Pacs Regime Légal Primaire

Le PACS : quasi-mariage ? Alors que le droit n’a longtemps reconnu qu’une seule forme de conjugalité, le mariage, il a crée par la loi du 15 novembre 1999 le Pacte civil de solidarité, appelé le PACS. L’article 515-1 du code civil définit le PACS comme un « contrat conclut par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. » Le PACS, ouvert à tous, a permis notamment la reconnaissance juridique et sociale des couples homosexuels. Alors

Devoir de droit : 1) Y a-t-il un moyen légal pour que Madame AUGER retienne son époux sur le territoire français ? –2) Madame AUGER peut-elle vendre le bien dont elle a hérité dans les Landes et ce en l'absence de son époux ? –3) Madame AUGER peut-elle signer à la place de son époux si un acheteur se présente pour le bien immobilier que ce dernier a mis en vente ? Les diverses solutions que l'on pourraient proposées sont les suivantes : –1) En l'espèce, Madame AUGER cherche un moyen juridique

d'une communauté économique. La contribution aux charges traduit concrètement l'obligation pour les 2 époux de constituer ensemble un pot commun de ressources destiné précisément à la vie matérielle de la communauté familiale et ce quelque soit le régime matrimonial choisi. § 2 : Les fonctions conjointes à l'égard des enfants A) L'obligation d'entretien Il incombe aux parents d'assurer la satisfaction des besoins essentiels de l'enfant (la nourriture, vêtements, logement), l'obligation d'entretien

Le PACS, un mariage bis ? Afin d’échapper à la critique récurrente adressée au CUS d’instaurer un mariage bis ou en bémol, voire de mettre en place un mariage homosexuel du fait de nombreuses similitudes quant à la conclusion du contrat et son régime, le PACS cherche à s’éloigner le plus possible du régime marital. Avant même d’avoir définitivement été voté par le Parlement, le Pacte Civil de Solidarité, le PACS (art. 515-1 s.), était qualifié de « mariage bis » par ses opposants. La loi

 DEVOIR 1 PREMIÈRE PARTIE TRAVAIL MÉTHODOLOGIQUE A - Cas Pratique Madame Noëlle POUSSAIN, mariée sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts à Monsieur Lilian AUGER depuis le 3 janvier 1989, a reçu en héritage un bien immobilier dans les Landes qu'elle occupe en tant que résidence principale avec son époux et ses enfants. Monsieur AUGER, est régulièrement en déplacement dû à son travail et par conséquent ne communique pas régulièrement avec son épouse. Cette dernière voudrait

Cassation du 8 juin 1999: «Si les époux peuvent avoir temporairement des domiciles distincts, notamment pour des raisons professionnelles, l’intention matrimoniale implique la volonté d’une communauté de vie.» Selon la jurisprudence, aucune disposition légale ne confère au juge le pouvoir d’enjoindre à l’un des époux de reprendre la vie commune. Formulation d’une solution argumentée En l’espèce, la problématique porte sur l’exécution des devoirs du mariage par les époux concernant le devoir de cohabitation

Chapitre 2 : Le régime matrimonial Il désigne l’ensemble des règles applicables à la fortune d’un ménage. Ces règles concernent d’une part les pouvoirs des époux et d’autre part les obligations qui s’imposent à eux. Pour la banque la connaissance du régime matrimonial de son client est de première importance puisqu’il a des effets directs sur le contenu de son patrimoine, sur les pouvoirs respectifs des époux relativement à la disposition des biens du ménage

15 novembre à l’occasion de la loi sur le PACS. L’art 515-8 du code civil dispose que « le concubinage est une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ». Cependant, il existe un silence quant au régime susceptible de s’appliquer à cette union. Ainsi, les juges du fond ont tendance à étendre par assimilation le régime juridique du mariage aux concubins en instaurant

 PACS MARIAGE Formalisme Authentique ou SSP Authentique Date d’effet A enregistrer au plus tôt après la signature du PACS, prend effet une fois enregistré Célébration a la mairie Publicité Au Tribunal d’instance, mention en marge acte de naissance A la mairie du lieu de naissance, mention acte de naissance Régime des biens Séparation de bien (légal), indivision des acquêts (conventionnel) Communauté réduite aux acquêts (légal), régime conventionnels : séparation de biens, communauté universel

de domicile I - La définition du domicile II - La fonction du domicile A - En droit public B - En droit privé § II - Le régime du domicile I – La détermination du domicile A - Le domicile volontaire B - Le domicile légal 1°) Les domiciles légaux professionnels a) Les fonctionnaires nommés à vie b) Les bateliers, les forains et les nomades 2°) Les domiciles légaux de dépendance C - Le domicile élu II - Les caractères du domicile A - Le domicile est nécessaire B - Le domicile est unique