Objectivation Responsabilité Civile

Irrésistibilité - Extériorité Imprévisible : Jurisprudence ne fait pas preuve de constance D’abord preuve d’un fait d’un évènement absolument imprévisible  Notion très étroite et application sévère Années 2000 : Arrêt de principe de la 2ème chambre civile : semble exiger un évènement normalement imprévisible : Comportement d’un homme raisonnable / Bon père de famille Irrésistible : impossibilité d’éviter le dommage Appréciation casuistique / circonstances  Directives de la CDC : faire une appréciation

sanction découlant du droit de correction des parents (A), est assimilée par notre droit à une violence corporelle soumise en tant que telle aux dispositions du code pénal (B). A : Le rattachement de la fessée au droit de correction des parents. Le Code civil de 1804 reconnaissait au père un droit de correction, entendu comme le droit de faire détenir l’enfant pendant un certain temps dans l’hypothèse où il aurait « des sujets de mécontentements très graves sur la conduite » de celui-ci. Le droit coutumier

engager sa responsabilités, ses obligations) ? B. Deuxième question : quelle est la finalité de l’action en justice ? § II Époque franque et "Lois barbares" A. Une pénalité pour chaque délit B. Une pénalité collective § III Ancien droit Section II Sources § I Nationales A. Code civil B. Evolution contemporaine § II Sources européennes A. Directives de l’Union européenne B. Convention européenne des droits de l’homme § III Sources constitutionnelles Section III Délimitations de la responsabilité civile

Commentaire de texte Cass. Ch. Mixte 6 septembre 2002 Le fondement de la responsabilité en matière de loteries publicitaires est une question épineuse qui a suscité un débat complexe dans les diverses chambres de la cour de cassation depuis la fin du 20ème siècle. Cette question a été posée le 6 septembre 2002 aux juges de la Cour de cassation composée en une chambre mixte. En l’espèce, un individu avait reçu de la part d’une société de vente par correspondance deux documents le désignant nominativement

pratique par divers arrêtsmettant en avant les différentes sources possibles de l’engagement de la responsabilité de ces organisateurs, que sont la responsabilité délictuelle, contractuelle et l’engagement unilatéral devolonté. C’est pourquoi, par deux arrêts retentissants en date du 6 septembre 2002, la chambre mixte de la cour de cassation a mis en avant un nouveau fondement de la responsabilité de ces derniers,dans l’espoir que celui-ci serait plus adapté à la situation que ses prédécesseurs.

pratique par divers arrêtsmettant en avant les différentes sources possibles de l’engagement de la responsabilité de ces organisateurs, que sont la responsabilité délictuelle, contractuelle et l’engagement unilatéral devolonté. C’est pourquoi, par deux arrêts retentissants en date du 6 septembre 2002, la chambre mixte de la cour de cassation a mis en avant un nouveau fondement de la responsabilité de ces derniers,dans l’espoir que celui-ci serait plus adapté à la situation que ses prédécesseurs.

La responsabilité délictuelle du banquier pour violation de l'obligation d'information La responsabilité du banquier est délictuelle en général, lorsque le dommage a été causé à un tiers dans l'exécution de ses obligations. La responsabilité délictuelle du banquier sera aussi mise en jeu lorsque celui-ci aura omit d'informer les tiers en relations d'affaire avec le client. Généralement, les établissements de crédit engagent leur responsabilité délictuelle en raison de leur fait personnel269(*)

Introduction  Définition du concept responsabilité Évolution de la responsabilité civile Responsabilité civile et notions voisines Titre I : La responsabilité contractuelle Chapitre I : Conditions de la responsabilité contractuelle     Section 1 : Inexécution contractuelle      Section 2 : Dommage subi par le créancier      Section 3 : Lien de causalité   Chapitre II : Régime de la responsabilité       Section 1 : Principe du non cumul      Section 2 : Prescription des actions

La responsabilité des banques Le banquier est un commerçant dont le rôle est primordial dans la vie économique d’aujourd’hui. Son commerce est dangereux. Car les biens qu’il reçoit et qu’il véhicule sont matérialisés par l’argent, un élément qui confère la puissance et qui suscite les convoitises. Considérant le banquier comme un professionnel exerçant une activité d’intérêt général, les juges lui imposent certaines obligations : comme le devoir de conseiller son client, De veiller à la sauvegarde

domination en droit des pratiques restrictives de concurrence L’abus de domination a fait son entrée dans le droit des pratiques restrictives de concurrence le 15 mai 2001 avec la Loi NRE qui a introduit l'article L 442-6 Ccom permettant d’engager la responsabilité de celui qui « abuse de la relation e dépendance dans laquelle il tient un partenaire ou de sa puissance d’achat ou de vente en la soumettant à des conditions commerciales ou obligations injustifiées ». a. L'abus de la relation de dépendance