Oral Art Appliqué

elle va produire des effets juridiques, les individus vont devoir la respecter. La règle de droit n’est pas éternelle, elle a un début (entrée en vigueur) et une fin. Pendant sa durée de vie les personnes doivent la respecter et les juges doivent appliquer son contenu. La durée de vie peut varier parce que le droit veut s’adapter à la réalité, l’évolution de la société et des mentalités. 4- La règle de droit a une finalité sociale Le droit objectif a pour ambition d’organiser les relations

exécutifs (souvent le ministre des affaires étrangères). - Ratification. Traité ratifié par le président de la république (art 52 de la constitution en France) qui produit un décret. Cet acte doit être autorisé par une loi (art 53 de la constitution en France). Soit une loi du Parlement avec un article unique soit une loi référendaire par les citoyens (art 11 de la constitution en France). Dans le cadre de l’Europe des neuf, la Norvège était candidate. Les autres états déjà

RÉVISION BAC BLANC ORAL FRANÇAIS. TEXTE 1 : PIC DE LA MIRANDOLE (1463-1494) : LA DIGNITÉ DE L’HOMME 1486. « L’Architecte Suprême » s’adresse à l’homme en ces termes : Nous ne t’avons assigné, ô Adam, ni une place déterminée, ni une figure propre, ni un héritage particulier, afin que tu aies et que tu possèdes, selon tes vœux et tes décisions, toujours la place, toujours la figure, toujours les biens par toi élus. Toutes les autres créatures ont une nature définie contenu entre les lois par

trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende (code pénal, art.441-1) Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d’une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende » (code pénal art.441-6) 3 Votre identité Vous-même Madame :

L’apprentissage : du secrétaire au manuel A l’époque classique, écrire c’est tenir compte d’un code d’écriture. L’art d’écrire est l’héritage de trois courants : - Tradition des secrétaires ou recueils de lettres - Rhétorique antique et art d’organiser un discours - Enseignement des règles de la bienséances ( sur ouvrages de civilité) Secrétaire : Au moyen age : notaire particulier q s’occupe de la partie secrète de la correspondance. Il est, a secretis, au secret. A la renaissance :

l’administration. L’administration est soumise en partie au droit privé. Le droit administratif est régi par le droit public. La plupart du temps l’administration est soumise essentiellement au droit administratif. 2. Le champ – dans quelles situations on applique les règles du droit administratif? A. Le critère : le droit applicable (public/ privé), le juge etc. La jurisprudence a posé deux grands principes; la conséquence – il n’existe pas un critère du droit administratif et un critère de compétence du

ministres des Etats membres) mais le Conseil n'ayant pas les moyens de cette exécution donc il peut confier cette exécution à la Commission, il contrôlera alors l'exécution par des comités (comitologie). Le droit de la concurrence communautaire (Art.81 et 82) a été reconnu d'effet direct (le juge national est donc compétent) et est aussi exécuté au niveau communautaire. ex: sous l'empire du règlement17/62 la Commission gérait toutes les exemptions (a priori), aujourd'hui l'exemption se fait a

nationale. Le traité prévoit souvent lui-même s’il est « d’applicabilité directe » (comme la Convention Européenne des Droits de l’Homme de 1950 (CEDH)). Mais si le traité est muet, c’est au juge national qu’il revient de dire si le traité peut être appliqué par les particuliers ou non, comme pour la convention internationale des droits de l’enfant (CID). En effet on s’est demandé si un enfant, par le biais de son représentant légal, pouvait invoquer un des articles de la CID dans un procès le concernant

l’intimité de la vie privée (art 9 du CC). Payer ses dettes. Contribuer aux charges ménagères une fois marié ou pacsé. Ne pas détourner à son profit personnel les bénéfices de sa société. Ne pas empiéter sur le terrain d’autrui. Quels sont les intérêts de la distinction ? *Dans le déroulement du procès, il y a une répartition des rôles entre les partis au procès et le juge. Aux partis il appartient d’alléguer les faits qui sont de nature à fonder leur prétention. Le juge lui, applique aux faits la règle de

d’entre eux. * Ministère de l'Éducation nationale, 2013, bacheliers de la session 2012. Les formations de la voie technologique sont organisées par grands domaines (industrie et développement durable, laboratoire, santé et social, design et arts appliqués, gestion et management, etc.). Dans toutes les séries, les enseignements technologiques sont privilégiés, principalement par le biais de projets et d’études de cas concrets. Les enseignements généraux (français, histoire-géographie, langues…)