Obligation De Loyauté

manqué à son obligation de contracter de bonne foi. Si Mme Y avait eu connaissance des informations sur la valeur 'réelle' des photographies, elle n'aurait pas eu contracté sous les mêmes conditions. Par conséquent, la Cour de cassation s’est posée la question de savoir si le silence de l'acheteur sur la valeur de l'objet qu'ils achètent est constitutif d'une réticence dolosive.La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, estimant qu'il n'existait pas une obligation d'information

reconnait deux mécanismes de protection a priori du consentement : l’obligation d’information, et le délai de réflexion. Ces deux mécanismes visent à protéger la partie faible (généralement l’acquéreur). Le premier mécanisme se divise en deux obligations : l’obligation générale d’information, dégagée par la jurisprudence, et l’obligation spécifique d’information, introduite par le législateur par la suite. L’obligation générale d’information repose sur un élément du contrat pouvant être déterminant

raison de l’opposition qui les caractérise. Confiance et droit. – Confiance et contrat semblent appartenir à deux champs d’analyse différents. Entendue comme l’espérance ferme que l’on place en quelqu’un, en quelque chose, comme la certitude de la loyauté d’autrui2, la confiance est une notion évanescente, plus aisée à percevoir qu’à décrire, à ressentir qu’à exprimer. Son champ est celui du sentiment humain : propre à chaque individu, elle est mouvante voire versatile. Elle relèverait ainsi du « nondroit

l’autonomie des volontés, sur le devoir de coopération solidaire entre les parties au contrat. Par son arrêt du 11 juin 1996, la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel en concluant que la société a engagé sa responsabilité en manquant à son obligation d’information et de conseil de son client. Ainsi, la Cour de cassation exprime son refus d’accorder aux parties le droit de s’enfermer dans la lettre d’un contrat (I) et infirme l’arrêt de la Cour d’appel pour tendre vers un triomphe de l’esprit

LIBERTES PUBLIQUES – 2 : LA LOYAUTE DE LA PREUVE INTRODUCTION : Définitions : La preuve : classiquement présentée comme la démonstration de l’existence d’un fait ou d’un acte dans la forme admise ou requise par la loi. La loyauté de la preuve : la doctrine définie la loyauté comme une manière d’être dans la recherche de la preuve, manière d’être conforme à la dignité de la personne et conforme à la justice. Loyauté : dérivé de loyal, issu du terme « legalis » (conforme à la loi). Loyal

civil et ne peut produire ses effets. La réticence dolosive étant la forme la plus récente de dol admise, il apparait opportun d’étudier ses conditions en ce qu’elle participe du mouvement de justice contractuelle qui semble prévaloir en droit des obligations (rôle de la bonne foi, débat autour de la possibilité de révision pour imprévision du contrat [Ghesthin / Mazeaud], …). Toutefois, il ne faudra pas faire l’économie d’une étude de la réticence dolosive au regard du projet de la Chancellerie qui

1   LA LOYAUTE DANS LA PREUVE. Un principe résiduel, voire inutile ? DENIS GARREAU Et si, en détournant la réflexion de Paul Valery à propos de la liberté (Regards sur le monde actuel, Œuvres T. 2, La Pléiade p. 951), la loyauté n’était rien d’autre que l’un de « ces détestables mots qui ont plus de valeur que de sens ; qui chantent plus qu’ils ne parlent ; qui demandent plus qu’ils ne répondent ; de ces mots qui ont fait tous les métiers, et desquels la mémoire est barbouillée de théologie

1ere partie Précisez les effets juridiques de ce contrat d’une part pour les signataires, d’autre part pour le tiers intéressé par ce contrat en vous intéressant particulièrement à l’obligation de loyauté. Le contrat de transport de marchandises met en action l’entreprise Prima (Fournisseur de Monsieur Lepetit) et la société de transport Bernardo (livreur de Monsieur Lepetit) qui sont tous deux les signataires de ce contrat. Monsieur Lepetit est le tiers qui est « intéressé » par ce contrat.

la bonne foi est, au sens général : « l'attitude traduisant la conviction ou la volonté de se conformer au droit qui permet à l'intéressé d'échapper à la rigueur de la loi ». Selon lui, c'est un comportement loyal que requiert l'exécution d'une obligation. Par acte du 18 décembre 2000, les actionnaires d'une société qui exploitait une discothèque avaient cédé leur participation au président du conseil d'administration de celle-ci. Dans la convention, il était stipulé, d'une part, qu'un

du travail indépendant et du régime des fonctionnaires non seulement par les conditions d’accès au métier, mais aussi par les droits et obligations générales concernant les salariés (1), ainsi que par les contraintes liées à certaines clauses particulières du contrat de travail (2). 1. Analyser les droits et les obligations générales du salarié A. Les obligations réciproques nées du contrat de travail 1. Le respect des clauses du contrat de travail L’employeur et le salarié sont tenus de respecter