Nantissement Conventionnel

a un droit sur la vente. Le nantissement du fond de commerce : C’est une forme de gage, une garantie que prend le créancier pour protéger sa créance. Les commerçants sollicitent souvent des crédits et en contrepartie on leur demande des garanties. Le nantissement permet de continuer d’exploiter le fonds de commerce. Cependant cette garantie que constitue ce nantissement est fort peu utile et il se déprécie rapidement. Le nantissement peut être soit conventionnel (contenu dans un contrat) soit

économique. La loi ne donne pas de définition du fonds de commerce. On déduit cependant ces éléments des exigences posées en matière de vente (articles L.141-1 et suivants du Code de commerce issus des lois du 1è mars 1909 et du 29 juin 1935) et de nantissement du fond de commerce (gage - garantie de paiement - sûreté réelle sans dépossession; Articles L.142-1 à L.1425 du Code de commerce issus d'une loi du 17 mars 1909). Voyons la nature et les éléments du fonds de commerce (Section 1) avant d'étudier

etc.), et lenantissement, appelé antichrèse pour les biens immobiliers et gage pour les biens mobiliers. Afin de pallier les inconvénients qui résultent de la dépossession du débiteur, la pratique moderne a imaginé des formes de nantissement sans dépossession (nantissement des fonds de commerce, crédit mobilier, etc.). De même, les sûretés réelles immobilières les plus courantes (l'antichrèse tombant en désuétude) utilisent la technique de l'hypothèque, forme de garantie immobilière sans dépossession

clause de réserve de propriété est une sûreté reconnue par le code civil à l’article 2367, elle permet de suspendre l’effet translatif d’un contrat jusqu’à complet paiement de l’obligation qui en constitue la contrepartie. Elle est d’origine conventionnelle. Elle a ainsi deux effets, l’effectivité c’est-à-dire la suspension, et l’efficacité, c’est-à-dire la satisfaction du créancier. L’efficacité est tout d’abord liée au fait que la clause de réserve de propriété n’est soumise à aucune condition

quelle main il se trouve. • Les hypothèques en matière immobilière • Le gage peut porter sur un matériel déterminé (automobile), un ensemble de matériel et de mobilier • Le nantissement, sorte de gage qui porte sur des biens précis, corporels ou non, le plus connu est le fonds de commerce). Le nantissement existe aussi dans le domaine pétrolier (on prend des gages sur un stock de pétrole). • Le warrant, qui est encore utilisé aujourd’hui dans le domaine viticole. Les organismes

sûretés réelles consenties sur le compte bancaire. 1. Une nature juridique à déterminer. a. En droit OHADA : le gage sur créances de sommes d’argent. b. En droit français : le nantissement de créances. 2. L’adaptation du régime juridique du gage de biens corporels et du nantissement au gage sur compte bancaire. B. Les sûretés personnelles consenties sur le compte bancaire : le cas des lettres de garantie. 1. La détermination du garant.

transmis à un tiers. Pour finir, on peut dire que les sûretés réelles ont une classification particulière en fonction de leurs effets, de leur source ou encore de leur assiette. Les effets de cette sûreté sont le nantissement, l’hypothèque ou encore les privilèges. Le nantissement est une sûreté où le débiteur se dessaisit d’une chose pour la remettre au créancier qui en devient possesseur mais pas propriétaire. L’hypothèque se caractérise par le fait que le débiteur conserve la propriété, la

une commande de 2000 : On vend les 2000 et on doit refabriquer 2000 roues et les remettre dans le stock. Si le stock venait à baisser de plus de 20% : il faut rembourser une partie de la dette. ❖ Le warrant sur magasins généraux ??? B. Le nantissement (sur meubles incorporels) Comment nantir une créance ? Ici, on ne veut pas transférer la propriété, signer au dos de la lettre de change « endossement à titre de gage » ou « endossé à titre pignoratif ». Par l’endossement d’une lettre de

sûretés réelles peuvent être classées selon différents critères. Les sûretés peuvent porter sur des biens meubles et des biens immeubles, comme elles peuvent porter sur des droits réels. Les sûretés comprennent plus particulièrement le gage, le nantissement, les hypothèques, le droit de rétention et les privilèges. Cependant lorsqu’une sûreté porte sur chose immobilière : Elle prend le nom « d’hypothèque » lorsque la constitution de la sûreté n’emporte pas dessaisissement du propriétaire qui conserve

écrites 7 A) Les textes interne 7 1) Le code de commerce : 7 2) Les autres textes 8 B) Les conventions internationales 8 C) Le droit communautaire 9 §2 : Les sources non-écrites du droit commercial 9 A) Les usages 9 1) Usages de fait ou conventionnels 9 2) Les usages de droit ou coutumes 10 B) La jurisprudence 11 Section 3 : l'organisation du commerce 11 §1 : les auteurs publiques 11 A) L'Etat 11 B) Les autorités administratives indépendantes 11 C) Les chambres de commerce et de l'industrie