Pacs Et Principe D égalité

DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE Introduction Le PACS est définit par la loi du 15 novembre 1999, art. 515 -1. Les art. 26, 27 et 29 de la loi du 23 juin 2006 ont rapproché ce contrat du mariage et dans un article important de M. Hilt, (JCP edition notarial 1er sept 2006 sur le nouveau visage du pacs) parle d'un "quasi mariage". PACS et regime matrimonial n'en demeurent pas moins distincts. La meilleure preuve est qu'une proportion croissante, chaque année, de francais reclame que soit franchi

pour le manque de débat provoqué. Néanmoins, l’ordonnance de 2005 est très satisfaisante. L’objectif est de redonner au droit de la filiation une lisibilité qu’il avait complètement perdue en raison de la complexité des actions en justice et des principes fondateurs du droit de la filiation. Les réformes ont été les suivantes :  La situation juridique des couples ne constitue plus une ligne de partage.  Les filiations par le sang ou charnelle et la PMA ont des règles communes aussi bien en

s'approcher le plus possible de la nature, or dans la nature l'homme qui n'est qu'un animal parmi d'autres, l'homme est donc a priori l'égale d'un autre homme. Tous les hommes doivent naitre égaux. Donc dans le système juridique on doit retrouver cette égalité. D'où l'aboutissement de la DDHC de 1789. En terme de texte écrit il n'y a plus d'inégalité, ni de privilège, il y a le même traitement pour tous. Une fois cette déclaration de 1789 adopté, les révolutionnaires vont construire ce droit. Et il y a

par la Convention comme par exemple veiller à ce qu’aucune personne ne reçoive un traitement inhumain ou dégradant. La question de ces traitements est résolue par la cour et influence tous les Etats. Deuxième source : l’Union Européenne. Des principes généraux relatif aux droits des personnes sont contenus dans le préambule du traité de l’UE où il est précisé que les droits de la personne humaines sont inviolables, inaliénables et à valeur universelles. A côté de ce préambule on a la Chartre

fonction de socialisationElle se définit de façon générale comme l’apprentissage des normes et valeurs de son groupe d’appartenance Valeurs = idéaux du groupe par exemple : dans la société française liberté égalité fraternité sont des valeurs,Les normes sont beaucoup plus contraintes, le principes que le individus doivent respectés au sein de la collectivité .`l’ ensemble des valeurs et normes constituent la culture La socialisation c’est l’acquisition de la culture de son groupe, elle est considéré

dispositions propres à ces deux filiations. On avait qualifié la loi de 1972 de loi d’équilibre puisqu’il n’y avait pas la distinction entre enfant légitime et naturel, mais on avait tempérer la prééminence de la filiation légitime. On trouve même le principe de l’égalité entre les filiations. Ceci correspond à la philosophie de CARBONNIER et que le modèle de la famille légitime n’est plus imposé, mais qu’il est proposé. C’est l’idée de pluralisme dans une prééminence de l’une sur l’autre. « A chacun

valeurs de la droite: - le mérite, la responsabilité individuelle, le travail, la sécurité , la tradition, la loyauté, l'esprit nationale. Les valeurs de la gauche: la liberté la solidarité , la justice, la nation, la tolérance, égalité, liberté contre l'arbitraire des pouvoirs, contre le privilège de la richesse la droite et la gauche se distingue selon les catégorie social ce qui détermine fondamentalmt la gauche et droite c'est la projet de valeur : la gauche est progressiste

exception, parce que certains enfants adultérins sont plus visibles que d’autres, la filiation adultérine était établie, elle entrainait des aliments mais aucun droit de nature héréditaire. Depuis les lois du 13 juillet 1965 et du 3 janvier 1972, le principe d’égalité prédomine tant dans notre droit de la filiation que dans les rapports entre époux. Notre conception de la famille a profondément évolué. La famille souche s’est resserrée, on lui préfère la famille foyer ou la famille ménage c’est-à-dire

elle-même n'est pas définie il peut s'agir d'une faute intentionnelle ou non. Donc finalement cet article, comme la plupart des règles juridiques ne visent pas un individu en particulier mais l'ensemble de la société. On peut dire que c'est le principe d'égalité devant la loi qui conduit à la généralité des règles de droit. Autant dans le CC de 1804, les règles de droit étaient impersonnelles et s'appliquait à toute la société autant le droit moderne a tendance à atténuer le caractère impersonnelle

licenciement: 2 oct la presse française se mobilise EG, parler de concentration de la presse dans les groupe multimédias puissant = est ce que un groupe de télé ne pourrai peut être pas avoir une pressei Impacte du Droit Communautaire page 6: l'UE grand principes, dans celle de liberté et d'égalité : un artiste qui aurai envie de venir en France, et la CIGE l'artiste qui vient en France pourrai risquer de rentrer dans le girond du salariat. Intervention du Juge: la notion de service organisés Au