Pacs Regime Légal Primaire

Le PACS : miroir du Mariage ? Le mariage est l’union légitime d'un homme et d'une femme. Celui-ci est définit notamment aux articles 203 et 212 du code civil ou encore par l’arrêt de la 1ere chambre civile du 13mars 2007 qui la définit comme « l’union d’un homme et d’une femme ». Le PACS quant à lui est « Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune » selon l’article 515-1 du code civil

Régimes matrimoniaux et créances qui s’y rapportent Quel que soit le régime matrimonial sous lequel le couple est uni, il demeure solidaire des dettes issues des charges et obligations liées au mariage : il est ainsi pour les dettes ayant pour objet l’entretien du ménage (nourriture, habillement, logement, éducation), sauf si les dépenses s’avèrent excessives. Dans les autres cas, les règles qui s’appliquent dépendent du régime matrimonial. 1. Les régimes matrimoniaux attribués d’office

pluralité de règles de droits et de statut et donc sur plusieurs RGM . Le droit des RGM est a priori suelement le droit des gens mariés . Volonté de réforme du droit du mariage mais en dehors de celui ci et c'est ainsi qu'est née le PACS considéré comme un " sous mariage " . Le PACS était très proche du mariage et le CC a dut le réecrire via diverses réserves d'interprétation . 1 )L'exclusion du concubinage des RGM => au concubinage Loysel disait : "Boire , manger , coucher ensemble c'est mariage ce me semble

commune », par cet article 515-1 du Code civil le législateur à voulu souligné la nature contractuelle du Pacte civil de solidarité (que l’on peut abréger PACS) et ainsi le différencier du mariage et de sa double nature. Ce qui est mise en avant par cet article c’est le fait que le PACS puisse être contracté par deux personnes du même sexe. Ainsi le PACS a vu le jour par la loi du 15 novembre 1999 après moult débats. Une première proposition de loi rejetée par l’Assemblée Nationale le 9 octobre 1998

Dissertation. Sujet : Mariage et PACS. Introduction : Le mariage est difficile à définir. Il était l’union légitime d’un homme et d’une femme en vue de vivre en commun et de fonder une famille, un foyer. Cette définition a été modifiée par la loi du 17 mai 2013. Le PACS, pacte civil de solidarité, est un contrat passé entre deux partenaires de même sexe ou de sexe différent pour officialiser leur vie commune. Le PACS a été créé par la loi du 15 novembre 1999 suite à une réflexion

époux dont les contributions sont régies par les articles 214 et 220. La Cour de cassation casse et annule la décision de la Cour d’Appel au visa des articles 214 et 220 du Code civil par un attendu de principe « Attendu qu’aucune disposition légale ne réglant la contribution aux charges de la vie commune, chacun d’eux doit, en l’absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu’il a exposées   ». La Cour de cassation réaffirme ainsi l’absence de contribution

lorsque les parents d’un époux sont dans le besoin, le conjoint de l’enfant de ces parents peut être tenu de contribuer à une pension alimentaire. Dans le cadre du concubinage, pas de lien de parenté ou d’alliance entre les concubins, idem pour le PACS (entre les partenaires eux-mêmes ou les partenaires et la famille de l’autre). Ce qui est commun à la notion de famille est l’existence d’un lien le lien est commun à toutes les situations, lien de droit pour ce qui est du mariage (lien de parenté

Droit civil 1 : patrimoine et droit des régimes matrimoniaux Régimes matrimoniaux : * Bernard BEIGNE : régimes matrimoniaux : pacse et concubinage (2012) * Philippe MALAURY et Laurent HENES : régimes matrimoniaux (2010) Succession et libéralité : * Bernard BEIGNE libéralité et succession (2012) * Philippe MALAURY succession et libéralité (2012 Vème édition) INTRODUCTION GENERALE A pour objectif de préparer une initiation au droit patrimonial de la famille. Branche du droit

examiner les attraits économiques, les attentions sociologiques ou le droit… Or, ce phénomène pause une difficulté : il n’y a pas de définition unique et définitive de la famille car il existe une multitude de situations (concubins, pacsés, fiancés, divorcés…). Pour autant, il existe des éléments révélateurs, dont deux précisément : - On se rend compte qu’il existe dans la famille un lien dans le temps et dans l’espace qui réunit les membres de ce groupement. Ce lien les distingue

juridique La définition juridique de la famille est « la famille est un groupement de personnes qui sont reliées entre elles par un engagement de vie commune ou par la filiation. » L’engagement de vie commune est le mariage, c’est aussi le PACS. Le PACS est le pacte civil de solidarité (loi du 15 novembre 1999, dès 2006 a été réformée). La seule vie commune sans engagement est le concubinage mais juridiquement parlant, le concubinage ne crée pas une famille. La filiation est le lien juridique