Obligation De Requalification Des Faits

sociale du 6 avril 1999, ou "si les circonstances le demandent", d'après un arrêt de la Chambre sociale du 7 juillet 1998. Et même lorsque la clause est correctement stipulée, le législateur a prévu que dans certains cas exceptionnels, comme des obligations familiales impérieuses ou le suivi d'un enseignement scolaire ou supérieur ou encore une période d'activité chez un autre employeur, le salarié peut tout de même refuser la modification de ses horaires. La Chambre sociale a statué dans ce sens le

La qualification pénale des faits «Nullum crimen, nulla poena sine lege». Cette expression latine du principe de légalité affirme que nul ne peut etre puni pour des faits qui n’étaient pas incriminés ou soumis à une peine qui n’était pas prévue par la loi. Ce principe essentiel, sur lequel repose le droit pénal, est considéré comme un des fondements de la démocratie et est une véritable garantie des libertés individuelles car il fait de l’Etat un « Etat de droit » dans lequel les infraction

Bourbonnaise de Construction, entreprise de gros œuvre en bâtiment emploie 12 salariés déclarés à l'URSSAF. Parmi eux, 5 ne possèdent pas de contrat de travail. Selon vous, l'employeur est-il passible d'une condamnation ? Justifiez votre réponse.  Les faits : Au sein de l’Entreprise Bourbonnaise de Construction, 5 salariés sur 12 déclarés ne possèdent pas de contrat de travail. Se pose la question de l’existence ou non d’une faute de l’employeur : est-il passible d’une condamnation ? En droit, le contrat

largement remis en cause aujourd’hui). II. L’édification du droit du travail On peut distinguer 4 phases : * le droit du travail absent : avant 1841, il n’existe pas de droit du travail, pas de contrat de travail, régit par le droit des obligations. Article 1779 du Code Civil contrat de droit civil, prestation de service, avec comme conséquence qu’il n’y a pas de prise en compte du collectif (pas de syndicat ni de représentation), l’employeur et le salarié sont considérés comme égaux, pas

| |Conscient de la nécessité d'inscrire son action dans le cadre des organismes internationaux, dont il est un membre actif et dynamique, le Royaume du | |Maroc souscrit aux principes, droits et obligations découlant des Chartes des dits organismes et réaffirme son attachement aux droits de l'Homme tels | |qu'ils sont universellement reconnus.

directives que l’employeur lui énonce. On a un employeur qui va contrôler l’exécution de la prestation et en sanctionner les manquements (on peut sanctionner quelqu’un qui a mal fait son travail mais on ne peut toucher au salaire) La frontière dans les faits est beaucoup plus floue/complexe et parfois on a du mal à distinguer les deux, notamment avec les « contrats d’entreprises », quelqu’un qui exécute un travail, qui peut estimer que ce travail s’exerce dans le cadre d’une activité salariée et à l’inverse

ET INFORMATIONS RELATIVES AUX TRAVAUX DIRIGES I. PREPARATION DES FICHES : GENERALES Vous devez lire chaque arrêt de la fiche que votre chargé de td vous aura demandé d’étudier et être capables d’en faire une présentation orale synthétique (faits essentiels, présentation de la procédure, question de droit, solution donnée par l’arrêt). Chaque semaine, un travail spécifique vous sera demandé : dissertation ou cas pratique. Votre chargé de td définira avec vous, dès le premier td, les modalités

types de contrat comme le contrat d’association ou de société qui se caractérisent par une égalité des parties incompatible avec l’idée de subordination. Exemple de requalification du contrat de travail (CA. Paris le 12/02/2008) : les participants au jeu télévisé « l’ile de la tentation » ont obtenus de la cours de Paris une requalification de leur contrat dit de participation en contrat de travail en raison du fait que le producteur déterminait unilatéralement leurs activités mais aussi leurs conditions

fonctionnaires. Obligations : Obligation de discrétion : il ne doit pas divulguer les informations qu’il a pu obtenir sur les entreprises ou sur les salariés des entreprises. Obligation de secret professionnel : si l’inspecteur du W dans l’exercice de sa profession a à connaître un secret de fabrication ou d’un procédé d’exploitation, il est tenu au secret professionnel, sous peine de sanctions pénales. Obligation d’impartialité : il doit être neutre dans la mesure du possible. Obligation de motiver

contrat conclu à titre onéreux ; ici la personne publique paye en l’échange d’un service. Risque de requalification d’une subvention, ex : colloque national à l’université de Nîmes, on peut demander des subventions à la mairie, au conseil général,… Normalement la collectivité qui subventionne ne tire aucun bénéfice : ce n’est pas un marché publique à priori mais souvent il y a une requalification par le juge si par exemple pendant le colloque de la publicité est réalisée pour la ville, la subvention