Pacs Regime Légal Primaire

Pour la plupart des auteurs le mariage peut être défini comme un acte juridique solennel par lequel un homme et une femme d’un commun accord décident de s’unir et d’adhérer à un statut légal préétabli, celui des gens mariés. En définitive, le mariage est une manifestation de volonté en vue d’adhérer à un modèle légal. Cette définition fait apparaitre la nature hybride du mariage puisqu’il est un contrat et une institution: - Le mariage est un contrat: c’est un acte juridique puisqu’il repose sur

tutelle Conseil de famille – tuteur 3 § III – La protection des biens du mineur non émancipé. A) Les régimes de protection : la représentation. 1. L’administration légale. a) les 2 formes. b) les organes. c) le fonctionnement 1°- actes que les administrateurs peuvent faire seuls. 2°- actes nécessitant une autorisation. 3°- actes interdits. d) la fin de l’administration légale. e) la jouissance légale. 2. La tutelle. a) les caractéristiques. b) les organes. 1°- le conseil de famille. 2°- le tuteur.

deux axes qui n’ont cesser d’évoluer : un couple ( l’évolution marquante : aujourd’hui le couple n’est plus exclusivement fondé sur le mariage en 1970 : 400 000 mariages , 2010 : 240 000. De nouvelles formes de conjugualités apparaissent alors : le pacs, le concubinage, etc..) un enfant ( rapport : apparition de la famille monoparentale, homoparentale, famille recomposé) Ces évolutions du couple, des rapports parents-enfants ne peut pas être ignorée par le droit. La famille est un groupe organisé

IV. LA FAMILLE Le droit de la famille comporte le droit du mariage et des régimes matrimoniaux, le droit des unions libres, le droit du divorce et de la séparation de corps, le droit de la filiation. CHAPITRE I. Le mariage. En France le mariage est civil, il n’est pas religieux mais la France reconnait les mariages religieux célébrés à l’étranger pour des étrangers quand le droit religieux est la règle dans ces pays. La France reconnait le droit de la famille tel qu’il est écrit à l’étranger

IV. LA FAMILLE Le droit de la famille comporte le droit du mariage et des régimes matrimoniaux, le droit des unions libres, le droit du divorce et de la séparation de corps, le droit de la filiation. CHAPITRE I. Le mariage. En France le mariage est civil, il n’est pas religieux mais la France reconnait les mariages religieux célébrés à l’étranger pour des étrangers quand le droit religieux est la règle dans ces pays. La France reconnait le droit de la famille tel qu’il est écrit à l’étranger

PARTIE 1 : DROIT DES REGIMES MATRIMONIAUX (droit du patrimoine du couple) L'institution : le régime primaire impératif ( art 212 à 226 CC) Mariage = acte juridique auquel on peut librement consentir mais que l'on est pas libre de définir. Ce n'est pas à proprement parler une institution mais un contrat => article 146 CC « il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement » SAUF que le contrat DU mariage (à ne pas confondre avec le contrat DE mariage) est solennel par excellence

fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. C’est le cas des couples homosexuels désormais promus par le médiatique Pacs, bien entendu, qui est un mécanisme – peu et mal – régulé d’organisation du couple mais pas seulement. CHAPITRE 1 LE MARIAGE – Caractères du mariage. – On peut reconnaître au mariage quatre caractères fondamentaux caractéristiques de l'institution

fait d’être marié) Mariage : Aujourd’hui, le mariage peut se définir comme un acte juridique solennel par lequel deux personnes d’un commun accord décident de s’unir et d’adhérer à un statut légal préétabli, celui des gens mariés. Le mariage est une manifestation de volonté en vue d’adhérer à un modèle légal. En réalité, le mariage à une nature juridique hybride parce qu’il participe à la fois du contrat et de l’institution : Le mariage est un contrat/acte juridique dans la mesure où il repose

- les rapports parents/enfants Si on s’intéresse au couple, l’évolution est flagrante. Le couple aujourd’hui n’est plus exclusivement fondé sur le mariage. On assiste à une baisse constante des mariages. En parallèle on a une augmentation du PACS (60 000 PACS en 2005) et du concubinage. Les relations parents/enfants : apparition des familles recomposées, familles monoparentales. Cette réalité sociale ne peut pas être ignorée par le droit puisque la famille n’est pas seulement un groupement naturel

polygamie (de droit). Cependant, dans les faits, la polygamie existe et a existé dans toute les sociétés. En France, la polygamie de droit est prohibée ; il est en effet interdit de s’unir avec plusieurs personnes par le biais d’un mariage ou d’un PACS.   BIGAMIE Fait pour une personne engagée dans les liens du mariage, d’en contracter un autre avant la dissolution du premier, qui constitue un délit pénal (art. 433-2 CP) pour l’époux déjà marié s’il savait que son premier mariage n’était