Pacs Regime Légal Primaire

certain nombre de conséquences juridiques, pour les individus que l’on appelle concubins, sans avoir pour autant désirer de recourir au Pacs, et au mariage. Cette situation correspond à une définition, donnée par l’article 515-8 du Code civil, qui date de la loi relative au Pacs d 15 novembre 1999, et non de 1804. Le concubinage bénéficie depuis d’une définition légale. Avant cette date, le concubinage était considéré comme une situation hors la loi. Le concubinage se caractérise par une vie commune

couples non mariés ont toujours existé, leur nombre n'a cessé d'augmenter jusqu'à aujourd'hui (cf. les chiffres relatifs aux pactes civils de solidarité (PACS) donnés dans l’introduction du titre 1 sur le couple : leur nombre est passé entre 2001 et 2010, de 19 629 à 205 596). Pendant très longtemps - jusqu’à la loi du 15 novembre 1999 ayant créé le PACS- le concubinage a été la seule forme de couple non marié qui existait. Face à elle, l’attitude du droit a beaucoup évolué. L'Ancien droit l’a longtemps

couples pacsés . Monsieur L, le partenaire avec qui le requérant est pacsé , entretient des relations adultères avec Monsieur Laurent X . Il a des difficultés à recueillir des témoignages de la part du voisinage et veut pour cela qu'un huissier vienne constater cette infidélité. La décision a lieu en première instance , c'est une requête pour constater par un huissier , l'infidélité du partenaire requérant. Est-il possible d'inclure la fidélité parmi les devoirs au sein du PACS en vertu

loi du 15 novembre 1999 qui a institué le Pate civil de solidarité, les couples hors mariage ont un choix : ils peuvent choisir entre un simple concubinage et un concubinage encadré par un pacte civil de solidarité. Il existe donc en France trois régimes de conjugalité. On a bien ici la manifestation d’un pluralisme : le droit va offrir aux couples plusieurs possibilités. Or si cette manifestation du pluralisme est une preuve certaine de l’hétérogénéité du droit du couple il est à prendre en compte

DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE Bibliographie : - Les régimes matrimoniaux et le PACS de Isabelle Dauriac (Ed LGDJ) - Les régimes matrimoniaux de Remy Cabrillac (Ed Lextenso) 2015 - Les régimes matrimoniaux de François Terré et Philippe Simler (Précis Dalloz) Examen : Ecrit 1h, 4 questions (2 de régimes matrimoniaux, 2 de successions et libéralités) INTRODUCTION : Au titre du DPF on rassemble 3 matières qui sont le droit des régimes matrimoniaux d’une part et d’autre part le droit des successions

problèmes de régimes matrimoniaux et de successions. Il y a des problèmes étroits. A titre d’exemple, que deviennent les donations effectuées par les époux au moment du divorce ? Il y a également l’obligation alimentaire entre ascendant et descendant. (Arrêt Fourré). B- Rapport entre le DPF et le droit des obligations civiles Plus de 50% des français sont propriétaires de  leur logement. La plupart n’obtiennent du crédit qu’en offrant leur logement en garantie. Si les personnes sont pacsés, mariés

Les parents de Gérard sont mariés depuis de très nombreuses années. Son père, Edouard, est chef d’entreprise et sa mère, Edwige, a arrêté ses études pour s’occuper du ménage et assurer l’éducation des enfants. Ils sont mariés sous le régime de la communauté légale. Edwige a souscrit un emprunt de 1000€ en vue de financer l’achat d’une TV grand écran. Mais cette dernière ne rembourse pas les échéances du prêt et la banque se retourne contre Edouard. Gérard se demande si la démarche de la banque est

Droit de la famille : TD n°3 Effets du Pacs : 2 types d’ordre personnel et patrimoniaux Effets d’ordre personnel Obligations entre les partenaires qui sont réciproque, obligation de vie commune (comme un logement commun mais pas forcément, adresse commune) = communauté de toit. L’obligation de la vie commune s’entend par 3 choses : * communauté de toit * communauté de vie (relations sexuelles) * communauté d’activité (matérielle) Il y a une obligation d’assistance (apporter son soutient

collatérale, les frère et sœur du conjoint (beau frère/belle sœur). le groupe familial est un groupe dans lequel les liens sont plus ou moins célébrés, le droit admet que le couple puisse choisir sa forme conjugale. Il existe plusieurs formes conjugales (PACS, mariage, concubinage). 2°Les données historiques et sociologiques de la famille a. les données jusqu’à la rédaction du Code Civil sous l’Empire du droit romain il existe plusieurs modèles : * le modèle patriarcal : le pater familias a

avec le couple et la parenté avec la filiation. Ces deux caractéristiques ont l'une et l'autre évoluées dans le temps, dans leur présentation et dans leur appréhension juridique. Dans les grandes évolutions juridiques, jusqu'à la fin de l'ancien régime, la famille obéissait à un modèle patriarcal autour du pater familias. (Issue du droit romain). Pater familias : dirige la famille. La femme elle, n'a des droit que très réduis, elle n'a pas d'autorité. Cette famille était fondée sur le mariage