Pacs Et Principe D égalité

commun c'est à dire une volonté de vivre ensemble, de fonder une famille et d'avoir des droits communs. Le mariage est un droit, chaques citoyens est libre ou non de se marier. Dans sa conception traditionnelle, le mariage appartient au bloc des "principes fondamentaux" reconnus par la République et consiste en l'union de deux personnes du même sexe. Selon l'article 212 du Code Civil: " Le mariage est l'union, reconnu et protégée par la loi, de deux ou plusieurs personnes majeurs qui s'obligent à une

définition de la famille. La famille n'est pas définie par le Code Civil. D'un point de vue juridique, la famille est un groupement de personnes reliées entre elles par un engagement de vie commune (traditionnellement le mariage, mais également le PACS aujourd'hui ; mais le concubinage ne rentre pas dans cette catégorie, c'est un état de fait) ou par filiation (lien juridique qui unit l'enfant à celui qui l'a procréé, mais c'est aussi le lien entre l'enfant et celui qui le reçoit comme si il l'avait

conséquences de ce lien de parenté : * en raison de ce lien, les parents doivent assurer l’entretien de leurs enfants (art 203 du code civil) * oncle/mère ne peuvent pas se marier (art 161 du code civil) * oncle/mère ne peuvent pas conclure de PACS (art 515-2 du code civil) * la succession d’une personne décédée sans conjoint ni enfant revient pour moitié aux père/mère et l’autre moitié aux frères/sœurs. B. typologie des familles La famille s’est modifiée au fil des époques.

privée plus de poids de reconnaître à la femme mariée plus de droit. Les lois postérieures à celles-ci sont appelées « lois de 2nd génération » car elles se contentent de moderniser certaines dispositions sans remettre en cause les fondements : égalité entre -conjoint + enfant- +d’espérance de liberté, davantage de pouvoirs aux volontés privées. Fin 1990, iles difficile de dégager une ligne directrice des changements qui affectent le droit de la famille. En particulier en 1999 pour la première

ces conceptions. Un modèle familial, où, règne l’égalité et la liberté, est mis en avant. L’Etat reprend le contrôle des actes d’états civils, et assure la célébration des mariages. Ce dernier n’est conçu que comme un acte d’état civil. Il y a une égalité parfaite entre tous les enfants en 1791. La liberté du divorce est prônée par les révolutionnaires. On admet le divorce par consentement mutuel qui sera supprimé par la loi Naquet. Cette période est donc marquée par l’égalité. Le code civil

TD Libertés publiques n°8 Principe d’égalité et droit à la différence « La démocratie, c'est l'égalité des droits, mais la République, c'est l’égalité des chances ». Par cette citation, Jacques Chirac précise que toute violation de l’égalité aura pour conséquence la corruption de la démocratie et la condamnation des libertés. Le principe d’égalité renvoi au fait que les hommes doivent être traités de la même manière, avec la même dignité, qu'ils disposent des mêmes droits et sont soumis aux

LE MARIAGE POUR TOUS Problématique : «  Le Mariage pour tous » est-il une bonne chose pour notre société d’aujourd’hui ? Depuis décembre 1999, le pays a mis en place le pacte civil de solidarité  (PACS), ouvert aux couples homosexuels comme hétérosexuels. Le 7 novembre 2012 François Hollande relance promet et relance le projet de lois concernant le mariage des personnes de mêmes sexes. La loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a été publiée le samedi 18 mai 2013

donc être appréhendées pour faciliter sa définition. Paragraphe 1 : L'approche juridique La famille est un groupement de personnes reliées entre elles par un engagement de vie commune ou par la filiation. Vie commune : Engagement de vie commune, PACS introduit par la loi du 15 nov 1999 et .. On laisse donc à l'écart le concubinage parce qu'il est une vie commune sans engagement juridiquement. Filiation : lien juidique qui unit l'enfant a son ou ses auteurs (celui qui fai l'enfant = filiation

l’influence de certaines idées surtout depuis la Révolution, ces idées sont celles d’égalité et de liberté. Elles sont venues remettre en cause les fondements traditionnels de la famille. On peut noter la disparition de la hiérarchie familiale, avec une égalité entre les époux et les enfants. La promotion de la liberté individuelle va permettre l’affirmation des individus au sein de la famille. Et c’est ce concept de liberté que l’on peut rattacher à la montée de l’individualisme qui se traduit par le rejet

s’assuraient ainsi de la préservation de leur patrimoine ; les Carolingiens, abandonnant filles et bâtards, sauvaient la lignée dynastique en adoptant un garçon ; les Révolutionnaires, eux, voyaient dans l’adoption un moyen de parvenir à une plus grande égalité sociale ; en France, le code civil de 1804 organisait l’adoption de majeurs par des majeurs pour donner un héritier à une famille qui n’en avait pas ; depuis 1923, il s’agit d’offrir une famille à un enfant qui n’en a pas avec une loi autorisant l’adoption