Organisation Du Pouvoir Judiciaire Du Senegal

souvent faibles en droit. L'appel se fait donc devant les CA ordinaires, et les pourvois sont formés devant la chambre commerciale de la Cour de cassation. Cette dernière est compétente pour : les procédures collectives (redressement et liquidation judiciaire) ; les sociétés civiles (sauf les SCI, les sociétés civiles professionnelles et les coopératives agricoles) ; les effets de commerce, banque et bourse ; les obligations et contrats commerciaux, les cautionnements commerciaux, les fonds de commerce

l’influence des voies de recours Section I: l’influence des voies de recours ordinaires Section II : l’influence des voies de recours extraordinaires et le cas particulier de la contumace. Chapitre II : l’influence des décisions des juridictions des organisations internationales et des juridictions des états étrangers. Section I : l’intégration dans les ordres juridictionnels supranationaux Section II : l’influence des décisions des juridictions pénales étrangères issues de la coopération interétatique

l'accession aux différentes fonctions , des règles de succession ... Il y avait donc un droit cons' d'un point de vue matériel . Période coloniale : Transposition du droit français en Côte d'Ivoire . Les métropoles ont établies une certaine organisation . En venant la France importe son droit cons' moderne français . Ce droit va venir trouver de droit traditionnel . Mais le droit moderne français n'a pas été importé dans sa totalité . Ce droit était donc distant du droit traditionnel ivoirien

en reste ! • Dans la quasi totalité des pays du globe, la justice, c’est-à-dire la fonction de règlement des litiges de tous ordres, est confiée à l’Etat. Ce dernier fait exécuter cette même fonction par une organisation judiciaire comprenant les Cours et Tribunaux. Dans cette organisation, les juges sont appelés Magistrats. Ce sont des fonctionnaires qui ont reçu une délégation officielle et permanente à l’effet de rendre la justice : c’est la justice étatique • A côté de cette justice étatique

ÉTUDES L’impact de la crise de la zone euro sur la zone franc : analyse des canaux de transmission Graphique 3 Destinations des exportations de la zone franc en 2011, par pays exportateur (en %) Côte d’Ivoire Sénégal Togo Burkina Faso Mali Bénin Guinée-Bissau Niger Cameroun Centrafrique Guinée équ. Congo Gabon Tchad Comores 0 10 20 30 40 50 60 70 80 90 100 Zone euro Économies avancées

dictionnaire constitutionnel, les droits de l’homme sont des « droits de l’individu saisi dans son essence universelle abstraite, ils sont conçus comme antérieurs et supérieurs au droit positif afin d’être l’étalon de sa validité et la limite fixée au pouvoir légitime de l’Etat »3. Par rapport au droit positif, la doctrine retient que les droits de l’homme dans leur dimension actuelle se seraient développés par étapes. A chacune de celles-ci correspondraient à un certain type de droit identifié, marque

exécuté. Section 1 : l’Etat de nature de la société internationale selon la conception des auteurs classiques Cette idée d’Etat de nature date du Moyen-Age et plus exactement de l’effondrement des structures féodales, entrainant avec elle les pouvoirs hiérarchisés et l’unité juridique qui reposait sur la chrétienté. Qui va tenter de s’ordonner avec l’émergence d’Etat nationaux monarchique qui se déclare souverain et se juxtapose les uns aux autres. (Phase de déconstruction / reconstruction). Ce

incite les entreprises françaises à être plus dynamiques et à s’investir davantage sur ce continent. Or, aujourd’hui, l’un des leviers du développement est la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) et ses applications à la gouvernance des organisations publiques et privées. L'application effective et l’adaptation de la RSE seront de plus en plus considérées comme un « avantage concurrentiel » et une réponse à l'aspiration profonde des populations africaines quant au respect de leur dignité, de

(arrêté n°06- 102/MCPEA/SG/DGC du 15/09/06) ; - Suppression de fait de l’exigence de l’apport en fonds propres de 50 millions pour les entreprises étrangères ; - Admission d’une déclaration sur l’honneur donnant un délai pour produire le casier judiciaire ; - Création du CEFORE de Ouahigouya (arrêté n°08-080/MCPEA/MEF/ MJ/MTSS du 22 mai 2008) ; - Reconnaissance du site web de la Maison de l’Entreprise du Burkina Faso comme support d’annonces légales de création d’entreprises (arrêté conjoint

Introduction - Section 1 : Organisation de la profession bancaire - Section 2 : Contrôle et sanction Introduction : 1- Texte de base Loi uniforme portant réglementation bancaire dans les Etats membres de l’UEMOA, modèle 1994. Il s’agissait à l’époque de l’UMOA. Travaux pour les stagiaires : chercher les références de la loi bancaire dans les 8 pays de l’UEMOA : Bénin ; Burkina Faso; Côte d’Ivoire ; Guinée Bissau ; Mali ; Niger ; Sénégal ; Togo. 2- Champ d’application