre Titre III : le chèque Titre IV : Autres moyens de paiement Livre IV : Les contrats commerciaux, dispositions générales Titre premier : le nantissement Titre II : l' agence commerciale Titre III : Le courtage Titre IV : la commission Titre V : Le crédit-bail Titre VI : le transport Titre VII : les contrats bancaires Livre V : Les difficultés de l' entreprise Titre premier : les procédures de

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