Pacs Et Principe D égalité

privée mais émettent un regard sur les droits de retrait. Il y a des sujets sur lesquels la politique doit se mêler à la vie privée (ex : le mariage homosexuel). Par rapport à la politique, la question que pose le droit de retrait est de savoir si le PACS est réservé aux homosexuels ou si on l’étend à 2 personnes autres? Si on le réserve aux homosexuels, il va se passe que toute personne pacsée dans la société sera reconnu comme homosexuelle. Il y a une identification dans l’espace public comme tel

aux couples homosexuels qui, jusqu’à présent, avec le PACS n’en bénéficiaient pas. Entre autre, ça consisterait en la possibilité d’hériter de son conjoint même sans testament et de recevoir une pension de réversion en cas de décès de l’un d’entre eux.4 «  C’est offrir une sécurité juridique et une solidarité aux personnes qui font le choix de se marier mais aussi aux enfants », Najat Vallaud-Belkacem, Porte-parole du gouvernement. « Le Pacs ne répond ni à la demande des couples de personne de même

dispositions législatives ou réglementaires… outre la dénonciation de leur dysfonctionnement, le Médiateur de la République a le pouvoir de proposer des réformes et les améliorations qui lui semblent nécessaires. objectif : garantir à chacun l’équité et une égalité de traitement devant la loi. Douze propositions de réformes ont ainsi été satisfaites en 2009. PRoPoSItIoN DE RÉFoRME P Le malendettement : mieux protéger les consommateurs rès de six millions de Français reconnaissent aujourd’hui avoir des

l'article 1402 du code civil  disposant que « Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi. » et à larticle 2276 du même code posant le principe selon lequel «  En fait de meubles, la possession vaut titre. », les meubles meublants seront présumés communs soit 25.000 euros. Actif brut de la communauté : 797.620 euros ( 450.000+269.600+36.200+16.820+25.000) en comptant les gains et salaires

pendant le 19°, mais vers 20° diminution de cette influence, car code allemand apparaît = le BGB. Un certains nombres de reproches ont été fait au code : _ D’être une œuvre de praticien, et qu’il n’y avait pas suffisamment de définition, et de principes généraux . _ Le plan : code civil divisé en livre, qui manquait de cohérence et d’unité, c’est que quantitativement les livre était d’une importance très inégale et qualitativement également = manque d’équilibre entre les livres. Le livre 1°

est pénalisée. Mariage et pacse sont différents. Le pacse n’a pas d’obligations de fidélité contrairement au mariage. Avec le mariage, le conjoint est héritier sans testament contrairement au pacse. De même, les mariés peuvent adopter pas les pacsés. Le nom des enfants peut maintenant être mixé pas seulement celui du père ou de la mère. Le droit est indispensable à la vie des affaires. Exemple/ contrat de travail est très précis avec le licenciement, période d’essai… Différents types de sociétés

(il s’applique à tous) ce qui permet d’assurer son égalité pour tous, et est nécessaire et coercitive (il doit être respecté par l’Etat). A- Les critères du droit 2 critères, de fonds et de forme Substantiels (de fond) Règles de droit définies par certaines notions qui font le droit La justice Relations étroites --> sentiments partagées Relations conflictuelles --> le droit doit être utile et juste Droit et équité Principe modérateur du droit selon lequel chacun peut prétendre

Comment la règle de droit s’applique En droit anglais, le mécanisme est inverse, la méthode est empirique et pragmatique, il se demande quel est le problème et comment ils peuvent le résoudre. Conséquence pratique sur le droit, il y a moins de grand principe. Dans certain Etat, la religion occupe une place centrale dans la société, a un tel point qu’elle va se confondre avec le droit. Conséquence, tous les musulmans se voit appliquer la même loi. Le droit c’est la religion ➡ ex : droit islamique ( Coran

Les fondements de la famille ont largement évolué et on peut parler de bouleversement de la famille à partir de 60’s : on a aujourd’hui une famille égalitaire entre marié et épouse, des pères et mères, égalité entre les enfants peu importe que les parents soient mariés ou non, depuis 2001 égalité entre les enfants dit adultérins = CEDH a supprimé cette inégalité. Forte influence de la volonté individuelle = droit au divorce = la liberté des époux de travailler, de gérer leur B, de choisir un régime

législateur consacre ce principe en interdisant l’établissement du double lien « par quelque moyen que ce soit ». Cependant cette prohibition est souvent contestée, en ce sens qu’il en résulterait une injustice du sort fait à l’enfant entrant alors en contradiction avec la convention européenne des droits de l’homme qui le protège. Cette différence de traitement semble résulter, selon Hugues Fulchiron de justifications objectives et raisonnables compte tenu des principes en cause.  Le droit de la