Objectivation Responsabilité Civile

du Semestre 1 : Responsabilité du fait personnel : voir cours d’avant. La responsabilité civile du fait d’autrui résulte de l’article 1384 du code civil. Cet article confirme l’article 1382 mais il complète en disant qu’on est responsable de ce propre fait mais également des personnes dont on doit répondre. La responsabilité des père et mère pour les actes de leurs enfants mineurs, responsabilité des maitres et commettants du fait de leur élèves et préposé, responsabilité des instituteurs et

|L’ACTION DIRECTE DE LA VICTIME | |LES CLAUSES INSEREES DANS LES CONTRATS D’ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE | |L’interdiction faite à l’assuré de reconnaître sa responsabilité | |Les clauses portant sur la transaction

« La responsabilité est l’autre face de la liberté. » (R. Yade) La responsabilité (de la racine latine res pondéré ; répondre de, se porter garant) consiste à répondre de ses actes, c’est une condition essentielle de la liberté. Elle peut être morale, avec pour seule sanction la voix intérieur d’une conscience individuelle mais également politique ou encore pénale mais celle à laquelle nous allons nous intéresser en l’espèce ; c’est la responsabilité civile. La jurisprudence énonce que « le propre

Obligations II : Les responsabilités Le 6/02/07 Pas le droit au Code civil en examen. Partie 1 : La responsabilité civile Introduction générale Section 1 : Une première approche de la notion de responsabilité civile Définition de la responsabilité civile : Une institution regroupant l’ensemble des règles permettant de mettre à la charge d’une personne que l’on nomme le responsable l’obligation de réparer les dommages causés à autrui. Les règles de la responsabilité civile régissent

centre de Sornac, et à son assureur, la réparation de leur préjudice ;     Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt d’avoir condamné ces derniers à des dommages-intérêts par application de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil, alors qu’il n’y aurait de responsabilité du fait d’autrui que dans les cas prévus par la loi et que la cour d’appel n’aurait pas constaté à quel titre l’association devrait répondre du fait des personnes qui lui sont confiées ;     Mais attendu que l’arrêt relève que

DROIT CIVIL Responsabilité délictuelle. Le fait juridique comme source d’obligations. I / Approche du droit des obligations. Les biens, les droits et obligations d’une personne se retrouve dans le patrimoine. Ces droits sont soit personnels, soit réels. - Les droits réels : ce sont les droits qui s’exercent directement sur une chose. « la res ». - Les droits personnels ou les droits de créance : ce sont les droits pour une personne appelé le créancier exercés sur le débiteur qui permet

Responsabilité civile / Responsabilité pénale Leur place dans le système judiciaire français Système judiciaire français / distinctions responsabilité civile et responsabilité pénale / Etudes de cas S.TREMOIS © BPJEPS Animation Sociale BPJEPS Animation Sociale Responsabilité civile / Responsabilité pénale 1. Organisation juridictionnelle française 2. Les différentes formes de responsabilité 1. Que signifie être « responsable » au sens juridique ? C’est supporter les conséquences

nées du contrat Cette obligation ressort de l'article 3 de la loi 31-08 sur la consommation, qui dispose : « Tout fournisseur doit... informer le consommateur par tout procédé approprié sur les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et le cas échéant sur les conditions particulières de la vente ». Toute personne vendant des produits ou fournissant des services doit informer le consommateur, de manière lisible et visible, sur l'ensemble des documents

LA RESPONSABILITE Etre responsable c’est répondre de ses actes Responsabilité délictuelle qui est la branche de la responsabilité en dehors de tout contrat Responsabilité contractuelle = idée que lorsque les pers sont dans les liens d’un contrat elles peuvent se causer un dommage du fait de l’inexécution de ce contrat Titre III du Livre III du CC, chapitre « de l’effet des obligations », section « les DI résultants de l’inexécution de l’obligation » Le CC ne parle pas de responsabilité contractuelle

distinction avec l’atteinte à la vie privé (lire son journal intime) dont la prescription est de 3 ans Exemple : Tous les chauffeurs de taxi arabe ont fait un recours collectif : il faut prouver le dommage pour tous les membres - les règles de la responsabilité civile s’applique ainsi, le fait que ce soit vrai ne constitue pas nécessairement une défense. Affaire Desrosiers c. Quebecor : un individu qui été député fédéral pour les conservateurs et il voulait se représenté, mais un journaliste a découvert