Obligation De Résultat

Phrase d'accroche : Cet arrêt est un revirement de jurisprudence qui apporte une extension de l'obligation de sécurité de résultat à la charge de l'exploitant de télésiège. Faits : En l'espèce, la victime a chuté de 12 mètres un peu avant l'arrivée du télésiège à la gare supérieure, après avoir relevé la barre de protection, comme elle y était invitée par les panneaux disposés par l'exploitant du télésiège.  Procédure : La Cour d'appel de Montpellier, dans son arrêt du 30 novembre 1995, suivie

Commentaire d'arrêt 3 ème chambre civil 1 avril 2009 Le domaine juridique de l'arrêt rendu par la 3ème chambre civil du 1 avril 2009 porte sur le contrat de bail et les obligations qui y sont attachés. Mme X qui est locataire de la société Mon Logis fait une chute en raison d'une différence de plusieurs centimètres entre le niveau d'arrêt de la porte d'entrée de l'ascenseur et celui du rez de chaussée. Elle assigne donc la bailleresse qui est propriétaire de l'immeuble en réparation de son

trois éléments sont les suivants : En premier lieu, l’entrepreneur contracte nécessairement une obligation de faire. En l’espèce, l’obligation du moniteur équestre est d’apprendre à Philippe de faire du cheval tout en lui permettant d’améliorer son niveau, il s’agit donc bien d’une obligation de faire. En deuxième lieu, par opposition aux actes juridiques qu’accomplit un mandataire, cette obligation porte sur des actes matériels ou encore sur des actes purement intellectuels (Cass, Civ1ere, 28

n°10 DROIT La responsabilité contractuelle : Vocabulaire : Dommage = Atteinte aux intérêts, patrimoniaux ou extra patrimoniaux, d’une personne causée par l’inexécution d’une obligation et la cour de cassation fait du dommage une des conditions de la responsabilité contractuelle. La seule inexécution d’une obligation ne pourra pas fondée un droit à réparation. Dommage corporel : C’est l’atteinte portée à l’intégrité physique d’une personne : blessures… et cela peut aller jusqu’à la mort de cette

LE DROIT DES OBLIGATIONS Définition C’est un devoir qui pèse sur une personne. Tous les devoirs ne relèvent pas de la Personne juridique. Il existe plusieurs types De devoir comme le devoir moral, le devoir de conscience, le devoir religieux, le devoir juridique. L’étude d’une distinction obligation civile, obligation naturelle La distinction tient dans le fait que les obligations naturelles, à la différence des Obligations civiles ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’une

LE DROIT DES OBLIGATIONS Définition C’est un devoir qui pèse sur une personne. Tous les devoirs ne relèvent pas de la Personne juridique. Il existe plusieurs types De devoir comme le devoir moral, le devoir de conscience, le devoir religieux, le devoir juridique. L’étude d’une distinction obligation civile, obligation naturelle La distinction tient dans le fait que les obligations naturelles, à la différence des Obligations civiles ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’une

qui semble être la sienne uniquement dans le Livre Troisième. Elle n'est pas localisée exclusivement dans le Livre Troisième. En réalité, si le Code a centralisé la notion d'obligation dans le titre III du Livre Troisième ("Des conventions et des obligations conventionnelles en général"), le titre IV s'intitule "Des engagements qui se forment sans convention" (et pour être complet, si le titre III s'étend des articles 1101 à 1339 tandis que le titre IV comprend les articles 1370 à 1386) la concentration

droit ici posé est, le transporteur tenu d’une obligation de sécurité de résultat peut-il s’en exonérer si la faute commise par le créancier ne présente pas les caractéristiques de la force majeure ? La Cour de cassation ne se prononçant pas sur le pourvoi incident, a statué sur le fondement de l’article 1147 du Code civil. Elle a relevé que l’obligation de sécurité à laquelle était tenu le débiteur envers le voyageur est une obligation de résultat. Ainsi, il ne peut s’en exonérer partiellement

protégées hors contrat par l’article 1384, après 1911 cette protection est reconnue contractuellement. La Cour de cassation ajoute une nouvelle obligation dans le contrat entre créancier et débiteur lors de l’arrêt du 21 novembre 1911. Le contrat étant une convention créant lui-même une ou plusieurs obligations entre les parties concernées. En l’espèce, cette obligation, dite de sécurité, présume que la victime, blessée durant un trajet maritime, doit être indemnisée par le transporteur. Ainsi, dans le contexte

l’objet d’un contrat accessoire au contrat de transport et que le transporteur avait une obligation de résultat envers les victimes du vol. Elle écarte également la faute des victimes invoquée par le transporteur comme cause d’exonération. La société GEP Vidal forme donc un pourvoi en cassation. En ce qui concerne le premier moyen, le transporteur affirme que seule est tenue à une obligation contractuelle de résultat envers les voyageurs l’agence de voyages car elle assure l’entière prestation du voyage