Opposabilité Doctrine Administrative Fiscale

juridictions civiles. Le préfet éleva le conflit  le TC décida que les actes incriminés étant « relatifs non à l’exercice de la fonction juridictionnelle, ms à l’org° mm du service public de la justice » relevaient de la compétence de la juridiction administrative.  arrêt de pcpe : définit la frontière entre la compétence des 2 ordres de juridictions en ce qui concerne le contrôle juridictionnel des actes du service public de la justice. 2 questions : La question de la distinction entre l’organisation

Evolution du droit commercial après le Code de Commerce de 1807 Le gouvernement a considéré que l’état du droit commercial n’est plus admissible. La première tentative de recodification a lieu en 1994, mais a reçu un accueil glacial par la doctrine. La nouvelle codification a eu lieu par l’ordonnance du 18 septembre 2000 et par la loi de ratification du 3 janvier 2003. Le parlement n’a pas exercé lui-même la nouvelle codification : l’administration a codifié par ordonnance. Les

Introduction: La doctrine dit que le droit commercial est une partie du droit privé, relative aux opérations juridiques faites par les commerçants soit entre eux soit avec leur client. Le commerce: Au sens juridique c’est un mot qui a une acception différente du sens courant. Dans le sens usuel, étymologie romaine: Ensemble des rapports juridiques des hommes entre eux relativement a l’utilisation des biens. Mercure, le dieu romain du commerce, des voleurs et des médecins => messagers des

Master 1 Semestre 1 Droit fiscal des affaires INTRODUCTION Définition de l'impôt Vient du latin fiscus (petite corbeille en osier a recueillir l'argent). L'impôt est un prélèvement obligatoire et sans contrepartie perçue au profit d'une collectivité publique. Section 1: Notion de droit fiscal des affaires Le droit fiscal des affaires est l'une des branches du droit fiscal des affaires. Le droit des affaires est l'ensemble des règles qui s'appliquent aux entreprises. Il faut donc

DROIT FISCAL 1ère Partie : Les cadres généraux du droit fiscal Chapitre 1 : La notion d’impôt Il existe des prélèvements qui ressemblent à l’impôt, c'est-à-dire qu’ils ont avec l’impôt des caractéristiques communes ; cette caractéristique c’est d’être un prélèvement obligatoire. Le problème est de savoir qu’elles sont les éléments qui distinguent l’impôt des autres prélèvements obligatoires. On peut dire que l’impôt est un prélèvement obligatoire, mais l’inverse n’est pas

par ledit sieur Nottebohm ; ------------------------------------------------- Subsidiairement au fond : dire pour droit que ni dans les mesures législatives du Guatemala dont il a été fait application au sieur Nottebohm, ni dans les mesures administratives ou judiciaires prises à son égard en exécution des dites lois, n'a été établie de faute de nature à engager la responsabilité de 1'Etat défendeur ------------------------------------------------- A l'égard de la Principauté de Liechtenstein

avoir d’autres sens : séparation, privation, détachement (département, déportation, dépossession, débours, déduction… 3 Préfixe « non Il marque la contrariété dans les concepts ou les actes : la non-intervention, le non-lieu, la non-opposabilité, la non-rétroactivité, le non-usage, la non-ingérence, le non-droit (ex : zone de non-droit comme les océans), la non-application de la loi, la non-concurrence, la non-conformité, la non-assistance… 4 Le préfixe « a » ou « an » Ils

Droit Fiscal Introduction Générale : Définition : Le droit fiscal représente l'ensemble des règles qui déterminent le régime juridique des impositions. Observations : Le droit fiscal est une discipline juridique transversale (public/privée). Le droit fiscal par certains aspects se rapproche du droit public. Exemple : L'administration fiscale qui procède à un contrôle fiscal utilise des prérogatives de puissance publique. Or ces prérogatives se rattachent au droit administratif

• anomalies ordinaires (qui peuvent être cachée) • anomalie apparentée Un chèque émis par une personne qui n’est pas qualifiée à l’émettre est considéré une anomalie apparentée (le banquier va être pénalisé). 3- Evasion et escroquerie fiscale 4- Les crimes commerciaux Quelle est la responsabilité du banquier ? La responsabilité en générale du banquier émane de la confiance qui lui est accordée et des prérogatives dont il bénéficie. Il s’agit essentiellement d’une responsabilité civile

................................................................................. 15 2) Les différents types d’associations .................................................................................... 16 B. La règlementation comptable et fiscale ............................................................................... 17 1) Etat des lieux des règles comptables ................................................................................. 17 a) Les obligations comptables ........