Obligation De Requalification Des Faits

droit commercial Les spécificités des contrats entre professionnels A/ obligations d’information, de conseil et de loyauté Document 14 Question 1 L’obligation d’information et de conseil Tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion d'un contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service. Question 2 Le devoir de renseignement Remplir son devoir de renseignement, il est très important

la matière. Dans notre arrêt rendu par l'Assemblée Plénière de la Cour de Cassation le 24 Février 2006, il est avant tout question de la promesse unilatéral de vente et plus particulièrement de son caractère unilatéral, qui suscite débat. Dans les faits, la commune de Luçon (en qualité de demandeur) et la société de participation et de conseil X (en qualité de défendeur) ont conclu une vente immobilière assortie d'un protocole d'accord dans lequel la commune s'engageait à céder à la société X. des

y aurait renoncé en acceptant une clause offrant la possibilité de rachat de l’obligation de non concurrence par le versement d’une indemnité. Que par l’offre faite par le cédant du versement de cette indemnité, celui-ci s’était dégagé de son obligation de non concurrence. Pourvoi de la société cédée et Groupe Y contre arrêt réformant le jugement. Pour défaut de motivation quant à leur prétentions relatives à la concurrence déloyale et à la violation de l’engagement de non concurrence.

du Titre III du Code civil ("Des contrats ou des obligations conventionnelles en général"). L'avant-projet de texte de réforme du droit des obligations (articles 1101 à 1386 du Code civil) et de la prescription (articles 2234 à 2281 du Code civil) a été remis officiellement au Garde des sceaux, Monsieur Pascal Clément, le 22 septembre 2005. Il est question dans celui ci, de procéder à court terme en France à une réforme du droit des obligations et de la prescription est largement amorcé dans

I N T E C A131 devoir 03 DROIT SOCIAL DEVOIR N° 3 CAS N° 1 Synthèse des faits : Une salariée dont l’entreprise vient d’être rachetée se demande quelles sont les conséquences cela va avoir sur son contrat de travail. Problématique juridique : Quelles sont les conséquences de la vente d’une entreprise sur les contrats de travail en cours ? Réponse en droit : Le code du travail stipule que s’il survient une modification dans la situation juridique

CONTRAT DE W REGLEMENT INTERIEUR L'USAGE ENGAGEMENTS UNILATERAUX DE L'EMPLOYEUR La CONVENTION COLLECTIVE = Contrat collectif conclu entre l'employeur & le syndicat. Il prévoit donc des droits & des obligations, & il est négocié par les syndiqués. ▪ Le CONTRAT DE TRAVAIL Il ne peut pas déroger à la Convention collective, même si l'employé a donné son consentement dans le contrat. L'employé ne peut pas renoncer à ses droits & l'employeur non plus

En cas de désaccord → Cour d’Appel (celle compétente par rapport au CPH) saisi par le demandeur  ou par le défendeur  ➔ La Cour d’Appel rend un arrêt :   ● Appelant  ● Intimé  ◆ Arrêt confirmatif  ◆ Arrêt infirmatif  ❖ On regarde les ​ faits​  et le ​ droit​  : d’abord on regarde si la règle de droit s’applique puis les faits  ➔ En cas de désaccord → Cour de Cassation → celui qui saisi la Cour fait un pourvoir en cassation  ➔ La Cour de Cassation rend :  ◆ Un arrêt de rejet → La procédure s’arrête  ◆ Un arrêt de cassation → On relance la procédure à la Cour d’Appel 

société Glem devenue TF1 productions – ont saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir la requalification du « règlement participants » en un contrat à durée déterminée. De plus, il souhaitait obtenir le paiement de leur salaire et des heures supplémentaires mais aussi une indemnité en raison de la rupture du contrat de travail. La cour d'Appel a accueilli la demande des participants au sujet de la requalification de la conventi on, et ainsi condamné la société de production au paiement d’une indemnité

Arret du 14 mai 2099 1) Les Faits Mme C., avocate, avait conclu avec la Selafa (société d'exercice libéral à forme anonyme) cabinet Jacques Bret, successivement un contrat de collaboration libérale à durée déterminée pour la période du 19 mars au 29 juin 2001, prolongée jusqu'au 26 Juillet 2001, puis un contrat de collaboration libérale à durée indéterminée homologué, après régularisation par le conseil de l'Ordre. Fin Octobre 2005, la Selafa met fin au contrat de collaboration de Mme C. Cette

de sanctionner les manquements de son salarié ; qu'en l'es pèce, les obligations fixées par les articles 3. 3. 2. et 3. 8. 1. auxquelles se réfère l'arrêt attaqué constituaient autant de règles destinées soit à l'organisation de l'émission, et notamment à l'évocation des émotions et sentiments des participants à l'occasion d'interviews régulières, soit à imposer le respect d'une discipline collective de vie ; que ces obligations, à caractère purement contractuel, constituaient autant de sujétions