Obligation De Requalification Des Faits

partiel mais temps complet. 2. en matière de licenciement il faut une lettre de licenciement et il faut faire figurer notamment le motif de celui-ci. Si l’employeur y omet ou s’il l’allège, si le salarié conteste le licenciement quelque soit les faits reprochés au salarié le licenciement sera nécessaire sans cause sérieuse donc abusive et générateur au profit du salarié de D et I. III) Lourdeur des sanctions pénales Chaque dispositions légales s’accompagnent de sanctions pénales du travail très

danger par deux conventions collectives depuis la loi du 4 mai 2004, l’accord collectif est plus centralisé. B. L’édification du droit du travail (4 phases). • Le droit du travail absent (av 1841). On appliquait le droit des obligations (contrat des louages) article 1719. Pas de prise en charge, méfiances des organismes collectifs. L’employeur et le salarié sont égaux. Attention : Rapport de VUILLERME en 1840 enquêtes dans les manufactures de coton et de soie. •

clause de non concurrence interdit à tout salarié démissionnaire ou licencié de travailler pour un concurrent après la rupture durant une certaine période précisée dans son contrat ( environ 12 à 24 mois), limitée dans le temps et l’espace avec obligation d’une contrepartie financière raisonnable depuis un arrêt du 10 juillet 2002 de la chambre sociale de la cour de cassation. Cette clause sera licite que si elle est considérée comme indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise

déterminée avec mention de la nature de l’emploi et de la date de prise de fonction (Soc., 30 mars 2005). La rupture du contrat de travail ainsi formé, avant tout commencement d’exécution, s’analyse en un licenciement économique (Soc., 12 juillet 2006). Faits : - une société a proposé à un candidat de l’engager par une lettre précisant la nature de l’emploi, la rémunération, la date de prise de fonction ainsi que les conditions de travail du poste. - Cet engagement n’ayant pas été suivi d’exécution.

professionnelle. Conseillers (juges) élus pour 5 ans à partir de listes syndicales (5 sections : industrie, commerce, agriculture, encadrement, activités diverses). • procédure orale, avocat non obligatoire. Le tribunal cherche à établir les faits. • compétence exclusive pour juger les litiges entre salariés et employeurs nés à l’occasion des relations individuelles de travail (contrat de travail). • tentative de conciliation obligatoire en principe L’Inspection du travail C’est une

dans l’article 14 de cet accord, modifié par avenant n°3 du 18 mai 2009. Il résulte notamment de cet article que le dit salarié dispose d’une option d’un maintien de la couverture de prévoyance aux salariés privés d'emploi. Cet article crée une obligation à la charge de l'employeur qui est tenu de proposer le maintien des garanties santé et prévoyance aux personnes dont le contrat de travail est rompu. Ce mécanisme est appelé « portabilité des droits », conditionné pour le salarié à l’absence de

patronales sont des documents recommandant aux employeurs de respecter un certain nombre de prescriptions. Les membres de ces organisations patronales sont liés. La cour a longtemps hésité quand à l'analyse à retenir, fondé la force obligatoire de ces obligations comme un usage puis comme des accords collectifs... Il y a eu une série d'arrêt du 29 juin 1999 n°97-45877, principe de l'effet obligatoire des recommandations patronales. « Constitue une recommandation patronale la décision unilatéral d'un groupement

maitrise de l'organisation et de l'exécution du travail que M.X devait effectuer ,exclusivement pour l'exploitation du fonds de commerce".==>contrat de travail Chambre sociale de la Cour de cassation, 25 octobre 2005 - l'apport en industrie 1.Requalification du contrat de société en participation en contrat de travail 1.La qualification d'apport en industrie ne dépend pas de la volonté des parties 2.L'apport en société doit reposer sur un pied d'égalité entre les associés 2.Apport en industrie

sécurité sociale Droit de la mutualité Droit d’assurance chômage Droit de la retraite complémentaire Droit de l’aide sociale 2. Les exigences Il y a 2 exigences majeures : Exercer l’esprit critique (limiter la précipitation, examiner les faits, éviter la prévention = le préjugé, maîtriser la méthodologie juridique) Ouvrage : Pierre Oléron : « l’argumentation » dans les que sais-je ? Maîtriser un certain nombre de techniques/méthodes 3. Les méthodes du travail 44h de cours et 16 de

convention collective l’exige En l’absence de convention exigeant un écrit, seuls les contrats CDI à temps plein ne sont pas obligatoirement écrits. En pratique, la rédaction d’un contrat écrit est vivement conseillée : 1- pour préciser les obligations réciproques et le contenu des principales attributions du salarié. 2- pour formaliser les accords intervenus au moment de l’embauche 3- pour protéger les intérêts de l’etp en insérant des clauses particulières (non-concurrence, exclusivité