Nature Juridique Des Fiançailles

___________________________________________________ 4  Section 1 : Les conditions de formation du mariage ______________________________________ 4  Paragraphe 1. Les conditions de fond _______________________________________________ 5  A. Les conditions de nature physiologique ou biologique  _____________________________ 5  B. Les conditions d’ordre sociologique ____________________________________________ 5  C. Le consentement au mariage _________________________________________________ 7  Paragraphe 2 : Les conditions de forme 

DROIT CIVIL DE LA FAMILLE Chapitre préliminaire : L’être humain. L’être humain : personne juridique. Qui a des droits, qui a des capacités juridiques ? Il y a trois phases : la naissance, la vie et la mort. Les lois bioéthiques : les premières sont apparues en 1994 (début de la réflexion en 1984). Quand la vie commence-t-elle ? On avait prévu de modifier ces lois cinq ans après. On l’a fait seulement avec la loi du 6 août 2004 et on a apporté quelques modifications seulement. EGB (Etats Généraux

premier sens, le mot famille désigne les personnes vivant sous le même toit. Ce mot est très employé par les juristes. Pourtant, ce terme n’est pas défini, ni par le Code civil, ni par la jurisprudence. La famille n’est en effet pas une institution juridique à proprement parlé. Les juristes peinent donc à définir la famille et même refusent. Il s’agit donc d’une notion qui reste floue et difficile à cerner. Traditionnellement le mot famille était défini par les juristes comme un groupe de personnes reliées

SYLLABUS DU COURS DE DROIT CIVIL Cours dispensé par : Me. Matthieu ILUNGA KANYEMESHA P R O F E S Destiné aux étudiants de G1 Appartenant à…………………………………………. Année Académique 2011 - 2012 1 PREFACE L’importance de la science juridique n’est pas à démontrer, car cette discipline qui est à la foi science et art s’impose dans toute la vie sociétaire à telle enseigne que l’ignorance ou la violation de certaines d0ispositions légales est cause de conséquences généralement très fâcheuses

droit pénal : Il énumère les actes que la société estime inadmissibles et organise la façon dont ces actes vont être réprimées. Ex : Celui qui commet un meurtre risque x années de prison … Ø Le droit fiscal : Ensemble des règles juridiques qui déterminent le mode d'établissement et de recouvrement de l'impôt. Ex : Combien de % d'impôts ont peut réclamer … Ø Le droit judiciaire : Ensemble des règles relatives à la justice et à son administration. Ex : Comment se

monoparentales et des familles recomposées. Le couple homosexuel a été reconnu par une loi du 15 nov 1999 avec le PACS où les 2 personnes ne devaient pas obligatoirement être de sexe différent. Art 213 (L n°70-459 du 4-06-1970) L= loi. Les fiançailles C’est une réalité sociologique mais une institution sui generis = qui ne rentre pas dans une catégorie, ce n’est pas un contrat. C’est la cour de cassation dans un arrêt de principe (1ère fois qu’on pose le principe). Une décision fonctionne

de ses formes, très variables, et qu'on ne peut pas définir cette notion à partir de ces formes. La famille est un phénomène social, une réalité économique, une institution juridique. Ce serait un groupe de personne réunis par un ou plusieurs éléments suivant  : Unité biologique (Sang en commun) Une situation juridique consacrée par la loi (mariage, PACS, adoption) Une attitude sociale (concubinage) Il existe 2 types de relations  : Extrapatrimoniales qui concernent les relations

Partie 2 : La famille La famille est un groupe de pers unie par un fait biologique (la parenté) ou un acte juridique (mariage, adoption) ou encore un comportement social (le concubinage). Difficile de la définir, groupe fondamental dans notre société, même le législateur a du mal à la définir parce qu’il y a des variétés de situations importantes. Il n’y a pas non plus de définition légale, le CC ne précise pas le sens dans la notion et il l’utile un peu comme un adjectif. Parfois on oppose

n’est pas défini par le Code civil. Le mariage est pourtant défini comme l’acte juridique solennel par lequel un homme et une femme, d’un commun accord décident de s’unir et d’adhérer à un statut légal préétabli. Cette définition appelle deux remarques. D’une part, il faut avoir à l’esprit que de tout temps, le but assigné au mariage a été de perpétuer l’espèce humaine. D’autre part, le mariage présente une double nature. Il est à la fois un contrat et une institution ; c’est un contrat car les époux

essentiellement une notion intuitive et subjective qui dépend de l’approche que l’on a du mariage, de la filiation… Plusieurs approches doivent être prises en compte. La première est l’approche juridique. Section 1 : La notion de famille §1 : L’approche juridique La définition juridique de la famille est « la famille est un groupement de personnes qui sont reliées entre elles par un engagement de vie commune ou par la filiation. » L’engagement de vie commune est le mariage, c’est