Obligation de moyens

INTRODUCTION Le droit des obligations constitue la matière fondamentale du droit privé. Elle constitue l’ossature de la vie économique et elle est au cœur des préoccupations humaines. Ainsi tous les contrats par lesquels les individus échangent leurs produits ou leurs services reposent sur le droit es obligations. Par ailleurs, les dommages causés à autrui reposent également sur le droit des obligations car l’auteur des dommages est tenu à une obligation de réparation du dommage ou du préjudice

implique la qualification de l'intensité de l'obligation qui incombe à ce dernier. L'obligation de moyens est celle où le débiteur est tenu de faire preuve de prudence et d'habileté pour parvenir à un résultat précis entre les parties. L'obligation de résultat est celle où le débiteur est tenu d'obtenir un résultat précis et déterminé. La prise de moyens raisonnables pour accomplir son obligation ne sera pas suffisante. Le professionnel devra fournir le résultat que le contrat ou la loi lui impose

Chapitre 1 - Présentation Le droit des obligations est une branche du droit civil, elle comprend des matières importantes du droit. Il permet de comprendre le droit des contrats qui comporte aussi le droit des contrats spéciaux, le droit de la concurrence et de la consommation. On est amené à conclure des contrats dans la vie de tous les jours, lorsqu'on souscrit un contrat de bail par exemple. Section 1 : La notion des obligations L'obligation = c'est un lien de droit entre deux personnes

respondere qui signifie répondre de, se porter garant de. Il est apparenté au terme sponsio qui veut dire promesse. La responsabilité, c’est donc une obligation de répondre de ses actes, d’être garant de quelque chose. Le terme civil provient quand à lui du latin civilis dérivé de civis c'est-à-dire citoyen. La responsabilité civile c’est donc une obligation de répondre de ses actes, de son fait personnel ou du fait d’autrui dans la société. Si on se place du côté du droit pénal être responsable ça suppose

d'aborder le droit des obligations, la "hiérarchie" suivante : Toute personne peut faire des actes juridiques. Elle peut par exemple faire une reconnaissance d'obligation naturelle, ce qui la fait devenir obligation civile (voir ci-dessous), ou reconnaitre un enfant Elle peut passer ne convention, c'est-à-dire un accord avec une ou plusieurs autres personnes. Cette convention peut être très diversifiée : Elle peut détruire une obligation, par exemple. Elle peut aussi créer des obligations, c'est alors un

validation joint dans les délais. Alors même qu’il a envoyé le bon dans les temps, l’homme ne reçoit jamais son gain. En réalité, cette annonce serait une annonce que l’homme a été sélectionné par un pré-tirage au sort pour gagner ce lot. PROCÉDURE ET MOYENS : L’homme assigné la société en délivrance du gain, en paiement de l’intégralité de la somme susmentionnée pour publicité trompeuse. Une association de défense des consommateurs assigne également la société en paiement d’une somme de 100.000 francs

Droit civil Introduction générale au droit des obligations I. Définition Obligation : obligare -> ligare = lier + ob = en vue de (latin) L’obligation est donc un lien de droit par lequel une personne appelée le débiteur est tenue envers une autre, appelée le créancier, d’une prestation ou d’une abstention. C’est un lien de droit car il est reconnu et même sanctionné par le droit, c’est un lien contraignant. L’obligation est donc un lien de droit dont on peut réclamer devant les instances

bibliographie : _ L'ouvrage d'Alain Bénabent « Droit civil, les obligations » publié chez Mont Chrétien. _ L'ouvrage Philippe Malaurie et Laurent Aynés et Philippe Stoffel-Munck « Les obligations » publié au Defrénois. _ L'ouvrage Précis Dalloz de François Térré, Yves Lequette et Philippe Simler « Droit civil, obligations » (Ouvrage complet 1er et 2eme semestre). _ L'ouvrage de Rémi Cabrillac « Droit des obligations » (Comme un cours) publié par Dalloz. Introduction

forme de dommages et intérêts, ce qu’on appelle aussi une exécution par équivalent. Mais ce serait réduire l’intérêt du sujet que de l’enfermer strictement dans l’hypothèse acquise d’un indiscutable contrat qui engendrerait des obligations parfaitement définies dont l’exécution aurait fait défaut . La matière doit être située aussi au regard de la responsabilité civile en général : en pratique une personne se plaindra d’un dommage et demandera au juriste de faire en sorte qu'elle

les bons du trésor sont inscrits en comptes courants à la Banque de France. Il en existe 3 grandes catégories : * Certificats de dépôt, billets de trésorerie, billets des institutions financières spécialisées * Bons du Trésor négociables * Bons à moyen terme négociables (BMTN) Les caractéristiques communes des titres de créances négociables sont le montant unitaire élevé (un million de francs), une échéance fixe, et la qualité des émetteurs (l'Etat, les établissements de crédit, sociétés financières