Obligation De Requalification Des Faits

arrêt du 19 avril 2012 MEISTER «le travailleur n’a pas le droit d’accéder à une information en cas de refus de l’employeur de le recruter. Toutefois le refus de l’employeur peut constituer l’un des éléments à prendre en compte pour l’établissement des faits qui font présumer l’existence d’une discrimination.» B – Les interdictions à l’embauche : Elles sont sous tendues par des politiques publiques. Le travail dissimulé : - Il y a une lutte contre le travail dissimulé qui poursuit

salarié se met en grève, l’employeur n’est pas obligé de le payer. C’est un contrat à exécution successive qui s’oppose à celui à exécution instantané, c’est celui dans lequel les obligations des parties s’exécutent de manière étalé dans le temps. C’est un contrat commutatif (c’est le contrat dans lequel les obligations des parties sont déterminées avec précision dès la conclusion du contrat), s’oppose au contrat aléatoire. 2) Le critère de qualification La question qui se pose est la suivante :

enjoint les juges du fond de faire application de l’art 12 du nouveau code de procédure civile (NCPC). « Le juge doit restituer leur exacte application aux actes et faits litigieux sans s’arrêter aux dénominations donné au contrat par les parties ». A- La définition du lien de subordination Ce travail de requalification s’impose de plus en plus. Son application ne peut pas dépendre de la seule volonté des parties. Il appartient naturellement au juge, lorsque la question leur est posée

travail en particulier : * CDD ; * CDD à objet défini, ; * contrat à temps partiel ; * contrat de travail intermittent ; * contrat d'apprentissage ; * contrat de professionnalisation. Le défaut d'écrit entraîne : * la requalification du contrat concerné en CDI à temps complet ; * voire la condamnation de l'employeur à sanctions pénales. L'écrit : une nécessité du droit du contrat de travail Seul un contrat de travail écrit permet de produire des effets ou d'être prouvé

mutuel et de prévoyance. Malgré la loi Le Chapelier, des communautés existaient. Dans un 1er temps, le délit de coalition est supprimé par une loi du 25 mai 1864. Et durant la période de Napoléon III, celui-ci tolère les chambres syndicales. Dans les faits, existaient des syndicats. Il faudra attendre la IIIème République pour que le droit donne un cadre juridique à cette réalité de fait, et pour que soit affirmée la liberté syndicale avec la loi du 21 mars 1884 dite loi Waldeck-Rousseau, au terme d’un

revirement de jurisprudence assez spectaculaire. A chaque échéance éléctorale sa se traduit par un trait de réformes sociale. Le droit conventionnel est également une source du droit du travail (Convention de Rome de 1980 avec la loi applicable aux obligations contractuelle. A cela il faut ajouter évidement le contrat de travail en lui même. Il existe aussi les sources internationales du droit du travail avec notament les traités internationaux qu'il soit bilatéraux ou multilatéraux ainsi que le droit

déroulement : période d’essai, maladie, congés 12 La modification d’un contrat de travail 13 La rupture d’un contrat de travail 13 I. Les bases du contrat de travail 16 Définir un contrat de travail 17 L’employeur 20 Le salarié 23 La requalification en contrat de travail 26 Des contrats strictement réglementés 33 CDI, CDD, temps complet, partiel 35 AA Pour aller plus loin 39 Questions/réponses de pro 39 II. Les CDI et CDD 44 Le CDI : contrat à durée indéterminée 45 Le CDD

en nature suffisent pour entrainer la qualification de contrat de travail. La notion de contrat de travail est donc incompatible avec le bénévolat qui est un contrat à titre gratuit. Le bénévole peut bénéficier dans certaine condition, d’une requalification en contrat de travail. 3- Le Lien de Subordination Le contrat de travail doit placer le travailleur sous la direction, la surveillance, et l’autorité de l’employeur. Le lien de subordination c’est donc l’existence d’un rapport hiérarchique

si punit d’emprisonnement. Les poursuites pénales sont soumises à deux conditions : Subordonnées soit à une plainte de la victime soit à une dénonciation officielle des autorités étrangères On ne peut juger deux fois une personne pour les mêmes faits. * Principe de la réalité : compétence réelle. C’est l’état français qui est enjeux. C’est l’intérêt supérieur de la France qui est mis en danger à l’étranger. Ce principe nous permet d’être compétents à l’étranger. * Le principe d’universalité :

d’incidence pour lui et son contrat reprend normalement. La prise d’acte de rupture : courrier dans lequel on liste les fautes de l’employeur et on demande au juge de qualifier la rupture de licenciement aux torts de l’employeur. Le juge va regarder les faits et voir s’ils sont réels et sérieux. Si c’est le cas, ça sera requalifié en licenciement ; si ce n’est pas le cas, ça sera requalifié en démission et il payera lui-même le préavis. 2. Les ruptures par l’employeur En CDD L’employeur peut le rompre uniquement