Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires

contrats internationaux 1. Une phase préalable de médiation 2. Le choix de l’arbitrage CCI à l’issue de l’échec de la médiation B- Le choix de l’arbitrage échappatoire aux juridictions étatiques et soumission aux us et coutumes du droit international 1. Une volonté des compagnies pétrolières privées d’échapper au processus juridique ordinaire 2. Utilisation de la lexmercatoria pour régler les différends II- Le recours à l’arbitrage pour régler les différends :

(OUA) le 23 Ma1963 en Ethiopie. Au sortir de l’indépendance de 1960, près de 32 nations africaines ratifièrent la charte instituant l’Organisation de l’Unité Africaine initiée par le président ghanéen Kwamé Nkruma. L’objectif premier de cette organisation était la réunification des états africains au sein d’un état fédéral unique mais elle s’est plutôt engagé sur la voie de la coopération plutôt que celle de l’intégration entre les Etats. Compte tenu du nouveau clivage mondiale, les responsables

Président | Haile Mariam Dessalegn | Siège | Addis-Abeba | Commission | Président | Nkosazana Dlamini-Zuma | Siège | Addis-Abeba | Parlement | Président | Idriss Ndele Moussa | Siège | Gallagher Convention Centre (Midrand) | Organisation | États membres | 54 États membres | Langues officielles | De jure toutes les langues d'Afrique De facto : anglais, arabe, espagnol, français, portugais, swahili | États suspendus | Madagascar, Mali, Guinée-Bissau | Géographie et démographie

pleinement compte des contraintes des pays en développement. L’Inde a entamé la libéralisation de son économie il y a près de 20 ans et s’est progressivement intégrée à l’économie mondiale. Elle a abaissé ses droits de douane de sa propre initiative avec, au total, un abaissement des droits à 33,3 pour cent en moyenne pour les marchandises agricoles et à moins de 9 pour cent pour les produits industriels. Notre ratio commerce/PIB a connu une progression remarquable, passant d’un modeste 20 pour cent

celle-ci, - Convaincus de la nécessité d'étendre en conséquence au domaine économique la solidarité qui les lie déjà sur le plan monétaire, - Affirmant la nécessité de favoriser le développement économique et social des Etats membres, grâce à l'harmonisation de leurs législations, à l'unification de leurs marchés intérieurs et à la mise en oeuvre de politiques sectorielles communes dans les secteurs essentiels de leurs économies, - Reconnaissant l'interdépendance de leurs politiques économiques et

Fournir, après traitement approprié, un ensemble d’informations conforme aux besoins des divers utilisateurs intéressés.. Pour garantir la qualité et la compréhension de l’information, toute comptabilité implique : Le respect des principes ; Une organisation répondant aux exigences de collecte, de tenue , de contrôle, de présentation de communication et de vérification ; La mise en place de méthodes et de procédures ; L’utilisation d’une terminologie commune. En somme il s’agit de la mise en place

AUDCG en vigueur ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GENERAL Date d'adoption : 15 décembre 2010 Date d’entrée en vigueur : 15mai 2011 Le Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; - Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé à Port Louis le 17 octobre 1993, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008, notamment en ses Articles 2, 5 à 10 et 12 ; - Vu le rapport du Secrétariat Permanent

INTRODUCTION LE DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL, UNE DISCIPLINE DEVENUE INCONTOURNABLE UN CONTEXTE DE CONCURRENCE ACCRUE ET MONDIALE Dans le contexte économique actuel de mondialisation, aucun dirigeant, gestionnaire, avocat ou juriste d’entreprise, ne peut nier l’importance du droit du commerce international dans la vie des affaires. L’époque est en effet révolue où une entreprise pouvait circonscrire son activité dans les limites de sa région ou de son pays. L’ouverture progressive des marchés

Droit social international et européen 1er exemple : Cadre dont le siège de l’entreprise est à Nanterre. Envoyé à Riad. Cadre mobile. Quelle est son horaire de travail ? Quelle est la loi applicable à la détermination de la durée du travail de ce cadre mobile ? 2ème exemple : un établissement (un centre de travail) situé dans une sous préfecture du sud. Cet établissement relève d’un groupe international qui décide de délocaliser l’activité de cet établissement français en Roumanie. Y a-t-il une

Droit Privé Comparé Bibliographie : Mémento de Michel Fromont, QSJ n°3478 Legrand. C’est à la fois une méthode (celle de la comparaison) et une science juridique. Les objets du droit comparé sont multiples: -la macro comparaison : l’étude des systèmes juridiques étrangers. -l’étude d’une branche juridique particulière (pénal, civil…) : c’est la méso comparaison. -la micro comparaison=étude des concepts juridiques, d’une institution particulière. Ces trois objets poursuivent des buts