Ordonnateur en France

IV- Exécution budgétaire : 1- Exécution juridique : Elle relève de la séparation entre les ordonnateurs et les comptables. Les opérations comportent 2 sortes d’actes : Les signatures Les rentrées et sorties d’espèces Les responsabilités des ordonnateurs est très faibles ; les ordonnateurs principaux, qui sont les ministres, peuvent déléguer leurs pouvoirs aux ordonnateurs secondaire, le préfet et le recteur par exemple, si la responsabilité est quasi importante elle est toutefois nulle car

et les procédures et en responsabilisant davantage les gestionnaires. Le Ministère des Finances et de la Privatisation a opté pour une réforme progressive objectant un contrôle modulé se basant sur le renforcement de la capacité de gestion des ordonnateurs. Le Ministère des Finances et de la Privatisation s'est engagé depuis plusieurs années dans une démarche de modernisation. Le renforcement de l'efficience des ressources financières de l'Etat constitue l’un des objectifs principaux de cette démarche

« La séparation des ordonnateurs et des comptables ». Le décret de 1962 portant règlement général de la comptabilité publique pose en principe la séparation des ordonnateurs et des comptables dans le cadre de l’exécution juridique du budget qu’il soit étatique ou local. Leurs fonctions incompatibles et indépendantes visent à éviter les malversations et les erreurs. Cette séparation permet en outre la division du travail, l’unité d’action financière et le contrôle mutuel. Ainsi une séparation organique

négociation des montants à allouer, la préparation de la Loi de Finances, le vote par le Parlement de la Loi de Finances et la mise en place des crédits. Elle associe deux principaux acteurs : la Direction du Budget, qui représente le MFP, et les ordonnateurs. 2. Les contrôles d'exécution. Ces contrôles ont lieu au moment de la dépense et sont de deux types : • Le Contrôle d'Engagement. Il s'agit de la vérification de la régularité de la dépense et sa bonne imputation sur des crédits suffisants

marchés -> argent -> caisses. Assignation (1781 : Necker = contrôleur général du trésor, il a essayé de mettre de l’ordre). Il s’agit de donner un titre d’assignation qui donne le droit de percevoir un impôt royal (perçu n’importe où en France). Un banquier prend ensuite un pourcentage pour aller chercher l’argent. Sauf que le banquier va aller lever plus d’impôt que prévu sur le titre d’assignation (ou brevet de pension). Parfois, l’impôt était demandé 90 ans plus tard.

dans le domaine de la gestion des finances publiques et de la gouvernance publique de manière générale. Le contrôle des comptables par les ordonnateurs Les contrôles internes sont les contrôles administratifs réalisés par certains agents spécialisés de l’Etat. Ils portent sur les ordonnateurs et sur les comptables. Les contrôles pesant sur les ordonnateurs principaux (ministres) ou secondaires (préfets) qui sont assujettis à un contrôle central ou déconcentré exercé :  par le contrôleur financier

Eudes Mirieu de Labarre décembre 2002 L’unité de la caisse publique L’unité de trésorerie Introduction : En France, il n’y a pas de caisses particulières pour payer certaines dépenses : le Trésor est le caissier de l’ensemble des collectivités publiques, à la différence de certains pays où c’est le réseau bancaire qui assure les opérations financières publiques. Ce principe de l’unité de caisse, ou de l’unité de trésorerie, est fondé sur

les représentants de la société politique, alors divisée en ordres, vont exiger un pouvoir de contrôle sur les opérations financières décidées et exécutées par le Roi. Il s'agit là d'un principe qui émerge en GB et qui a rapidement été transposé en France. a) L'expérience britannique En GB, l'idée selon laquelle le pouvoir financier du Roi (= pouvoir de compétence : créer et prélever des impôts ; pouvoir de dépenser ces deniers issus du prélèvement obligatoire) doit être contrôlé par les assemblées

d’analyser les principes qui fondent la comptabilité publique. Section I- Le principe de séparation des ordonnateurs des comptables ; Section II- La distinction entre l’opportunité et la régularité Section III- La responsabilité particulière des comptables publics ; Section IV- Le principe de non - affectation des recettes aux dépenses. SECTION I LA SEPARATION DES ORDONNATEURS DES COMPTABLES Ce principe fondamental, largement connu dans sa formulation administrative, est

comptabilité publique : Les règles de la Comptabilité publique sont définies par le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la Comptabilité publique. Ces règles ont pour objet de déterminer les obligations et les responsabilités des ordonnateurs et des comptables publics dans la réalisation des opérations financières et comptables résultant de l'exécution des budgets des organismes publics. Elles concernent les recettes, les dépenses, la trésorerie et le patrimoine. 1 - LES PRINCIPES