Pacs Et Principe D égalité

fait qu’emboiter le pas de ses homologuent européens en retenant une nouvelle définition du mariage justifié par le principe d’égalité d’une part(I) et d’autre part, par l’expression d’une liberté individuelle qui se heurte dans bien des cas à la reconnaissance du droit à la filiation des couples de même sexe (II). I- La reconnaissance du mariage pour tous justifiée par le principe d’égalité Deux idées sous-tendent la reconnaissance du mariage pour tous. Il s’agit d’une part l’interdiction de

constitution. se faisant les cours ré écrivent quelques passages des lois en question. Exemple: Contrôle de la constitutionnalité sur la loi sur le PACS, 9 novembre 1999: pendant les débats sur le pacs, il y avait eu controverse sur le fait de savoir que si les obligations que se doivent les époux doivent elles être étendues aux partenaires d'un PACS ? pour le coup, il ressortait de l'intention des débats que l'on voulait exclure cette obligation de fidélité et d'assistance. => réserve d'interprétation:

des héritiers qui de toute façon ne pourront pas être complètement privé d'une part dans la succession. Ce qui le sont sont les descendants. S’il y a une atteinte portée aux droits de ces héritiers réservataires et bien ceux-ci pourront exercer en principe après le décès de l'intéressé une action en réduction pour voir réintégrer dans le patrimoine une partie de la valeur du bien qui a été donné à quelqu'un d'autre. Le droit extra-patrimoniale de la famille est celui que nous étudierons. On désigne

la vie sociale en fonction d’un certain but. Exemple : phénomène union entre 2 personnes = donnée durable de la vie sociale. Pour que cela deviennent une institution il faut que cette donnée soit encadré par le droit par exemple : le mariage , le pacs … Autre exemple : l’instruction * L’école * La possession d’une propriété L’institutionnalisation : mouvement par lequel une donnée de la vie sociale va se transformer en règle et ensuite en mécanisme. Le droit constitutionnel, va

juridictions : RCJ) qui permettent de sélectionner le tribunal à saisir en cas d’élément d’extranéité dans le litige. Introduction = cette question de la compétence directe a intéressé le législateur communautaire assez tôt. Dès 1968 il a posé le principe de la liberté de circulation des jugements. Le but était de faire reconnaitre facilement et rapidement un jugement mais pour cela le juge devait être compétent et valablement saisit pour tous les pays européens. Il fallait donc des règles communes

affecte forcément le contrat accessoire. Par exemple : si le contrat accessoire est annulé, le contrat principal existera toujours. En revanche, si on annule le contrat principal, le contrat accessoire n’a plus lieu d’être et disparaitra. C’est le principe accessorium sequitur principale. distinction entre contrat à exécution instantanée et le contrat à exécution successive : Le contrat à exécution instantané est celui qui s’exécute en un instant, par exemple la vente. Le contrat à exécution successive

est l'union légale entre les conjoints. Or, l'anthropologie montre que le modèle occidental n'est pas universel et que d'autres règles d'alliance existent dans d'autres sociétés. Le modèle occidental d'alliance a également évolué avec l'apparition du Pacs (pacte civil de solidarité) et la montée de l'union libre. A. Talon-Hallard, © Nathan, 2006. Expliquer. Quels sont les aspects sur lesquels ces formes d'union diffèrent de notre modèle? a Décrire. Qu'est-ce qui valide le mariage chez les Nuer

ans et 1 mois pour les jeunes femmes et de 31 ans pour les hommes. LES NAISSANCES : les femmes ont leur 1er enfant à 29 ans et 9 mois. NOMBRE DE NAISSANCE : 2006 : 831 000 naissances PACS : il est en constant augmentation : 2005= 60 500 pacs de concluent. Depuis 1999 : 263 000 pacs de concluent. LES DISSOLUTIONS DE PACS : augmentent aussi : 8700 en 2005. LES NAISSANCES HORS MARIAGES : en 1960 : 6% des enfants hors mariage. En 1985 : 20% En 1995 : 1/3 Actuellement : 45% II/ Le droit de la famille

taux de nuptialité, le nombre de mariage par an pour 1000 habitants qui est tombé de 7,8 en 1970 à 4,5 de nos jours. Les couples hors mariage sont ceux qui durent. Le PACS, première année du PACS 22 000 (l’an 2000). On sait aussi qu’il y avait 25% des PACS concluent était concluent par des couples homosexuels. En 2007, 100 000 PACS concluent et sur ces 100 000, les unions homosexuelles comprennent moins de 7% de l’ensemble. Le mariage se célèbre bien souvent avec l’arriver d’un enfant. Observation

droit méthodologique pour résoudre les conflits. Quelles sont les méthodes possibles? ➔ nié le phénomène de la frontière, on occulte l'élément d'extranéité. Difficile à faire de facon générale, mais possible en mettant en oeuvre un grand principe, le principe de territorialité de la loi. Il avait pour conséquence d'estimer que tous les faits/actes qui se sont produits/accomplis sur le territoire national, sont purement et simplement au droit national. Méthode encore suivi aujourd'hui parfois sous