Ordonnance 1374

demeure en vigueur aujourd'hui. L'Ordonnance de 1945 est signée le 2 février sur l'enfance délinquante en France. Elle est très long et on en retiendra que ces elements important : Elle crée les tribunaux pour enfants et le juge des enfants. Cette ordonnance fait partie des premières mesures prises, après la Libération, par le Gouvernement provisoire de la République française, sous la présidence du général de Gaulle1. Le juge des enfants Jean Chazal  a été l'un des principaux rédacteurs de cette ordonnance2

l'un de ses membres (but non lucratif). ● Habilitations : Une MECS peut, selon les habilitations qu'elle a obtenu, accueillir des mineurs au titre de la protection de l'enfance (article 375 du Code civil*) ou de la prévention de la délinquance (Ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante**). *Art. 375 du Code Civil « Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises, des mesures d'assistance

Cas du mineur de 13 à 16 ans  Le mineur de 13 à 16 ans peut être placé en garde à vue pour une durée initiale de 24 heures, s'il existe des indices faisant présumer qu'il a commis ou tenté de commettre une infraction. Le procureur de la République est informé dès le début de la garde à vue.  Une prolongation de 24 heures maximum est possible en cas de crime ou délit puni d'au moins 5 ans d'emprisonnement.  Cas du mineur de 16 à 18 ans  Il peut être mis en garde à vue pour une durée initiale

dépendait de l’égalité sur le champs de bataille » note Jean Luc Pinel. Aujourd’hui la fin de la conscription et du service militaire obligatoire pour les hommes pourrait-elle coïncider avec l’entrée des femmes à parité dans les assemblées élues ? Ordonnance du 21 avril 1944, signée du gouvernement provisoire. I. Une ascension semée d’embuche A) à la conquête du droit de suffrage Evolution du vote féminin (les suffragettes) B) La glaciation gaulliste au tournant Mitterrandien

D’après un célèbre adage, « le royaume n’est jamais sans roi ». La première ordonnance de Charles VI, est rédigée en pleine guerre de Cent ans. Au début du XIVème siècle, la France et l’Angleterre connaissent de nombreuses tensions. En 1337, Philippe VI confisque pour félonie la Guyenne au roi d’Angleterre. Cet évènement marque le début de la guerre de Cent ans. Ce conflit sera entrecoupé de trêves plus ou moins longues entre les Plantagenêt et la maison de Valois et il se terminera par le traité

A. Une succession sans interruptionA cette époque, la succession était évidente dans la mesure où le sacre faisait juridiquement le roi conformément au principe d’hérédité. Mais dès le XVè siècle, pour éviter les interrègnes, une ordonnance de 1403 est venue affirmer juridiquement le principe de l’instantanéité de la succession qui veut que le nouveau roi dès la mort de son prédécesseur jouisse de toutes les prérogatives royales. Le principe de continuité de la Couronne exige un exercice

intervient pour les modes de désignation du pape + phénomène d’inversion de la dislocation avec une certaine reconstruction. 1027 Principe de la primogéniture. 1075 : Grégoire VII Dictatus Papae 12ème : Saint Bernard de Clairvaux 1155 : première ordonnance d’un roi capétien. Elle n’a pu être effective que grâce à de grands personnages réunis par le roi. 1158 : Diète de Roncaglia 1199 Jean sans Terre, roi d’Angleterre Jusqu’au 13ème : hôtel le roi (officiers domestiques) + curia regis. 13ème :

juridique a été comblé partiellement par la pratique dès Philippe III qui en 1270 a daté ses actes à partir de la mort de son prédécesseur saint Louis. Néanmoins l’autorité du roi mineur restait incertaine. C’est pourquoi Charles V fixe par un édit de 1374 la majorité du roi à 13 ans accomplis. C’est surtout par deux édits rendus par Charles VI en 1403 et 1407 qu’est fixé le principe de l’instantanéité de la succession. Dès lors le successeur du roi défunt est roi dès la mort de son prédécesseur, la

immédiatement le pouvoir au décès du prédécesseur. A cette époque, la succession était évidente dans la mesure où le sacre faisait juridiquement le roi conformément au principe d’hérédité. Mais dès le XVè siècle, pour éviter les interrègnes, une ordonnance de 1403 est venue affirmer juridiquement le principe de l’instantanéité de la succession qui veut que le nouveau roi dès la mort de son prédécesseur jouisse de toutes les prérogatives royales. Le principe de continuité de la Couronne exige un exercice

contrats. Exemples LEtat ou les collectivits territoriales sont des personnes morales. Les HYPERLINK http//droit-finances.commentcamarche.net/faq/24018-societe-definition socits et les HYPERLINK http//droit-finances.commentcamarche.net/contents/1374-declaration-d-association-a-la-prefecture-procedure associations dclares sont galement des personnes morales, tout comme les HYPERLINK http//droit-finances.commentcamarche.net/contents/1521-le-comite-d-entreprise-definition-et-role comits dentreprise