Ordonnance 1374

vainement mis en demeure la société par acte extrajudiciaire. La mise en demeure sera considérée comme vaine si, dans les huit jours qui la suivent, la société n'a pas payé ses dettes ou constitué des garanties ; ce délai peut être prolongé par ordonnance du président du tribunal, statuant en référé, une seule fois et pour la même durée. Article 4 : La société en nom collectif est désignée par une dénomination sociale, à laquelle peut être incorporé le nom d'un ou plusieurs associés et qui doit

vainement mis en demeure la société par acte extrajudiciaire. La mise en demeure sera considérée comme vaine si, dans les huit jours qui la suivent, la société n'a pas payé ses dettes ou constitué des garanties ; ce délai peut être prolongé par ordonnance du président du tribunal, statuant en référé, une seule fois et pour la même durée. Article 4 : La société en nom collectif est désignée par une dénomination sociale, à laquelle peut être incorporé le nom d'un ou plusieurs associés et qui doit

Baux commerciaux Dahir du 24 mai 1955 (2 chaoual 1374) relatif aux baux d'immeubles ou de locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal1. EXPOSÉ DES MOTIFS Pour la première fois, au Maroc, le dahir du 21 mars 1930 2 (20 chaoual 1348) a édicté une réglementation particulière afin de régler les rapports entre bailleurs et locataires d'immeubles ou de locaux affectés à un usage commercial, industriel ou artisanal. L'objet essentiel du dahir était de protéger cette catégorie de locataires

Générale des comptes 4- Model à 4 pour chaque compte 5- Avis de crédit et de débit Service dépense Visa Le rôle assigné au service dépense visa, est d’assurer le contrôle de la régularité des ordonnances et de paiement vis a vis des loin en vigueur, avant de les soumettre au visa du comptable du trésor valant autorisation de paiement sur les crédits ouverts pour les rubriques du budget général, budget annexe ou comptes spéciaux. Les différentes

Il est l'auteur de Délie. Son mouvement : l'école lyonnaise. IV-Le domaine intellectuel et artistique 1)En quelle langue écrit-on?Pourquoi ? Au début de la renaissance la langue écrite était le latin puis François 1er décida de créer une ordonnance qui lui permettrait de réduire le pouvoir de l'église et augmenter celui de la monarchie .Les actes de décès de mariage et de naissance devaient maintenant être contresignés par un notaire .Il obligea chaque curé à tenir un registre des naissances

système de preuve, à savoir l’enquête par TURBE. Il s’agit d’une sorte de jury dont les membres sont interrogé sur la coutume et ont pour rôle de répondre collectivement sur le point qu’il fait difficulté. L’enquête par tube est réglementé par une ordonnance de St Louis et à partir du 14e S Son fixé à 10 le nombre de témoins appelé à former la turbe. PARAGRAPHE 2 : L’air géographique et le domaine de la coutume L’aire géo de la coutume Elle est applicable à un territoire donné = détroit ou ressort

très grave pour l'unité chrétienne sera aggravée par l'élection d'un troisième Pape. Cependant ce schisme va renforcer le pouvoir du roi de France. Les rois de France vont alors intervenir par plusieurs ordonnances pour mieux asseoir leur pouvoir et établir les bases du gallicanisme. Ces ordonnances rappellent les principes de l’église gallicane. L'unité de l'Église sera rétablie en 1417 par l'élection du Pape Martin V mais par la suite malgré cela Charles VII profitera de l'affaiblissement de l'Église

peut être réalisé auprès soit d'une société de cautionnement mutuel, soit des compagnies d'assurances agréées par le ministre des finances. Article 15 La responsabilité des comptables publics est déterminée par les prescriptions du dahir du 8 chaabane 1374 (2/04/1955). Article 16 Sans préjudice des dispositions pénales en vigueur, toute personne qui effectue sans titre, des opérations de recettes, de dépenses ou de maniement de valeurs intéressant un organisme public est constituée comptable de fait

l’université de Paris ignorait. Affaire des Placards : En pleine nuit le 17 octobre 1534 des affiches injurieuse ont été placardé dans tout Paris, des protestants furent persécuter. Edit de Villers-Cotterêts : François 1 a signé en août 1539 une ordonnance comprenant 192 articles, dont le plus connu est celui qui rend obligatoire l’usage de la langue française. Concile de Trente : Le concile de Trente est un concile œcuménique demandé par le pape Paul III en 1542 en réponse aux demandes de Martin

concernées par la « cristallisation ». A. − La création d’un mécanisme de « cristallisation » 1. − Le régime général Après que l’article 170 d’une ordonnance du 30 décembre 1958 l’a institué pour les anciens militaires ressortissant du Vietnam, du Cambodge et du Laos 4, Article 30 de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 précitée. Ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 : cristallisation sur la base des tarifs en vigueur au 31 décembre 1956, sans aucun rappel