Oral Art Appliqué

sont donc soumis au dt adminF. Les collaborateurs occasionnels du service pb qui sont rémunérés (experts auprès des tribunaux -> collaborateurs occasionnels du service pb de la justice). Ils ont des missions temporaires, pdt lesquelles on leur applique le dt adminF -> régime de responsabilité sans faute qui s'applique (c'est l'Etat qui paye les dégats). Les conjoints des préfets sont collaborateurs occasionnels du sce pb lorsque ils sont présents lors de la représentation de l'Etat par le préfet

qui est posée. Ces règles sont des règles de fond, des règles substantielles du droit. On doit alors se poser la question suivante : est-ce que ces règles sont suffisantes à organiser la vie en société ? Est-ce qu'à travers ces règles, le droit applique sa fonction d'organiser la vie de la société ? Dans la plupart du temps, ces règles vont de suffire à elles-même si les individus acceptent de s'y soumettre volontairement. Ainsi, il n'y a pas de raison à l'intervention du juge. Cependant, ce n'est

Il y a deux catégories de sources : a) Les sources nationales Pour savoir quelles sont les sources nationales, on va remonter a la norme première qu’est la Constitution. Les art 34 et 37 de la C répartissent les compétences entre le parlement (lois) et le gouvernement (décrets) en procédure civile. La loi art 34 ne concerne que « la création de nouveaux ordres de juridictions et le statut des magistrats ». Donc tout le reste relève de l’art 37 cad du décret, donc le gouvernement fait les

sources non écrites On admet une source essentielle qui est les principes généraux. Ces principes directeurs constituent la philosophie, l’inspiration de la PP, ils s’éloignent d’une approche technique formaliste qui consisterait à simplement appliquer les règles du code et ces principes suivent l’objectif de la PP qui est l’équilibre entre la protection de la société et des droits individuels. L’art préliminaire du CPP reprend en grande partie ces principes directeurs. Aussi on admet la coutume

réglementaire Depuis 1958 : -          il y a le domaine de la loi (art 34) -          il y a le domaine du règlement (art 37) les reglements sont un moyen d’action de l’administration ou un acte individuel (= permis de construire) les règlement son donc des actes collectif obligeant un ensemble de personnes par des règles génrale et impersonnelles §1 Nature et régime juridique des règlements A)    Règlement d’application des lois (art 21 de la constitution) Ils sont nécessaire à l’application

Michel Debré = discours important (A VOIR) Le conseil d'Etat doit améliorer certains aspect technique de la constitution. Le conseil d'Etat va surtout s'intéressé à la répartition des compétences entre le pouvoir législatif et le pouvoir réglementaire (Art 34 et 37 de la constitution). 4 septembre De Gaulle veut présenté le texte au peuple, le Conseil d'Etat à donc un délais bref pour modifier le texte si besoin. III/ l'adoption de la constitution de la V.ème République A) la présentation de la

mouvements de codification, l’Europe connaissait des coutumes (diverses pour les localités). Les juristes étaient formés dans des universités anciennes qui étudiaient le même droit : Romain (droit écrit et abstrait, général que le juge interprète et applique au cas particulier). Le droit Romain conforté par le droit canonique qui s’impose en Europe comme un droit Commun (système Romano-Germanique) lois des invasions : présent en Europe et en Amérique latine qui caractérise la règle de droit essentiellement

subordination hiérarchique Les magistrats du siège jugent en toute indépendance , au contraire , les membres du parquet appartiennent a un corps hiérachisé de magistrat et est placé sous la direction et le contrôle du pouvoir éxécutif du garde des sceau ( art 5 de l'ordonnance de 1958 qui prevoit cette subordination ) Au sommet le garde des sceaux ( Taubira ) qui peut donner des ordres a tout les magistrats du parquet , en dessous , viennent les procureurs généraux au niveau de la cour d'appel , ils sont

importants de la vie des individus et des groupes. Il s’inscrit principalement dans le domaine (c) : pratiques sociales, rituels et événements festifs. Cependant, d’autres domaines sont secondairement concernés : domaine (a) : traditions et expressions orales (pour ce dossier : conversations de table, lexiques spécialisés), et domaine LR10 – n° 00437 – page 2 (d) : connaissances et pratiques concernant la nature et l’univers (pour ce dossier : choix des produits, connaissance des terroirs). D

complet). - Les salariés saisonniers ou intermittents (≠ CDD). - Les salariés dit « travailleurs à domicile » (reconnu depuis septembre 2005). Ils ont les mêmes droits et obligations que les salariés traditionnels (secret professionnel). Art. L 713 du Code de travail. L’ordonnance du 24 juin 2004 relative à la simplification du droit pose un principe au terme duquel les salariés à temps partiel, quelque soit la nature de leur contrat, sont pris en compte soit sous le système classique