Pacs Et Principe D égalité

mois. Elle fut à l'origine d'initiative impopulaire et de nombreuse remarque homophobes. C'est Jospin qui succédera à Cresson, en attendant les élections de 1995. Il gagne le premier tour mais perd le second tour avec 47% des voix. En 1999, le PACS est voté, il permet ainsi aux homosexuels un pas vers le mariage. Ce sujet fait débat, la droite et les traditionnalistes ne tolèrent pas le fait que les homosexuels aient un statut. En 1998, la loi Aubry permet le passage des 39 à 35 heures de

et optimisation du droit. Procédures concentratives (administration consultative) Evolution du contentieux administratif. Recours pour excès de pouvoir Arrêt Dame Lamotte. Règlements des prisons, casernes et Loi 2011 : sécurité juridique :principe de non-rétroactivité de la loi et des décisions administratives. En vue de contrer des décisions administratives. Reprise Pouvoir administratif : monopole de la violence légitime. Pouvoirs exorbitants, pouvoir pour l’état d’imposer ses décisions

de concubins se considèrent comme une famille. On a également des questions avec l’avènement du PACS (pacte civile de solidarité) de 1999. C’est un contrat entre deux personnes pour organiser leur vie commune. Est-ce que le PACS suffit donc pour faire famille ? Et est-ce que cela va créer un lien de famille entre les partenaires (personnes qui passent un pacs) et les parents de l’autre ? Juridiquement non , cela sous-entend alors que le partenaire peut

reflet des valeurs de la société à un moment donné Ex : interdiction de la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui (mère porteuse) o Le droit contribue à faire évoluer la morale Ex : loi sur le divorce, égalité entre les enfants naturels et les enfants légitimes, instauration du PACS entre homosexuels rapports droit/religion Certains commandements religieux sont aussi des interdictions au sens juridique Ex : « tu ne tueras pas, tu ne voleras pas, ou tu ne convoiteras pas la femme d’autrui

supplétive (on peut y déroger, notamment par un contrat). Quelles sont les sanctions applicables (ex : le devoir de fidelité est imperatif, sa sanction est le divorce) Un raisonnement juridique commande le droit, c’est un système de valeurs et de principes. Le juriste doit donner une qualification juridique aux faits qui lui sont soumis pour ensuite appliquer la règle de droit qui correspond. Pour cela, on applique un syllogisme juridique. Selon l’analyse de Platon, un syllogisme est composé d’

Le principe de légalité c’est que l’administration a beau être dans la main de l’État ou d’autres personnes publiques, mais elles ne peuvent pas faire ce qu’elles veulent. Dans l’histoire, l’État est tout puissant. L’idée mm d’un État limité par le droit est exceptionnelle. Le roi avait un pouvoir quasi absolu. L’idée de l’État démocratique est qu’il est limité par le droit. L’État s’autolimite. Mais en fait c’est le droit individuel de chacun qui limite les droits = État de droit. Quand l’État est

nationale l'autorise? Les auteurs sont partagés, certains d'entre eux considèrent que l'atteinte au droit français est telle qu'il est impossible de parler de mariage ce genre d'union étant donné l'importance de l'atteinte et donc que ces unions valent un pacs en France. Il se pose aussi la question autour des personnes transsexuels. Car en cas de changement de sexe après le mariage, on peut envisager de façon inconcevable le divorce car le mariage n'est plus viable. Ainsi le mariage sera nulle et sans

instituant le service ne l’on pas qualifié. Un service public n’est industriel et commercial que si eu égard à son objet, à l’origine de ces ressources et à son mode de fonctionnement il s’apparente à une entreprise privée. Ces trois critères sont en principe cumulatifs, à défaut le service sera qualifié d’administratif (CE ass 16 nov 1956 USIA). A. L’objet du service La mission se rattache-t-elle aux missions « normales » de l’administration ou au contraire recherchent-elles le profit ? Si la

mariage on est placé sous le régime réduit aux acquets depuis une loi de 1965. Titre 2 : le régime légal Si ya contrat de mariage, on passe à un régime conventionnel. Titre 3 : Possibilité de modifier leur régime matrimonial au nom du principe de la liberté de convention + L 23 decembre 85 Titre 1 : Régime primaire Art 14 à 26 : effet nécessaire du mariage dans l’ordre patrimonial Il s’oppose à tous les époux. Faculté de déroger par des conventions à certaines règle qui deviennent

de 1789 a posé de grands principes qui bouleversent radicalement l’ordre civil. • Tout d’abord le décret du 4 et 11 août 1789 porte abolition du régime féodal. Tout l’ancien droit civil inégalitaire s’effondre. La hiérarchie des terres et la hiérarchie des personnes sont abolies. • Il y aussi le décret du 14-17 juin 1791 qui porte anéantissement de toutes les corporations de citoyens de même état et de même profession. • Le 3ème principe est la proclamation du principe de laïcité. Positivement