Nantissement Conventionnel

81 du code de commerce : -Le nom du vendeur, la date et la nature de son acte d’acquisition, le prix de cette acquisition, en distinguant les éléments incorporels et les éléments corporels du fonds. - L’état des inscriptions des privilèges et nantissements pris sur le fonds. - Le bail, sa date, sa durée, le montant du loyer actuel, le nom et l’adresse du bailleur. - L’origine de la propriété du fonds de commerce. L’absence de l’une de ces mentions est sanctionnée par la nullité de l’acte de vente

conformément à la loi du 7 mars 1909. Il sera dépositaire des fonds et procédera à la répartition du prix. PRIVILEGE – ACTION RESOLUTOIRE – NANTISSEMENT En sûreté, garantie du solde du prix de la présente vente, avec tous intérêts et accessoires, le fonds de commerce présentement vendu demeure grévé du privilège du vendeur et du droit de nantissement. Le vendeur se réserve expressément l'action résolutoire établie par l'article 1654 du Code Civil à défaut de paiement du prix, des intérêts et

contrat de nantissement (contrat par lequel une personne remet à un créancier un bien en garantie de sa dette). Utilisé seul, le droit de rétention n’est pas juridiquement une sûreté véritable. Il s’agit plutôt d’un moyen de pression sur le débiteur qui ne pourra récupérer son bien (souvent utile à sa profession) que lorsqu’il aura payé sa dette et ce même en cas de procédure collective. Ce droit de rétention sera d’autant plus efficace qu’il est attaché à un gage (autre nom du nantissement portant

distinction : démembrement, imposition... 2 - Les biens incorporels Ce sont les biens qui n'ont pas d'existence matérielle. Deux catégories : Les droits réels démembrés (usufruit, servitude...) et les droits réels accessoires (hypothèque, nantissement), Les droits personnels (créances, droits intellectuels). ( ? ?) Bien corporel Bien incorporel Meuble Une table gage, usufruit… portant sur un meuble, droit de créance portant sur un meuble, droit de PI, fonds de commerce, titre de

crédit ? OUI NON si oui lesquels : min …………………….; Max………………………. 3.2. Les garanties Une garantie est il obligatoire pour une demande de crédit ? OUI NON Si oui lesquelles : a) Le cautionnement b) Le nantissement c) Le gage d) L’hypothèque e)Le privilège f) Autres……………………………………. 3.2.1. La garantie doit obligatoirement couvrir : -100% ; 100% ; +100% du capital emprunter.

débiteur et non pas ceux qui en sont sorti et sur ce patrimoine il subira le concours de tous les autres créanciers. Les droits réels peuvent servir toutefois comme accessoire à des droit de créance, il est ainsi des sureté réel (hypothèques, gages, nantissement, privilège) qui permettront à un créancier qui aura pris la peine d’obtenir ses garanties de disposer sur le bien concerné du droit de suite et du droit de préférence §3 : Les conditions de validité La créance résulte d’un contrat et doit

appellation sous laquelle le commerce est exercé. Il y a également le droit au bail, qui est considéré comme un élément essentiel dans la mesure où la clientèle est souvent attachée à l’emplacement du local. Ces trois éléments sont englobés dans le nantissement du fond de commerce (article L142-2 du code de commerce). Enfin, le fond de commerce comprend aussi, les droits de propriétés industrielle, littéraire et artistique, qui donnent à leur titulaire un monopole de production et d’exploitation. La clientèle

crédit que l’hôtelier peut obtenir par la mise en gage sans dépossession du mobilier, du matériel et de l’outillage qui garnissent son hôtel. Les créanciers qui consentent des crédits aux hôteliers préfèrent que soit constitué à leur profit un nantissement sur le fonds de commerce, qui leur confère des droits plus étendus puisqu’il porte, non seulement sur le matériel, mais encore sur les éléments incorporels. Il n’est pas nécessaire que l’exploitant soit propriétaire de l’immeuble dans lequel l’hôtel

propriété avec USUS FRUTUS ABUSUS) -les droits réels accessoires qui portent sur la valeur de la chose: ce sont les garanties accordées par un débiteur à son créancier contre les risques d'insolvabilité: hypothèque, le gage, la caution, le nantissement du droit de caution. Les droits réels sont opposables à tous, à la différence des droits personnels qui ne sont que relatifs puisqu'ils n'établissent de rapport qu'entre le créancier et le débiteur. B- les classifications des choses. 1-

renfermé dans un endossement de procuration ne prend pas fin par le décès du mandant ou la survenance de son incapacité. Lorsqu'un endossement contient la mention « valeur en garantie », « valeur en gage » ou toute autre mention impliquant un nantissement, le porteur peut exercer tous les droits dérivant de la lettre de change, mais un endossement fait par lui ne vaut que comme un endossement à titre de procuration. Les obligés ne peuvent invoquer contre le porteur les exceptions fondées sur leurs