Normes Physiques

Nécessité d'organiser le droit      1."Gigantisme de la masse des normes"  « Ce qui sépare les citoyens de leur droit, plus encore que le langage de celui-ci, c'est la monstruosité intrinsèque du droit, le gigantisme de la masse des normes, la complexité du système juridique, la prolifération des lois, des règlements, des directives, en deux mots, la pollution normative. »  2. Accélération de la codification avec la hiérarchie des normes .                    ex : primauté du droit européen 

juridique particulière, susceptible de s’appliquer à d’autres cas. C’est de cette définition que l’on tire l’expression « une décision qui fait jurisprudence ». La jurisprudence à une vraie valeur juridique, puisqu’elle fait partie de la pyramide des normes de Kelsen, arrivant après la constitution, la loi et les règlements. De ce fait, n’importe qui peut tenter de s’en prévaloir lors d’un procès. La jurisprudence a donc aussi pour effet de combler les vides juridiques. Toutes personnes peuvent s’en

La place du droit international et du droit communautaire L’ordre juridique interne est hiérarchisé et structuré et, dans cet ordonnancement des normes, le droit international et le droit communautaire occupent une place tout à fait particulière. La jurisprudence du Conseil d’État a contribué à définir cette place et s’applique à la faire respecter. Il appartient en effet au juge administratif de contrôler la compatibilité des actes administratifs et des lois avec le droit international et le

lequel repose l’état de droit, selon lequel l’administration est contrainte de respecter la légalité entendue non pas au sens strict de la loi parlementaire, mais au sens large du droit en général, c'est-à-dire un ensemble hiérarchisé de règles ou normes extérieure à l’administration ou qu’elle a elle-même édictée. Cette conception extensive de la légalité explique que certains auteurs préfèrent parler d’un principe de normativité ou de juridicité plutôt que d’un principe de légalité, expression qui

la prétention des parties → Les critères de licéité de la clause de non concurrence : * Limité dans l’espace et dans le temps. * Cohérente avec le poste occupé * Indemnité financière La hiérarchie des normes : la jurisprudence doit respecter la loi et la loi doit respecter la constitution. * Constitution : 1789 : déclaration des droits de l’homme 1946 : préambule de la constitution 2004 : charte de l’environnement * Loi

défense garantis par l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme. Certains auteurs considère même cette loi comme inconstitutionnel. Là est donc le problème car en effet il serait intéressant de savoir si les juridictions de ces normes supérieures peuvent prouver la non-conformité de cette loi afin de la modifier. Mais tout d'abord une garde à vue définit le fait qu'un officier de police judiciaire, pour les nécessitées d'une enquête, peut retenir une personne dans les locaux du

politiques, administratives et judiciaires des normes situées au plus haut de la hiérarchie des règles de droit et ils figurent ainsi au premier rang des bases constitutionnelles du droit administratif. La question se pose de savoir si la loi est la seule norme à consacrer les droits fondamentaux. Nous allons voir dans une première partie en quoi les droits fondamentaux sont réglementés par la loi, puis dans une deuxième partie quelles sont les normes supérieures à la loi et quelles sont leur rôle

elle-même". En d'autres termes, il s'agit d'indiquer que la primauté de la Constitution est en perte de vitesse dans la mesure où les citoyens français ne se sentent plus assez protégés par la Loi Suprême. Le recours au principe de hiérarchie des normes, mis en évidence par Hans Kelsen, devient un subterfuge pour éviter les lacunes du système français. Ce phénomène est d'autant plus développé que le juge du fond ne peut lui-même s'interroger sur la constitutionnalité d'une loi. Ces remarques détaillées

Cour de Cassation prend actuellement concernant la problématique mentionnée plus haut (chapitre III). Les fondements du principe de la sécurité juridique sont brièvement examinés et que la place que celui-ci occupe à la lumière de la hiérarchie des normes (chapitre I), ainsi que l’arrêt du 27 mars 1992 (chapitre II). Une évaluation de la jurisprudence de la Cour de Cassation (chapitre IV) clôture cette contribution. C’est avec grand plaisir que je dédie cette contribution à mon honoré collègue et

Selon la théorie d’Hans Kelsen la Constitution est théoriquement au sommet de la pyramide des normes et toutes les autres règles devraient lui être conforme. Mais la réalité jurisprudentielle est plus nuancée. Avant la révision de la Constitution du 23/07/2008, le contrôle de constitutionalité était enfermé dans des limites très étroites. Il se faisait exclusivement à priori et pouvait être demandé par un nombre restreint d’autorités (président, premier ministre, présidents des deux Chambres et