Pacs Et Principe D égalité

conjoint récupère la moitié de la société. Communauté des biens : conjoint ½ usufruit 1 enfant ½ nue propriété La capacité : PACS  Tout les PACS qui ont été conclus avant 2007 on considérait que c’était de la communauté de bien Après 2007, c’est de l’indivision en cas de décès d’un associé, ses enfants se répartissent les parts et deviennent associés Les mineurs, par principe un mineur ne peut pas être associé d’une société commerciale. Exception : le mineur émancipé par un juge (il a un indépendance

comme une chose et pouvait donc être vendu par son maître. Il y a des droits de personnalité qui sont des attributs de la personnalité. La reconnaissance de la personnalité juridique et des ces attributs sont communs à tous les hommes au nom du principe constitutionnel d'égalité. La question de l'indentification passe par plusieurs éléments. Chapitre 1: L'existence de la personne physique Selon le vocabulaire Cornu, la personnalité juridique c'est l'abtitude à être tirulaire de droit et assujetti

frontières naturelles: vivre en harmonie avec son territoire. Le territoire est une composante du groupe national. Cette théorie, dans une perspective nationaliste est aujourd'hui dépassé Les autorités publiques d'un État s'arrêtent à la frontière. (Principe de souveraineté). C'est une composante importante de la nationalité des personnes. A/Un pouvoir institutionnalisé Un parle d'État que lorsque le pouvoir s'exerce à travers des institutions permanentes et indépendante de la personne de leur titulaire

consiste à respecter les droits de chacun, le droit et l'équité sont des notions également différentes, cependant ils entretiennent des relations étroites le rôle du juge : le principe c'est que le juge doit statuer en droit. Ce qui signifie que le juge doit résoudre le litige par application de règle de droit. Ce principe est trouvé au CPC Dans certain cas, la norme juridique va inviter le juge, soit de manière explicite soit de manière implicite, à tenir compte à l'équité. Art 1135 C.civ « les

être envisager par le législateur ; - même si le texte est récent, le législateur ne prend pas toujours grand soin à la rédaction des lois et n’envisagent pas toujours toutes les difficultés juridiques que son texte ne manquera pas de susciter (ex. Pacs : en particulier la question de la solidarité des dettes ménagères : exception de l’art. 220 à appliquer par analogie ?) ; - de plus, le législateur est une entité abstraite et non une personne unique : il est difficile de déceler la volonté des députés

responsabilités familiales assumée par les femmes indignait même les hommes et les juristes qui étaient scandalisés de son anarchisme. C’est alors que, en 1965, la loi modifie les régimes matrimoniaux de la majorité des ménages pour introduire une égalité entre l’homme et la femme.     I.3. Une stricte éducation des enfants.   Dans les années 1950-60, on compte en. Bien souvent les femmes, étant femmes au foyer étaient dévouées corps et âmes à leurs enfants. Elles les allaitaient, les changeaient

juridique évolue ; le droit négocié prend une place plus importante. 2. Référentiel associé 2.1. Les régimes juridiques de l’activité professionnelle Chapitre Plan du chapitre Éléments de droit positif 1. L’accès à l’activité 1. Les principes Liberté d’établissement, liberté de circulation, liberté professionnelle d’accès à l’activité d’entreprendre, liberté de travail, droit à l’emploi professionnelle 2. Le droit de l’emploi 3. Les critères de choix de l’activité professionnelle

Les biens de communauté appartenant aux époux est alors réduite aux acquêts (85% des mariages). Les biens qu'ils avaient avant le mariage leur restent propre ainsi que leur succession de libéralité. Les différents contrats de mariage inclut le PACS (1million de personnes depuis 2006), le concubinage (union libre) car de nombreux enfants naissent hors mariage. Cependant, il n'y a aucun régime matrimonial accolé. Bien que la famille ne soit pas une personne morale, le droit en tient compte par

parents revêtent des aspects juridiques (ex. : fonction d’éducation, de direction et de surveillance à l’égard de l’enfant) et matériels (ex. : résidence de l’enfant). L’exercice conjoint de l’autorité parentale, ou coparentalité, est le régime de principe pour les parents quelle que soit leur situation matrimoniale. Pour les questions relatives à l’autorité parentale, le juge compétent est le juge aux affaires familiales. L’exercice conjoint de L’autorité parentaLe L’exercice en commun de l’autorité

successions immobilières on applique la loi de situation des immeubles. Quand il y a un testament on va privilégier à la loi d’autonomie. Un nouveau principe va fixer la loi de la dernière résidence avec la possibilité de faire échec à l’application de la loi de la résidence du défunt en faisant le choix de la loi nationale personnelle. B) Les principes généraux de la dévolution successorale Il y a quelques règles à connaitre : 1) La notion d’ordre Il est indispensable pour appliquer