Obligation de moyens

d'échéance, le taux nominal emprunts à MLT des entreprises et collectivités 4- l'obligation zéro-coupon : émise à un prix inférieur à la valeur faciale, ne verse pas de coupon, et est remboursée à l'échéance à sa valeur faciale. Bons du Trésor à CT, obligations à LT pour tous ces instruments : paiements à des moments différents ces instruments (le taux actuariel) comparer en construisant un taux d'intérêt valable pour tous 1.3- Le taux actuariel Taux d'intérêt actuariel = taux de rendement actuariel

volontés. Lors de la formation du contrat on peut observer que la liberté contractuelle découle de l’autonomie de la volonté. Ainsi, l’homme qui est libre par nature peut avoir le choix ou non de contracter alors il ne pourra être soumis qu’aux obligations qu’il a voulu. Le contenu de la liberté contractuelle | Les limites | La liberté de contracter ou de ne pas contracter | Certain contrats sont interdit.EX : Une société ne peut pas prêter d’argent à ses associés.Certains contrats sont obligatoires

10. Outre la responsabilité contractuelle du banquier, quelles autres obligations lui incombent? Donnez-en des exemples. L’activité bancaire n’est pas un service public au sens usuel du terme. En revanche, elle est devenue un service d’intérêt général. Le législateur a tiré les conséquences de cette situation: droit de la consommation, droit de la protection des données individuelles, obligations de sécurité… Le juge met à la charge de la banque des responsabilités sensiblement accrues au fil

Lors d’une coloscopie avec ablation d’un polype, survient chez un patient une perforation des intestins. Le patient attrait alors son gastro-entérologue en justice pour ne pas l’avoir avertit des risques de l’opération et pour avoir manqué à ses obligations d’informations. Le patient réclame alors une réparation financière. Devant la Cour d’appel de Rennes, l’appelant (le patient) souhaite indemnisation au motif que le médecin n’avait pas prévenu le patient des risques encourus lors de l’opération

application de celle-ci donc pas de recourt au juge. En pratique ces clauses prévoient le versement par le client d’une indemnité dont le montant est fonction de l’annulation. Plus on se rapproche du voyage plus le montant est élevé. Différent selon les moyens de paiement par CB avec assurance couvert par exemple. En l’absence de conditions particulière, le droit commun de la responsabilité s’applique (droit civic). Le client devra dédommager le vendeur du préjudice subit même si son annulation n’est

DROIT DES CONTRATS Introduction : Obligation : lien de droit unissant deux ou plusieurs personnes et en vertu duquel l’une qui est le créancier a le pouvoir d’exiger de l’autre (débiteur) soit une prestation, soit une abstention. Les obligations civiles (celles qui découlent de la loi) s’opposent aux obligations naturelles (celles qui sont l’accomplissement d’un devoir moral). En effet, les obligations naturelles, contrairement aux obligations civiles, ne sont pas susceptibles d’exécution

Section 2 : Les classifications des obligations. Distinction faites entre obligation civile et obligation naturelle. Obligation civile est celle imposé par la loi sous peine de sanction. Au contraire de cela l'obligation naturelle : une sorte de morale, ou un devoir d’honnêteté qui n'est assorti d'aucune sanction étatique, car non imposé par le droit. Ex : Obligation Alimentaire, obligation d'entraide entre frère et sœur. Mais il se peut qu'une personne par conscience, par morale s'impose

partie qu’en cas d’inexécution, elle s’expose à des sanctions. Cela signifie donc que si l’inexécution du contrat est avérée, la mise en demeure devient inutile. Cela implique ici trois applications : * Lorsque l’inexécution porte sur une obligation de ne pas faire et que la partie fait : la mise en demeure est inutile. * Elle est inutile également lorsque le débiteur indique à l’autre partie que de toutes façons il ne va pas respecter le contrat. * Lorsqu’un délai devait être respecté

locataire peut quant à lui résilier le contrat tous les trois ans. Les obligations du bailleur : * Obligation de délivrance : mettre les locaux à disposition du preneur. * Obligation d’entretien : entretenir le local en effectuant les grosses réparations. * Obligation de garantie contre les vices cachés. Les obligations du preneur : * Obligation de payer le loyer et les charges aux dates convenues * Obligation de respecter la destination des lieux, c'est-à-dire d’y exercer l’activité

et en vertu duquel l'une (le créancier) est en droit d'exiger quelque chose de l'autre (le débiteur).   I Classifications des obligations A. Classification fondée sur l'objet de l'obligation L'objet de l'obligation désigne ce à quoi le débiteur est tenu envers le créancier.   1. Donner, faire ou ne pas faire L'article 1101 énonce la distinction entre les obligations de donner, de faire ou de ne pas faire. * L'obligation de donner est celle de transférer un droit réel. Ainsi, le débiteur