Obligation de moyens

typologie Chap. 2 : les obligations Sect1 : définition Sect2 : valeur nominale, coupon et cours d’une obligation Sect3 : typologie Chap. 3 : rapprochement entre action et obligation Secti1: Emission des actions et des obligations Sect2 : divergences majeures entre les actions et les obligations Conclusion Introduction : La bourse est le marché des valeurs mobilières dont la plupart échangée sur ce marché appartient à l’une des deux catégories suivantes : obligation ou action. Ces deux catégories

LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE LA DISTINCTION DES OBLIGATIONS DE FAIRE ET DE RESULTAT COMMENTAIRE D'ARRET L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation rendu le 19 novembre 2009 regarde la mise en jeu de la responsabilité contractuelle par le biais de la violation du lien contractuel unissant le créancier et le débiteur. Le contrat ayant force obligatoire son inexécution appelle normalement une sanction, sauf si l'exécution dudit contrat a été rendue impossible par le biais

problème de l'exécution forcée des obligations de faire ou de ne pas faire au regard des droits de la personnalité (droit au respect de l'intégrité physique, liberté garantie par la constitution...) Au terme de l'article 1142 du code civil : « toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur ». ce texte affirme l'impossibilité de l'exécution forcée directe (ou en nature) des obligations de faire ou de ne pas faire :on ne peut

le tribunal à exécuter l’obligation. 2) Classification des obligations On distingue deux classifications : - les obligations de moyens et de résultat - les obligations de donner, de faire ou de ne pas faire Les obligations de moyens et de résultat Cette classification permet de mesurer l’étendue de l’obligation, de la diligence incombée au débiteur. Pour l’obligation de moyens, le débiteur s’engage seulement à utiliser les moyens dont il dispose en vue de parvenir à un résultat. Mais le débiteur

variable ou en fonction d’un indice. Une obligation est négociable sur un marché secondaire (échangeable sur la bourse). A la différence d’un prêt bancaire classique. 2 types d’obligations. Fin 2012, 50% des obligations entaient émises par des établissements financiers, 45% par des Etats ou institution parapublique, 5% par des entreprises industrielles et commerciales pour un total de 800 milliards d’$. « Prime » = Prix obligation d’Etat – Prix d’une obligation du secteur privée Exemple : Emetteur :

chose qu'il a achetée. Le mot "obligation" est souvent suivi d'un adjectif qui la caractérise ou qui caractérise son contenu ou les modalités de son exécution. On trouve ainsi des obligations alimentaires, d'entretien ou d'éducation, des obligations légales, contractuelles ou naturelles, des obligations de donner, de faire ou de ne pas faire, des obligations de moyens ou de résultat, des obligations divisibles ou indivisibles ou conditionnelles, des obligations solidaires ou in solidum. -------------------------------------------------

questionnement par la négative en affirmant qu' "il ne fait pas obligation au juge de changer la dénomination ou le fondement juridique des demandes des parties" Dès lors, le juge doit respecter le principe directeur du procès de requalification des faits (I) mais n'a qu'une simple faculté de relever tous les moyens de droit (II). I- Principe directeur du procès: obligation de requalification des faits par le juge A) Obligations des parties et du juge: en droit et en fait - Au cours

ordinaires A.2. Les actions à dividendes prioritaires (ADP) B. Les obligations B.1. Les obligations à taux fixe B.2. Les obligations à taux variables B.3. Les obligations convertibles Quel est l’avantage pour l’émetteur ? Intérêt pour l’obligataire ? B.4. Les obligations avec bons de souscription d'actions B.5. Les obligations à coupons zéro C. Les Organismes de Placement Collectifs en Valeurs

– Le marché des obligations I) II) III) Caractéristiques des obligations Typologie des obligations Présentation de la cote et évaluation des obligations Une obligation est un titre de créance émis par : • une entreprises privée ou publique ; • l’Etat ; • des collectivités publiques C’est une part d’emprunt, émise généralement pour une période de10 à 20 ans. Elle donne lieu à une rémunération des fonds de l ‘obligataire sous forme d’intérêts. I ) Caractéristiques des obligations. La valeur nominale

Normalement on parle de droit des obligations (au lieu de droit des contrats) La classification des contrats : Article 1101 du code civil : Le contrat est une convention par laquelle, une ou plusieurs personnes s’oblige envers une ou plusieurs autre personnes à faire, à ne pas faire ou a donner quelque chose. Exemple de contrat unilatéral : Le testament. C’est à partir de 1805 que l’on va commencer à classer les contrats. Les contrats avec obligation de faire sont tous les contrats de travail