Nantissement Conventionnel

sur fonds de commerce 13 A - Notion de crédit-bail 13 B - La réglementation du crédit-bail 13 Le nantissement du fonds de commerce 13 A - Le nantissement conventionnel 14 1 - Les conditions du nantissement 14 a / les éléments compris dans le nantissement 14 b / les formalités 14 2 - Les effets du nantissement 14 a / le droit de suite 14 b / le droit de préférence 15 B - Le nantissement judiciaire 15 Section 1 : la notion de fonds de commerce Notion de fonds de commerce : Il n’y a

Etendue du droit de gage 1.3 Etendue de la garantie 1.4 Aliénation de petites parcelles 1.5 La spécialité du gage quant à son objet 1.6 De la poursuite en réalisation de gage 2. LES DIFFERENTES FORMES DE GAGE IMMOBILIER 2.1 L’HYPOTHEQUE 2.2 LE NANTISSEMENT 3. LE REGISTRE DES CREANCIERS 4. LA RADIATION DU GAGE IMMOBILIER AU REGISTRE FONCIER 5. DE QUELQUES CAS PRATIQUES 5.1 Changement de créancier, Changement de débiteur 5.2 Modification de la créance 5.3 La novation Le gage

titres sur les 100 reçus. d Délimitation des sûretés réelles : Les sûretés réelles sont délimitées par le CDR dans l'article 193 qui retient comme causes légitimes de préférence entre les créanciers les cas suivants : Les privilèges ; Le nantissement ; Le droit de rétention. 1 Le privilège : L’article 194 du CDR le définit comme un droit réel de préférence que la loi accorde sur les biens du débiteur à raison de la cause de la créance. Les privilèges ont 2 traits en commun : une origine

III : L'INSCRIPTION DES SURETES MOBILIERES CHAPITRE 1 : CONDITIONS DE L'INSCRIPTION DES SURETES MOBILIERES Section 1 : Nantissement des actions et des parts sociales Section 2 : Nantissement du fonds de commerce et inscription du privilège du vendeur de fonds de commerce Section 3 : Nantissement du matériel professionnel et des véhicules automobiles Section 4 : Nantissement des stocks Section 5 : Inscription des privilèges du Trésor, de l'Administration des Douanes et des Institutions de Sécurité

| | | |Le régime du nantissement | |

commerciaux (le gage, le nantissement, les warrants, le nantissement sans dépossession etc.) - livre V : les difficultés de l’Entreprise Ainsi le premier livre du code de commerce analyse le commerçant en lui accordant une définition, et délimite les obligations du commerçant et les activités dites commerciales. Le deuxième livre traite le fonds de commerce c'est-à-dire les éléments les composant ainsi que les contrats qui s’y attachent comme la vente et le nantissement. Ces deux livres

Semestre Master, Droit Des Affaires Année Universitaire 2007/2008 PLAN INTRODUCTION PARTIE I : LE NANTISSEMENT AVEC DEPOSSESSION Section I- Le Gage Commercial Section II- Le Dépôt Dans Les Magasins Généraux PARTIE II : LE NANTISSEMENT SANS DEPOSSESSION Section I- Le Nantissement De L’outillage Et Du Matériel D’équipement Et De Certains Produits Et Matières Section II- Le Nantissement Du Fonds De Commerce 2 INTRODUCTION : ETYMOLOGIE : Le mot « sûreté » vient du latin « securitas

(comme u emprunt bancaire, par exemple). Le nantissement du fonds de commerce Le nantissement correspond à une garantie, une sureté, dite « réelle » car elle a pour objet un bien, contrairement à la garantie personnelle qui a pour objet une personne. Le nantissement n'entraîne pas dépossession matérielle des biens sur lequel il porte. Un gage correspond à une sureté ayant pour objet un bien meuble incorporel. Lorsqu'un commerçant envisage un nantissement sur son fonds de commerce, il y a deux hypothèses

TITRE III : L'INSCRIPTION DES SURETES MOBILIERES CHAPITRE 1 : CONDITIONS DE L'INSCRIPTION DES SURETES MOBILIERES Section 1 : Nantissement des actions et des parts sociales Section 2 : Nantissement du fonds de commerce et inscription du privilège du vendeur de fonds de commerce Section 3 : Nantissement du matériel professionnel et des véhicules automobiles Section 4 : Nantissement des stocks Section 5 : Inscription des privilèges du Trésor, de l'Administration des Douanes et des Institutions de Sécurité

cautionnement personnel de l’un ou des deux époux. Mais, en matière de fonds de commerce, la garantie la plus courante est le nantissement conventionnel du fonds de commerce : il s’agit d’un contrat par lequel les restaurateurs mettront leur restaurant, en gage sans dépossession, au profit de la banque. EFC C0003 -1- INTRODUCTION AU DROIT - CORRIGÉ DU DEVOIR D0003 Le nantissement doit être établi par écrit enregistré et être inscrit sur un registre spécial tenu au greffe du tribunal de commerce. Il