Obligation de moyens

commerce juridique - que le consentement ne soit pas vicié Les obligations des parties Obligation du mandataire - Il doit exécuter le mandat (Ch. Com. 4 fév. 2004 & 1ère civ. 16 mai 2006) - Il doit rendre des comptes - Il a un devoir d’alerte (12 juillet 2007) Rappel sur les obligations ➢ Obligation de moyens : Le cocontractant devra prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité

capitaux considérables participent vivement au développement du marché obligataire. Comparé aux actions, l'investissement en obligations représente la plus grande part des investissements sur le marché des capitaux. Le recours au marché d'actions nécessite la mise en place de techniques plus sophistiquées et engendre des coûts considérables. De plus, le marché des obligations est caractérisé par une approche plus simplifiée et peu risquée du moment qu'il s'appuie sur un facteur très important dans

nature : A- Les mesures d’exécution forcée d’une obligation portant sur des biens du débiteur B- Les mesures d’exécution forcée d’une obligation touchant à la personne du débiteur Section II : L’exécution forcée par équivalent : la responsabilité contractuelle : A- Le domaine de la responsabilité contractuelle : L’inexécution d’une obligation contractuelle : 1- La détermination des obligations 2- La notion d’inexécution B- Les conditions d’exercice

personne appelée le débiteur, est tenue d'une prestation à l'égard d'une autre, qu'on appelle le créancier. Le créancier est titulaire d'un droit personnel, d'un droit de créance. Le débiteur est tenu d'une dette, parfois on dit qu'il est tenu d'une obligation au sens strict. Il y a un aspect actif : la créance et un aspect passif : la dette. L'obligation est constituée de 2 divisions : le debitum. C'est ce qui est dû au créancier, avant toute phase de contrainte. C'est le pur lien juridique entre

LE DROIT DES OBLIGATIONS ET DES CONTRATS I Les obligations A La classification des obligations 1) Par la source Distinction entre acte et fait juridique. Définition acte juridique = manifestation de volonté en vue de créer un effet de droit Classifications : actes unilatéraux (résulte de la volonté d’une seule personne –ex : le testament, cautionnement), actes bilatéraux (résulte de la volonté de deux personnes, ex : contrat de travail), synallagmatiques (avec obligations réciproques

faute contractuelle Introduction - La place de la faute contractuelle en droit de la responsabilité Responsabilité contractuelle : C’est l’obligation pour le débiteur de réparer le préjudice subi par le créancier du fait de l’inexécution des obligations nées du contrat | Toute responsabilité nécessite 3 conditions : * Un fait générateur de responsabilité * Un dommage * Un lien de causalité Conditions de la responsabilité contractuelle * ART. 1146 ET 1147 DU CODE CIVIL

le transfert des risques au cours du transport • sont répartis en 3 catégories – les incoterms de vente au départ – les incoterms de vente à l ’arrivée – l ’incoterm DAF     Les éléments définis par un incoterm.  Les incoterms définissent avec précision les obligations du vendeur et de  l'acheteur en matière de prestations, de risques et de coûts.  1°) La répartition des prestations: qui fait quoi?  Les éléments concernés sont:  ­ la manutention: définir les responsabilités et les tâches de chaque partie en matière de 

L’exécution des obligations commerciales Obligation commerciale selon le cornu : ensemble des liens de droits par lesquels les commerçants, débiteurs, sont tenus d’une prestation envers une ou plusieurs personnes, créanciers de l’obligation. On peut distinguer les obligations commerciales selon leurs sources : * les obligations légales relatives au statut et à l’activité du commerçant ; * obligations quasi délictuelle : csq attachées par la loi à une faute (obligation de réparer sur

Qualifier un contrat, ses clauses et ses parties · Le contrat comprend les éléments suivants :Les parties du contratObjet du contratClauses générales : cette partie précise les obligations des différentes ( les obligations du salarié et les obligations de l’employeur)Clauses particulières : clause de mobilité, clause de non concurrence, clause de réserve de propriétéSignature du contrat · Définition du contrat :Le contrat est un accord

de l'exécution et la théorie des risques : A. L'exception d'inexécution Ce principe n'est pas prévu par le code civil, elle est admise par la jurisprudence et constitue un moyen de justice privé. Une partie n'exécute pas son obligation tant que l'autre n'a pas exécuté la sienne ; règle de l'exécution donnant donnant. Moyen temporaire : au bout d'un certain temps lorsque la situation est bloquée, il faut la dénouer, ce qui suppose de s'adresser au juge en lui demandant d'ordonner l'exécution ou